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14, Rue Djenane El Malik – Hydra - ALGER STATUTS 2008 STATUTS DE LA MUTEG 2008

14, Rue Djenane El Malik – Hydra - ALGER STATUTS 2008 STATUTS DE LA MUTEG 2008 2 CHAPITRE 1./ DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1. DENOMINATION, BUT, SIEGE ET DUREE DE LA MUTUELLE SECTION 2. CONDITIONS D'ADHESION CHAPITRE 2./ DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES SECTION 1. LES BENEFICIAIRES SECTION 2. DROITS DES BENEFICIAIRES SECTION 3. OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES CHAPITRE 3./ ORGANES DE LA MUTUELLE - LEUR FONCTIONNEMENT SECTION 1. L'ASSEMBLEE GENERALE SECTION 2. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 3. LE CONTROLE CHAPITRE 4./ ORGANISATION FINANCIERE CHAPITRE 5./ DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES STATUTS DE LA MUTEG 2008 3 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1. DENOMINATION, BUT, SIEGE ET DUREE DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 / Conformément à la Loi 90-31 du 04 Décembre 1990 relative aux Associations et la loi 90/33 du 25 Décembre 1990 relative aux Mutuelles Sociales, modifiée et complétée par l’ordonnance 96/20 du 06/07/96, il est constitué une Mutuelle Sociale sous dénomination de Mutuelle Générale des Travailleurs des Industries Electriques et Gazières, par abréviation" M.U.T.E.G. Elle regroupe le personnel adhérent en activité et les titulaires de pension au titre de la sécurité sociale du Groupe Industriel SONELGAZ, de ses Filiales, de l’EAC, des Entreprises Travaux et des entreprises ou le Groupe Industriel SONELGAZ dispose d’une prise de participation au minimum de 10% ainsi que l’Entreprise EN.AMC. La Mutuelle exerce ses activités sur tout le territoire National. ARTICLE 2 / La Mutuelle a pour objet de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide à travers : - Des prestations individuelles - Des prestations collectives - Des prestations facultatives ARTICLE 3 / Les prestations servies au titre de la Mutuelle sont complémentaires à celles du régime de Sécurité Sociale. Les prestations à caractère spécifique servies par la Mutuelle sont régies par le Règlement Intérieur. ARTICLE 4 / Le siège de la M.U.T.E.G. est fixé à Alger. Adresse : 14, Rue Djenane El-Malik, HYDRA / ALGER - BP n° 822 HYDRA. STATUTS DE LA MUTEG 2008 4 Les couleurs de la MUTEG sont le jaune et le bleu, symboles de l'électricité et du gaz. ARTICLE 5 / La Mutuelle Générale des Travailleurs des Industries Electriques et Gazières "M.U.T.E.G." est à durée indéterminée. SECTION 2. CONDITIONS D'ADHESION ARTICLE 6 / L'adhésion à la Mutuelle est volontaire ; elle est exprimée : • Au recrutement sans conditions particulières, sur formulaire disponible auprès de l'employeur. Un Statut et un Règlement Intérieur Muteg est remis à chaque adhérent. ARTICLE 7 / Les adhérents de la Mutuelle sont exclusivement les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes : 1. Faire partie du personnel du Groupe Industriel SONELGAZ, de ses Filiales, de l’EAC, de ses Entreprises Travaux et des entreprises ou le Groupe Industriel SONELGAZ dispose d’une prise de participation au minimum de 10% ainsi que l’entreprise EN-AMC en activité, détaché, mis en disponibilité ou titulaire d’une pension au titre de la Sécurité Sociale. 2. Etre à jour de ses cotisations. CHAPITRE 2. DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES SECTION 1. LES BENEFICIAIRES ARTICLE 8 / Bénéficient des prestations servies par la MUTEG : 1. Les adhérents tels que définis aux articles 6 et 7. 2. Les ayants-droit définis comme suit et conformément à la législation sur la Sécurité Sociale : STATUTS DE LA MUTEG 2008 5 a/ Le conjoint de l’assuré ; Toutefois le conjoint ne peut pas prétendre au bénéficie des prestations en nature lorsqu’il exerce une activité professionnelle rémunérée. Lorsque le conjoint est lui-même salarié, il peut bénéficier des prestations a titre d’ayant- droit lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits, au titre de sa propre activité. b/ Les enfants à charge au sens de la réglementation de sécurité sociale, âgés de moins de dix huit (18) ans. Sont également considérés comme enfants à charge : • Les enfants de moins de vingt-cinq (25) ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitie du Salaire National Minimum Garanti. • Les enfants de moins de vingt et un (21) ans qui poursuivent leurs études ; en cas de traitement médical debutant avant l’âge de vingt et un (21) ans, la condition d’âge ne peut être opposée avant la fin du traitement. • Les enfants à charge et les collatéraux au troisième degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge. • Les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d’infirmité ou de maladie chronique dans l’impossibilité permanente d’assurer une activité rémunérée quelconque. Sont réputés conserver la qualité d’ayants- droit, les enfants qui, remplissent les conditions d’âge requises, ont dû interrompre leurs apprentissages ou leurs études en raison de leur état de santé. c/ Sont considérés à charge, les ascendants de l’assuré ou du conjoint de l’assuré, lorsque leurs ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimal de la pension de retraite. SECTION 2. DROITS DES BENEFICIAIRES ARTICLE 9 / Les prestations à titre individuel auxquelles ont droit les bénéficiaires sont : 1 - Prestations du régime général : STATUTS DE LA MUTEG 2008 6 • Les prestations en nature de l’assurance maladie en complément des prestations servies par la caisse de la sécurité sociale et dans la limite de 100 % du tarif réglementaire. En aucun cas, les remboursements cumulés de la MUTEG avec ceux de la sécurité sociale ne sauraient excéder le montant des frais directement engagés. • Majoration de la pension d'invalidité des assurances sociales de la 2ème catégorie uniquement conformément à la loi 83/11 du 02 juillet 1983 sur la base d'un taux fixé par les statuts de la mutuelle sociale et ce, dans la limite de 20 % de l'assiette de cotisation de sécurité sociale. • Une Aide aux Orphelins est accordée aux enfants d’adhérents mineurs et majeures sans ressources. 2 - Prestations individuelles spécifiques : • Les prestations individuelles spécifiques sont définies dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 10 / Les prestations à caractère collectif auxquelles les bénéficiaires ont droit sont : • Création et développement de structures dans le domaine des prestations en matière de santé et de loisirs, • Interventions en matière de logement, • Secours décès régi par le Règlement Intérieur, • Coopératives mutualistes (immobilières, de consommation, d'assurances...). ARTICLE 11 / Des prestations individuelles et collectives, à caractère facultatif, définies dans le Règlement Intérieur, sont accordées. SECTION 3. OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES ARTICLE 12 / STATUTS DE LA MUTEG 2008 7 Le bénéfice des prestations prévues aux articles 10 et 11, donne lieu à une participation financière des bénéficiaires fixée par l'Assemblée Générale. ARTICLE 13_/ Les adhérents s'engagent au paiement d'une cotisation mensuelle et des diverses participations spécifiques qui sont affectées conformément aux dispositions statutaires et réglementaires. ARTICLE 14 / Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à : 1 - Régime général • 1,50 % de l'assiette de calcul de la cotisation de Sécurité Sociale. 2 - Prestations individuelles spécifiques : • 0,50 % de l'assiette de calcul de la cotisation de Sécurité Sociale. 3 - Prestations collectives spécifiques : • Une participation mensuelle au fonds décès fixée par l'Assemblée Générale. ARTICLE 15 / L'adhérent ne peut s'opposer au précompte de la cotisation ainsi que la retenue de prêt opérés par l'entreprise, l'organisme employeur ou l'organisme débiteur de la pension de la rente ou de la prestation de la Sécurité Sociale au profit de la Mutuelle. CHAPITRE 3. ORGANES DE LA MUTUELLE – LEUR FONCTIONNEMENT ARTICLE 16 / La Mutuelle est constituée par les organes suivants : - L'Assemblée Générale - Le Conseil d’Administration STATUTS DE LA MUTEG 2008 8 - Le bureau du Conseil d'Administration - La Commission de Contrôle. Les fonctions des membres de ces organes s’exercent à titre bénévole. SECTION 1. L'ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17 / L 'Assemblée Générale est l'organe souverain de la Mutuelle sociale, à ce titre, elle: 1/- Adopte et modifie les Statuts et Règlement Intérieur de la mutuelle sociale, 2/- Adopte les conditions et modalités de contribution financière des prestations individuelles, collectives et facultatives, 3/- Se prononce sur les modalités de distribution et d'affectation des ressources de la mutuelle sociale, conformément aux dispositions de l'article 47 des présents statuts, 4/- Se prononce sur le programme à moyen terme de la mutuelle sociale, 5/- Elit les membres du Conseil d'Administration et décide des modalités de leur remplacement et de leur révocation, 6/- Fixe les modalités de remboursement des frais d’hébergement et de déplacement aux membres des organes de la mutuelle sociale à l’occasion des réunions statutaires, 7/- Elit les membres de la Commission de Contrôle, 8/- Désigne le Commissaire aux Comptes et fixe sa rémunération, 9/- Examine et adopte le rapport moral et financier du Conseil d'Administration, 10/- Examine et adopte les rapports de la Commission de Contrôle et du Commissaire aux comptes, 11/- Examine et adopte les comptes de la mutuelle sociale présentés par le Conseil d'Administration après audition de la Commission de Contrôle, 12/- Se prononce sur les projets de fusion, de scission ou de dissolution, conformément aux dispositions légales, STATUTS DE LA MUTEG 2008 9 13/- Se prononce sur les projets d'adhésion à des uploads/Industriel/ statut-muteg-2008-2 1 .pdf