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Le fonds de commerce version eleves

GESTION A L ? OFFICINE LE FONDS DE COMMERCE MME WAXIN MA CPLAN DU COURS Dé ?nition du fonds de commerce Les éléments corporels Les éléments incorporels a La clientèle b Le droit au bail c L ? enseigne et le nom commercial Les opérations sur le fonds de commerce a La vente du fonds de commerce b La gérance c Le nantissement du fonds de commerce MME WAXIN MA C Dé ?nition du fonds de commerce articles L - et suivants du code de commerce Les éléments corporels Les éléments incorporels a La clientèle b Le droit au bail c L ? enseigne et le nom commercial Les opérations sur le fonds de commerce a La vente du fonds de commerce Pour succéder à un commerçant établi il faut lui racheter son fonds de commerce La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation Elle est libre mais un acte de vente doit être rédigé soit par les deux parties elles-mêmes acte sous seing privé ou par un notaire acte authentique Il doit préciser le montant de la vente - le nom du vendeur - la date et la nature de son acquisition - le prix de l ? acquisition - l ? état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds MME WAXIN MA CL ? acte est ensuite enregistré par le bureau des enregistrements du service des impôts qui perçoit une taxe proportionnelle au prix de vente dans le mois suivant sa réalisation Il fera aussi l ? objet d ? une publication dans le journal d ? annonces locales et au Bulletin o ?ciel au plus tard dans les jours La mention de l ? acte de vente sera également faite au Registre du Commerce b La gérance C ? est la concession par contrat de location-gérance d ? un fonds de commerce appartenant à un propriétaire bailleur qui ne peut l ? exploiter à un preneur commerçant gérant ou locataire gérant moyennant le paiement d ? une redevance Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise Il a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS Il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale La location-gérance doit être distinguée de la gérance salariée véritable contrat de travail Le contrat de gérance rédigé par un professionnel avocat notaire ? est publié dans un journal d ? annonces légales JAL dans les jours après sa signature c Le ? nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d ? une dette par le débiteur Lors de la conclusion d'un crédit par un commerçant auprès d'un créancier le nantissement du fonds de commerce va permettre de