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2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .............................................

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 3 I- PRESENTATION DE L’OAPI :............................................................................................................ 4 II- TERRITOIRE OAPI............................................................................................................................. 4 III- DU SENS DES MOTS........................................................................................................................ 5 IV- DE LA DUREE DE PROTECTION.................................................................................................... 5 V – DES MODES DE DEPOT ................................................................................................................. 5 1°) Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?.................................................................... 5 2°) Et si l’on réside hors du territoire OAPI ? ................................................................................. 5 VI – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER........................................................................................... 6 Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ? ............................................................................................................................ 6 VII - TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE MODELE D’UTILITE................................................................................................................................................ 7 VIII - CAS DES DEMANDES INTERNATIONALES ( PCT) .................................................................. 7 IX- DELIVRANCE................................................................................................................................... 7 X - MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS........................................................................................... 7 XI- RECOURS ........................................................................................................................................ 8 ANNEXE I - DEMANDE DE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT DE MODELE D’UTILITE MU201.. 9 ANNEXE II - POUVOIR DE MANDATAIRE ......................................................................................... 11 ANNEXE III - TAXES ............................................................................................................................ 12 DESIGNATION...................................................................................................................................... 12 ANNEXE IV - CONTACTS S N L....................................................................................................... 13 ANNEXE I V - LISTE DES MANDATAIRES AGREES .................................. Erreur ! Signet non défini. 3 INTRODUCTION L’inventeur, le déposant, ne sont pas toujours au fait des questions de propriété industrielle, encore moins des procédures liées à ces questions. Bien au contraire, ils sont souvent des profanes mus par le légitime désir et la ferme volonté de voir protégé le fruit de leur créativité, de leur activité inventive ; l’enjeu pour eux étant de jouir de tous les avantages que cette protection leur confère. Aussi, convient-il de mettre à leur disposition un outil pratique et simple pour leur éviter toute confusion. C’est l’objectif du présent guide. Il se veut une réponse aux nombreuses questions que se pose le déposant ou l’inventeur, en ce qui concerne notamment les procédures liées au dépôt d’une demande de modèle d’utilité en territoire OAPI. Nous espérons que ce guide leur sera utile. Anthioumane N’DIAYE Directeur Général de l’OAPI 4 I- PRESENTATION DE L’OAPI : L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a été créée par l’Accord de Bangui du 02 mars 1997 constituant révision de l’Accord de Libreville du 13 septembre 1962. L’Organisation doit sa création au désir des Etats membres à protéger sur leurs territoires, d’une manière aussi efficace et uniforme que possible, les droits de propriété intellectuelle. En matière de propriété industrielle, tel que le stipule l’Accord de Bangui en son article 1er, …l’OAPI est chargée entre autres de mettre en œuvre et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales auxquelles les Etats sont parties. Ainsi, l’Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l’office national en matière de propriété industrielle et, à ce titre, administre et gère entre autres titres, la protection en ce qui concerne les certificats d’enregistrement de modèles d’utilité ou modèles d’utilité, qui font l’objet du présent guide. Conformément aux textes en vigueur, l’OAPI est l’office national en matière de propriété industrielle pour chacun des Etats membres. A ce titre, elle est l’unique structure habilitée à délivrer des modèles d’utilité sur l’ensemble de ses Etats. La délivrance d’un titre par l’OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l’ensemble des Etats membres. Le modèle d’utilité délivré par l’OAPI couvre, à ce jour, quinze (15) pays africains (voir territoire OAPI). II- TERRITOIRE OAPI - Le BENIN ; - Le BURKINA FASO ; - Le CAMEROUN ; - Le CENTRAFIQUE ; - Le CONGO ; - La COTE-D’IVOIRE ; - Le GABON ; - La GUINEE ; - La GUINEE-BISSAU ; - Le MALI ; - La MAURITANIE ; - Le NIGER ; - Le SENEGAL ; - Le TCHAD et ; -Le TOGO. 5 III- DU SENS DES MOTS Invention s’entend d’une solution à un problème technique. Le modèle d’utilité ou petit brevet est un titre conféré pour protéger une invention. Peut constituer un modèle d’utilité, les instruments de travail ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés, grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d’application industrielle. NB : Le modèle d’utilité confère à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation industrielle pendant un temps limité, sur un territoire donné. IV- DE LA DUREE DE PROTECTION La durée de protection du modèle d’utilité délivré par l’OAPI est de huit (08) ans au maximum à compter de la date de dépôt. V – DES MODES DE DEPOT 1°) Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ? Une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut être déposée directement à l’OAPI ou à la Structure Nationale de Liaison avec l’OAPI (SNL) **. Les dépôts directs sont : - effectués auprès du bureau chargé de l’accueil, à l’OAPI ; - introduits, les jours fériés et en dehors des heures de travail, dans une boîte expressément prévue à cet effet, à l’OAPI ou ; - envoyés par courrier adressé à Monsieur le Directeur Général de l’OAPI. N.B. : Tout ceci à la convenance du déposant. 2°) Et si l’on réside hors du territoire OAPI ? Si l’on réside hors des territoires des Etats membres, on doit effectuer son dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire agréé auprès de l’Organisation (voir liste de mandataires agréés en annexe). Cependant, les nationaux peuvent aussi, s’ils le veulent, avoir recours aux services d’un mandataire. ** Relais national de l’OAPI dans les Ministères chargés de l’Industrie de chaque Etat membre (voir contact en annexe). 6 VI – DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité ? Une demande doit comprendre : a) une requête (formulaire MU201) à retirer à l’OAPI (voir modèle du formulaire en annexe) ; b) un pli cacheté renfermant en double exemplaire : - une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet ; - des revendications ; - des planches éventuelles de dessins ; - un abrégé descriptif de l’objet de l’invention. c) le justificatif de paiement des taxes exigibles*** d) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire. Il est à noter que les dates de prise d’effet des règlements sont arrêtées comme suit : MODE DE VERSEMENT DATE DE PRISE D’EFFET Mandat lettre Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Mandat carte Date indiquée sur le cachet de la poste au départ Mandat télégraphique Date indiquée sur le cachet de la poste à l’arrivée Chèque bancaire Date de réception à l’OAPI Espèces Date de versement à la caisse de l’OAPI Virement Date du crédit sur le compte OAPI Versement en compte Date du reçu du versement NB : En cas d’incident de paiement d’un chèque, la date sera celle du règlement de régularisation. e) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire. f) Dans le cas d’une revendication de priorité, le déposant doit joindre à son dossier, au plus tard, dans un délai de six(6) mois à compter de la date de dépôt à l’OAPI : - un document de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais) indiquant le numéro et la date de la priorité revendiquée ainsi que le pays d’origine de cette priorité ; *** Aucune demande n’est recevable si les taxes de dépôt et de publication ne sont acquittées(voir en annexe, les taxes) 7 - un document de cession de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais) par lequel le titulaire de la priorité antérieure permet au déposant de se prévaloir de ladite priorité. VII - TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE MODELE D’UTILITE Quiconque a déposé une demande de brevet d’invention peut la transformer en une demande de modèle d’utilité avant un délai de 30 jours à compter de la signification par l’Organisation du rejet de la demande de brevet ou 4 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai qui expire le plus tard devant être considéré. VIII - CAS DES DEMANDES INTERNATIONALES ( PCT) Les demandes internationales sont déposées auprès de l’office récepteur, la date de dépôt étant celle attribuée par ledit office. Le bureau international (OMPI) tient lieu actuellement d’office récepteur pour l’OAPI. Les demandes n’ayant fait l’objet que d’une recherche internationale (Chapitre I du PCT) doivent entrer en phase OAPI au plus tard dans un délai de vingt (20) mois à compter de la date de la priorité revendiquée. Les demandes ayant fait l’objet d’un examen préliminaire international (Chapitre II du PCT) doivent entrer en phase OAPI au plus tard dans un délai de trente (30) mois à compter de la date de la priorité revendiquée. IX- DELIVRANCE Lorsque toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittées, le modèle d’utilité est délivré. Toutefois, sur requête du déposant, l’Organisation peut procéder à l’ajournement de la délivrance pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de uploads/Industriel/ oapi-guide-depot-modele-utilite.pdf