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Le commissariat aux comptes master juriste d x27 affaires

MASTER JURISTE D ? AFFAIRES Semestre MODULE DROIT DES SOCIETES le commissariat aux comptes Encadré par Pr GUENBOUR SAIDA Réalisé par ??El oirdi Halima Année universitaire - CSOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE Les missions du commissaire aux comptes Paragraphe Missions générales Paragraphe Missions Spéciales CHAPITRE La responsabilité du commissaire aux comptes Paragraphe Responsabilité civile Paragraphe la responsabilité pénale Paragraphe La responsabilité disciplinaire CONCLUSION CIntroduction Le contrôle légal est introduit au Maroc par le dahir du août portant application de la loi française du juillet Le commissaire aux comptes qui peut être un associé était considéré comme le mandataire des actionnaires chargé de permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux Le texte de la loi était vague et restait muet sur la question de la responsabilité du commissaire aux comptes En octobre le décret royal portant loi n - a comblé quelques lacunes mais uniquement pour les sociétés d ? investissement Les commissaires aux comptes certi ?ent sous leur responsabilité après véri ?cation l ? existence matérielle du portefeuille tel qu ? il ?gure au bilan La loi - de qui régit les sociétés anonymes a consacré une importance primordiale au commissaire aux comptes en l ? investissant d ? une mission d ? intérêt général de contrôle et de surveillance des comptes sociaux non seulement au pro ?t des actionnaires mais également des tiers Motivé par le souci de crédibilité du contrôle légal le législateur a imposé dans le cadre de la nouvelle loi des règles strictes de compétence et il a délimité le champ des incompatibilités Leur indépendance comme précité est garantie par un régime d ? incompatibilité strict qui a été renforcé par les lois - et - et par la stabilité de leurs fonctions Le commissariat aux comptes qui été réservé exclusivement aux sociétés par actions a vu son domaine d ? intervention s ? élargir considérablement L ? institution s ? est étendue Aux sociétés en nom collectif aux sociétés en commandite simple et aux sociétés à responsabilité limitée lorsque leur chi ?re d ? a ?aires à la clôture d ? exercice social dépasse cinquante millions de Dihrams hors taxes Loi - art et La nomination du commissaire aux comptes est soumise à des conditions particulières à savoir - le nombre l ? exigence professionnelle le mode de nomination la durée des fonctions et l ? acceptation de fonctions Commençant par la désignation de nombre du commissaire aux comptes Tout d ? abord il est un organe légal de la société anonyme en conséquence toute société anonyme doit désigner au moins un commissaire aux comptes art alinéa au même titre que toutes les sociétés par actions Les sociétés faisant appel public à l ? épargne ainsi que les sociétés de banque de crédit d ? investissement d ? assurance de capitalisation et d ? épargne sont tenues d ? avoir deux commissaires aux comptes art alinéa Pour les premières cette obligation se justi ?e par le souci de parer à