Comment s'élabore un projet de loi ? Un projet de loi est un projet de texte lé

Comment s'élabore un projet de loi ? Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. Dernière modification : 7 juillet 2018 Temps de lecture 3 minutes De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois (article 39 de la Constitution). Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi. 1. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. 2. Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. þÿSouvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afi þÿtexte satisfaisant. En cas de désaccord à l intérieur du Gouvernement3. , l Secrétariat général du Gouvernement (SGG)þÿ4. prépare l arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre. þÿ5. Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l avis þÿsur le projet de loi. C est un avis consultatif que le Gouvernement þÿsuivre. Le passage devant le Conseil d État permet notamment de vrégularité juridique du texte. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel7. a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté þÿpar le Conseil d État ou le projet qu il lui avait préalablement soum Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres. De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement þÿ1. Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l uassemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la þÿsécurité sociale qui, conformément à l article 39 de la Constitution(nouvel þÿ2. , doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le BuAssemblée nationaleþÿ3. , et les lois ayant pour principal objet l organisatio collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du Sénat4. . þÿ5. Le projet est accompagné d un "décret de présentation", précisan þÿont délibéré (Conseil d État, Conseil économique, social et environnemental6. ...) et þÿl assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d un "exposé deþÿorganique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu une "étude d imp þÿprécisant l articulation du texte avec le droit européen, ses modaliet ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement. Aller au chapitre Institutions de la République uploads/Ingenierie_Lourd/ comment-s-x27-elabore-un-projet-de-loi-vie.pdf

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