1/3 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

1/3 Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers : Pièce Nombre d’exemplaires à fournir ‰ PC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires ‰ PC2. Un plan de masseGHVFRQVWUXFWLRQV¢«GLࣄHURX¢PRGLࣄHU>$UW5 GXFRGHGH l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires ‰ PC3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires ‰ PC4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier ‰ PC5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier ‰ PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier ‰ PC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier ‰ PC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,…)1 ou si des travaux de surélévation d’une construction achevée depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande de dérogation à des règles de construction [art. L.111-4-1 du code de la construction et de l’habitation]. Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PC1, PC2 et PC3HQSOXVGHFHX[IRXUQLVGDQVFKDTXHGRVVLHUVRQWGHPDQG«VDࣄQ d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [DUW$ du code de l’urbanisme]. 2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet : Pièce Nombre d’exemplaires à fournir Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou à l’inté- rieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : ‰  3& Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public : ‰ PC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national : ‰ PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 1 Se renseigner auprès de la mairie 2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’Etat chargé de l’urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME 10/17 ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ 2/3 Si votre projet se situe dans un coeur de parc national : ‰ PC10-2. Le dossier SU«YX DX ,, GH OߤDUWLFOH 5   GX FRGH GH OߤHQYLURQQHPHQW [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact : ‰ PC11. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude [Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier ‰ PC11-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 6LYRWUHSURMHWHVWVXVFHSWLEOHGߤDIIHFWHUGHPDQLªUHVLJQLࣄFDWLYHXQVLWH1DWXUD ‰ PC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collec- tif: ‰ PC11-3. L’attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques : ‰ PC12. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude : ‰ PC13. L’attestation GHOߤDUFKLWHFWHRXGHOߤH[SHUWFHUWLࣄDQWTXHOߤ«WXGHD«W«U«DOLV«HHWTXHOH projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément : ‰ PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver : ‰ PC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique : ‰ PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique : ‰ PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers : ‰ PC 16-2. L’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes, prévue à l’art. R. 555-31 du code de l’environnement [Art. R. 431-16 k) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement : ‰ PC 16-3. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 l) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet fait l’objet d’une concertation : ‰ PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 6LYRWUHSURMHWVHVLWXHVXUXQWHUUDLQD\DQWDFFXHLOOLXQHLQVWDOODWLRQFODVV«HPLVH¢OߤDUU¬WG«ࣄQLWLIHWU«JXOLªUHPHQW U«KDELOLW«HSRXUSHUPHWWUHOߤXVDJHG«ࣄQLGDQVOHVFRQGLWLRQVSU«YXHVDX[DUWLFOHV//HW/GX code de l’environnement, et lorsqu’un usage différent est envisagé: ‰ PC 16-5. Une attestation«WDEOLHSDUXQEXUHDXGߤ«WXGHVFHUWLࣄ«GDQVOHGRPDLQHGHVVLWHVHW sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R. 431-16 n) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier 11/17 ✔ 3/3 Si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les sols, et si la construction projetée n’est pas dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant déjà fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols: ‰ PC 16-6. Une attestation«WDEOLHSDUXQEXUHDXGߤ«WXGHVFHUWLࣄ«GDQVOHGRPDLQHGHVVLWHVHW sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art. R.431-16 o) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [$UW/r du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements ORFDWLIVVRFLDX[>$UW/du code de l’urbanisme] : ‰ PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du uploads/Ingenierie_Lourd/ cerfa-13409-06-pie-ces-annexe.pdf

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