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Version du 13 septembre 2011 Trame de l’étude technico-économique prévue par la

Version du 13 septembre 2011 Trame de l’étude technico-économique prévue par la circulaire RSDE du 5 janvier 2009 Objectifs et utilisation des résultats de l’étude : L’étude technico-économique (ETE) a pour objectif : - D'examiner sans a priori toutes les techniques visant à prévenir les émissions de substances provenant de l’installation objet de l’étude technico-économique, les supprimer ou, si cela n’est pas possible, à les réduire. - De fournir les éléments d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience1 des techniques disponibles. Les études technico-économiques doivent proposer des solutions techniques de réduction des flux polluants selon l'état de l'art actuel et l'analyse des spécificités de l'installation en présence. - De proposer des solutions de réduction ou de suppression de ces substances, argumentées techniquement et économiquement, au regard des solutions réalistes retenues et éventuellement de l’état de la masse d’eau. - De permettre aux services de l’inspection d'établir, sur la base des propositions de l’exploitant, et en collaboration avec lui, un plan de réduction qui sera intégré dans un acte administratif afin de définir, à un niveau géographique pertinent pour atteindre les objectifs de qualité du milieu (unité hydrographique, bassin hydrographique, niveau national...), les actions de réduction/suppression qui seront effectivement mises en œuvre sur le site et leur calendrier de mise en œuvre, en cohérence, d’une part, avec la sélection des actions les plus efficaces permettant l’atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau et, d’autre part, avec les objectifs nationaux de réduction des émissions nationales. Comme indiqué dans la note du 27 avril 2011 (§ 3,2), ce travail de l’inspection s’effectuera en lien avec les services locaux de la police de l’eau et de l’agence de l’eau, au sein des MISE, et pourra tenir compte de l’état de contamination globale du milieu et de la proportion de la contribution des rejets ponctuels à cette contamination. Il pourra également s’effectuer sur instruction nationale de la DGPR, qui disposera grâce aux déclarations annuelles des émissions de substances dangereuses, toutes régions et tous secteurs industriels confondus, d’une vision d’ensemble des émissions de substances dangereuses par le monde industriel. Il est clair que ce sont alors les solutions ayant le meilleur rapport émission évitée/coût de la réduction qui seront à privilégier en hiérarchisant les efforts en fonction de l’importance des contributeurs et des impacts réels sur le milieu. Par ailleurs, si la mise en œuvre industrielle d'une solution de traitement de réduction est requise, une étude d'industrialisation doit être menée dans un second temps, en lien étroit avec l'industriel afin de donner des garanties de résultat avant d'établir des prescriptions réglementaires. Selon la complexité du dossier, cette étude pourra inclure des essais de faisabilité (essais en laboratoire voire mise en place d'un pilote sur site, selon les enjeux). Nota : Si un programme d’actions a déjà été réalisé préalablement à cette étude, l’insérer en annexe et reprendre les éléments de ce document pour répondre aux parties I et II ci-dessous. Constitution de l’étude : L’étude remise par l’exploitant doit comporter dans une première partie introductive les éléments listés aux chapitres I à III ci-dessous avec les tableaux 1 et 2 remplis (ces deux tableaux sont fournis dans un fichier dédié avec un format imposé disponible sur le site http://ww.ineris.rsde.fr). Le cœur de l’étude est ensuite constitué des éléments présentés dans les chapitres IV à VI ci-après. I. Identification de l’exploitant et du site - Nom et adresse de l’exploitant et de l’établissement et nom du contact concernant l’étude technico- économique au sein de l’établissement - Situation réglementaire : référence et date de l’arrêté préfectoral d’autorisation - Effectifs - Activité principale du site et référence au(x) secteurs d’activité de la circulaire du 5/01/09 (cf. annexe 1) - Site visé par la directive Emissions Industrielles 2010/75/UE (IED) du 24/11/2010 (anciennement directive IPPC) : si oui pour quelles rubriques ICPE et rubriques de l’annexe I de la Directive. II. Identification du milieu ou de l’installation destinataire du rejet 1 L'efficience est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources utilisées. 1 Version du 13 septembre 2011 - Type de rejet : rejets canalisés vers le réseau (pluvial ou eaux usées), vers une station d’épuration collective (STEP), vers la masse d’eau ou les sols (infiltration, épandage, …) - Nom et nature du milieu récepteur (rejet direct au milieu naturel ou via une step collective de destination) - Si rejet milieu naturel, quand ils sont connus (l'administration pourra être interrogée pour savoir si elle dispose de ces éléments) : débit moyen et débit d’étiage QMNA5, milieu récepteur final déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le niveau de confiance associé à la méthode d'évaluation de l'élément de qualité déclassant. - Si rejet raccordé à une step collective, abattement de cette step collective et, quand ils sont connus, débit moyen et débit d’étiage QMNA5 du milieu récepteur final, déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de déclassement le cas échéant et éventuellement le niveau de confiance associé à la méthode d'évaluation de l'élément de qualité déclassant.. III. Identification des substances devant faire l’objet d’études de réduction Le tableau 1 figurant en annexe 2 doit être rempli selon le modèle imposé. Nota 1 : au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note complémentaire RSDE du 27 avril 2011, l’exploitant pourra, s’il le juge pertinent, afin de mettre en évidence les autres gains ou les effets croisés, intégrer à l’étude technico-économique toute substance quantifiée lors de la surveillance initiale. Nota 2 : Les substances déjà traitées dans un éventuel programme d’action remis à l'inspection préalablement à l’ETE doivent être indiquées dans le tableau 1 recensant l’ensemble des substances faisant l’objet d’études de réduction (programme d’action et ETE). A l’exception des tableaux 1 et 2, la présente étude ne traite pas des substances pour lesquelles des actions de réduction sont décidées et mises en place notamment suite à un programme d’action, sauf, bien sûr si l’ETE permet d’apporter des éléments complémentaires. IV. Analyse technico-économique des solutions envisageables Préambule : cette partie constituée des chapitres IV à VI qui constitue le cœur de l’étude vise :  à identifier l’origine des substances émises  à identifier l’ensemble des solutions visant à réduire voire supprimer les émissions de ces substances, à la source et par le biais de moyens de traitement,  à évaluer l'ensemble de ces solutions en terme de performance et de coût, les hiérarchiser et enfin présenter les solutions retenues sous la forme d’une stratégie d’action de réduction. Pour cela, l’étude devra prendre en compte l’ensemble des éléments détaillés ci-après, le rédacteur étant libre de choisir la méthode (par substance ou par technique ou autre). Seuls sont imposés l’organisation en deux parties « origine des substances » et « identification des solutions », les formats des tableaux et des fiches actions. Certaines solutions pourront être moins détaillées dès lors qu’il apparaît rapidement qu’elles sont non réalistes. Elles devront tout de même être identifiées et décrites et les arguments de leur abandon clairement précisés et quantifiés dans la partie IV. 2, c. Une action non réaliste est une action connue, disponible, quantifiable, chiffrable, mais dont l’application sur le cas étudié est manifestement, techniquement ou économiquement, impossible. - Recherche bibliographique : les documents utilisés sont intégrés au sein d’une liste numérotée à faire figurer en annexe de l’ETE. Il est fait référence à cette bibliographie dans le texte de l'étude. Nota : les documents qui pourront être utilisés, a minima, sont issus des sources suivantes : étude de branche, étude de centre technique, bibliographie scientifique, fiches technico-économiques INERIS2, étude d'ingénierie, fiches de donnée sécurité, étude spécifique à votre site, BREF3 et conclusions sur les MTD4 pertinents au regard de l’activité, indépendamment des obligations de l'installation au regard de la prise en compte des meilleures techniques disponibles MTD. 2 Les fiches technico-économiques élaborées par l’INERIS sont disponibles à partir du lien suivant http://rsde.ineris.fr/fiches_technico.php 3 Documents européens décrivant par secteur d’activité les meilleures techniques disponibles pour la protection de l’environnement (http://aida.ineris.fr/bref/index.htm) 2 Version du 13 septembre 2011 Des informations peuvent être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par exemple au travers des partenariats de branche engagés avec les agences de l’eau 5 ou dans les résumés techniques des BREF. A minima, une MTD pour laquelle des informations relatives aux substances dangereuses considérées a été établie dans un BREF (sectoriel ou transversal correspondant à une des activités du site à l'origine d'effluents aqueux) devra être étudiée. Pour les sites ne relevant pas de la Directive IPPC/IED, les éventuelles informations relatives aux substances dangereuses contenues dans le BREF constituent une source bibliographique supplémentaire permettant d'alimenter la réflexion au sein de l'ETE, leur mise en œuvre pour ces sites n'étant ni réglementaire ni obligatoire. Pour les sites relevant de la Directive IPPC/IED, le positionnement des émissions par rapport aux niveaux d’émission associés aux MTD pour les substances considérées devra être étudié et argumenté (cf. dernière colonne du tableau figurant à l'annexe 2). 1. Partie 1 : « origine des substances » : description des procédés, provenance des substances uploads/Industriel/ trame-ete-13092011-format-word 1 .pdf