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MINISTERE DU COMMERCE Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de COMMENT O

MINISTERE DU COMMERCE Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE A LA FABRICATION ET A L’IMPORTATION DES PRODUITS TOXIQUES OU PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER AINSI QUE LES PRODUITS MINISTERE DU COMMERCE Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE A LA FABRICATION ET A L’IMPORTATION DES PRODUITS TOXIQUES OU PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER AINSI QUE LES PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION PREALABLE A LA FABRICATION ET A L’IMPORTATION DES PRODUITS TOXIQUES OU PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER COSMETIQUES ET D'HYGIENE I. PRODUITS TOXIQUES OU PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER : A. REGLEMENTTATION : - Décret exécutif n° 97/254 du 08 juillet 1997 ; - Arrêté interministériel du 31décembre 2008 modifie et complète l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits. B. PRODUITS SOUMIS : Un produit de consommation est un produit final destiné à un usage personnel du consommateur. Liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier : Première partie: Produits soumis au dépôt obligatoire de la formule intégrale auprès des centres anti-poison (le dépôt de formule intégrale du produit est mentionné dans les articles 3-4-5-6-7 de l’arrêté interministériel du 28 décembre 1997): 1- Agents de blanchiments (liquide ou poudre) contenant du chlore ; 2- Agents nettoyants et/ou désinfectants, notamment les nettoyants pour les surfaces émaillées, sols, vitres, fours, toilettes, les shampoings pour moquettes et les produits de lavage (produits pour la lessive et pour la vaisselle) ; 3- Solvants de nettoyage (produits détachants etc...) ; 4- Encaustiques : préparations de cire et d’essence de térébenthine ou de white spirit pour faire briller les meubles et les parquets (les encaustiques contiennent notamment des cires naturelles ou synthétiques, des solvants tels que les hydrocarbures pétroliers, l’essence de térébenthine, les alcools, les glycols, les acétates et les colorants) ; 5- Produits pesticides à usage domestique notamment les herbicides, les insecticides, les raticides, les fongicides et les antimites ; 6- Produits contenant de l’alcool méthylique ; 7- Produits caustiques : notamment les acides, les bases minérales (soude, potasse, ammoniac, ammoniaque..), les bases organiques, les oxydants (hyprochlorites, péroxydes, permanganates, perborates...), les aldéhydes (formaldéhyde, acétaldéhyde...), les époxydes et les phénols; 8- Antirouilles pour linge (notamment l’acide fluorhydrique et l’acide oxalique) ; 9- Produits aérosols (autres que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle); 10- Produits destinés à l’éducation et à la récréation des enfants tels que les jeux chimiques ou contenant des produits chimiques accessibles (stylo à bile, stylo à plume, stylo feutre, marqueur pour ardoise et tableau blanc, cartouche à encre pour marqueur, cartouche d’encre pour stylo à plume), colle scolaire et adhésifs (scotch, autocollant et étiquettes), les peintures et gouaches pour enfants et les pâtes à modeler ; 11- Revêtements protecteurs notamment les peintures, les vernis, les xyloprotecteurs, les cirages et les imperméabilisants. Deuxième partie: 1- Produits destinés à l’éducation et à la récréation des enfants, notamment les jouets, les instruments graphiques pour enfants (équerre, rapporteur, double décimètre, règle), les matériaux colorés dans la masse (matières plastiques tels que taille crayon, ardoise, jetons et buchettes, protèges cahier et couverture de livre), les papiers et cartons vendus en tant que jouets et les textiles teints ; 2- Articles de puériculture, notamment les sucettes et tétines, landaus, poussettes, voitures transformables pour enfants, lits fixes ou pliants pour enfants, couffins (moïses et couchettes), tables à langer, chaises pour enfants, trotteurs, transat, barrières de sécurité pour enfants, berceau, parcs pour enfants, baignoire et pataugeoire en plastique, pot de bébé, biberons, attache sucettes, anneaux de dentitions; 3- Vaisselles céramiques et autres ustensiles de cuisine en matière plastique. C. PRODUITS NON SOUMIS : - Les produits utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle ; - Les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier sont fixées par l’arrêté interministériel du 31 décembre 2008. D. CONSTITUTION DU DOSSIER : La demande d’autorisation préalable doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes : 1- Une copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce ; 2- La nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrants dans la fabrication du produit concerné ; 3- Les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la loi n° 89-02 du 07 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; 4- Les mesures de protection prises en matière d’emballage et d’étiquetage du produit ; 5- Les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdits ; 6- L’autorisation préalable ou la déclaration relative aux installations classées en application du décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 ; 7- Une copie de l’enregistrement de la marque ou de l’autorisation d’exploitation de la marque délivrée par le titulaire du droit. Ces documents doivent être authentifiés auprès de l’INAPI et si c’est nécessaire auprès de nos représentations diplomatiques à l’étranger. II. PRODUITS COSMETIQUE ET D’HYGIENE CORPORELLE : A. REGLEMENTTATION : Décret exécutif n° 10/114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97/37 du 14 janvier 1997définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. B. PRODUITS SOUMIS : Un produit cosmétique et produit d’hygiène corporelle désigne toute substance ou préparation, autre que les médicaments, destiné à être mise en contact, avec les diverses parties superficielles du corps humain, tels que l’épiderme, le système pileux et capillaire, les ongles, les lèvres, les paupières, les dents et les muqueuses, en vue de les nettoyer, de les protéger, de les maintenir en bon état, d’en modifier l’aspect, de les parfumer, ou d’en corriger l’odeur. Liste indicative par catégorie des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle : 1- Produits antirides ; 2- Produits permettant de blanchir la peau ; 3- Préparation pour bains et douches (sels, mousses, huiles, gels …) ; 4- Produits de bronzage sans soleil ; 5- Produits de coiffage (lotion, laques et brillantines) ; 6- Crèmes, émulsions, lotions, gels et huiles pour la peau (les mains, le visage, les pieds,…) ; 7- Dépilatoires ; 8- Déodorants et antisudoraux ; 9- Produits d’entretien pour la chevelure (lotions, crèmes et huiles) ; 10- Fonds de teint (liquides, pâtes et poudres), 11- Masques de beauté, à l’exclusion des produits d’abrasion superficielle de la peau par voie chimique ; 12- Poudres pour maquillage, poudres à appliquer après le bain, poudres pour l’hygiène corporelle et autres poudres similaires ; 13- Produits de maquillage te de démaquillage du visage et des yeux ; 14- Produits de mise en plis ; 15- Produits de nettoyage (lotions, poudres, shampoings et après shampoings) ; 16- Produits pour l’ondulation, le défrisage et la fixation ; 17- Parfums, eaux de toilettes et eaux de Cologne ; 18- Produits pour le rasage (savons, crèmes, mousses, lotions,…) ; 19- Produits de soins capillaires ; 20- Produits pour les soins dentaires et buccaux ; 21- Produits pour les soins intimes externes ; 22- Produits pour les soins et le maquillage des ongles ; 23- Produits solaires ; 24- Teintes capillaires et décolorantes ; 25- Produits destinés à être appliqués sur les lèvres ; 26- Savons de toilettes, de beauté, de parfumerie, déodorants ; 27- Couches bébé et adultes ; 28- Serviettes et tampons hygiéniques ; 29- Lingettes et serviettes à démaquiller ; 30- Mouchoirs en papier parfumés et tout autres articles similaire imbibé (humide, humidifié, trempé, humecté…). C. PRODUITS NON SOUMIS : - Les produits cosmétiques et les produits d’hygiène corporelle assimilés à des médicaments. - La liste des substances dont l’usage est prohibé ou non autorisé dans la composition des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle est fixée dans l’annexe II du décret exécutif 10/114. D. CONSTITUTION DU DOSSIER : Les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont soumis à une autorisation préalable à la fabrication, conditionnement ou importation, délivrée sur la base d’un dossier adressé aux services de la Direction de Wilaya de Commerce territorialement compétente et comprenant les éléments suivants : 1- Une copie légalisée de l’extrait du registre de commerce du fabricant, du conditionneur ou de l’importateur du produit ; 2- Une copie légalisée de l’identification fiscale ; 3- Une copie légalisée des statuts de la société ; 4- Une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre National du Registre de Commerce ; 5- Un extrait de rôle apuré ; 6- Une copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la CNAS ou la CASNOS ; 7- La dénomination et la désignation du produit ; 8- L’indication de la composition qualitative du produit, ainsi que la qualité analytique des matières premières ; 9- L’usage et uploads/Industriel/ ministere-du-commerce-ministere-du-commerce.pdf