222 DROIT ÉCONOMIQUE CONGOLAIS a) Les systèmes actuels 197 b) La proposition d'

222 DROIT ÉCONOMIQUE CONGOLAIS a) Les systèmes actuels 197 b) La proposition d'un nouveau système de contrôle de la qualité des biens de consommation 198 1) L'organisation de la Commission 198 2) L'activité de la Commission 199 Section II: La mise en œuvre au plan international 201 §1. Les obstacles à la répression internationale des fraudes 202 A. Les obstacles matériels et juridiques 202 1. Les obstacles matériels: l'insuffisance de contrôles préventifs 202 2. Les obstacles juridiques 203 B. Les obstacles psychologiques 204 §2. Les voies de la répression internationale des fraudes 206 A. L'action civile 207 B. L'action pénale 208 BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE 213 INDEX THÉMATIQUE 215 TABLE DES MATIÈRES 219 uploads/Industriel/ section-ii-la-mise-en-oeuvre-au-plan-international-201-2-2-2-droit-economique-congolais.pdf

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