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1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général de l’Et

1 REPUBLIQUE DU BURUNDI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général de l’Etat COMMUNIQUE DE PRESSE N°19 DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 04 NOVEMBRE 2022 Le Conseil des Ministres s’est réuni ce vendredi 04 novembre 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste NDAYISHIMIYE. Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qui a eu lieu le mercredi 26 octobre 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour. Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants : 1. Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Ingénieurs du Génie Civil au Burundi, présenté par le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements Sociaux. Actuellement, le secteur de l’ingénierie connait beaucoup de problèmes. En effet, la profession d’ingénieur est exercée par des burundais et des étrangers dont certains n’ont pas les qualifications requises, car tout le monde se permet de s’attribuer ce titre, et par conséquent d’exercer illégalement cette profession. Cette situation engendre le non-respect des normes dans la construction. Par ailleurs, le Burundi est entré dans un grand ensemble régional économique qu’est la « Communauté Est Africaine », qui permet la libre circulation des biens et des services dans les pays membres. Ainsi, l’Etat burundais doit se préparer et organiser ses opérateurs économiques à se plonger dans ce vaste champ de concurrence où les intérêts des nationaux doivent être préservés vis-à-vis de la concurrence externe. 2 Comme les opérateurs des autres pays membres de la Communauté sont organisés en associations, en corporations ou en ordres, y compris pour le cas des Ingénieurs, et dans la mesure où les Ingénieurs de ces pays s’implantent progressivement dans le nôtre, l’absence d’interlocuteur valable dilue les capacités des Ingénieurs burundais pour des interventions dans ces autres pays. En outre, cette absence d’organe pouvant défendre les intérêts des ingénieurs locaux marginalise ces derniers car ne pouvant pas exercer leur métier dans plusieurs pays. La mesure de réciprocité proposée dans ce projet de décret vise à établir un équilibre relationnel entre les Ingénieurs burundais et leurs confrères étrangers, et ouvre en même temps un vaste champ où les Ingénieurs burundais pourraient récolter des connaissances liées aux nouveaux développements technologiques. Ainsi, la réglementation de la profession d’Ingénieur va permettre aux Ingénieurs burundais de s’épanouir tant au niveau national qu’international, et au Gouvernement d’opérer le contrôle fiscal pour ces professionnels. Ce projet de décret vient combler un vide juridique réel et mettre fin au désordre observé dans ce secteur. Entre autres objectifs poursuivis, il s’agit de : - Organiser et réguler le secteur de l’Ingénierie ; - Contribuer à la protection de la population ; - Promouvoir le développement du secteur de l’Ingénierie ; - Protéger le métier d’ingénierie ; - Faciliter l’épanouissement des professionnels de l’Ingénierie ; - Contribuer au développement durable du pays. A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de : - Séparer les définitions des domaines d’intervention ; - Indiquer tous les organes de l’Ordre et expliciter leurs rôles ; - Préciser qui recoît le serment de l’Ingénieur ; - Bien mentionner les missions de l’Ordre des Ingénieurs ; - Ramener à 5 ans le nombre d’années d’expérience exigées pour être membre de l’Ordre ; - Enrichir les conditions d’accès pour les étrangers en mettant un accent sur le principe de la réciprocité ; 3 - Pour toute personne qui s’estime lesée par une décision du Conseil de l’Ordre, terminer l’affaire au niveau du comité de discipline avec une possibilité de recours chez le Ministre avant de saisir la juridiction compétente ; - Se référer aux autres organes similaires de la Sous- Région. - Préciser les missions de l’Assemblée Générale ainsi que son fonctionnement ; - Préciser les attributions du Président et du Vice- Président du Conseil de l’Ordre ; - Mettre en place l’Autorité de Régulation et de Coordination des Infrastructures ; 2. Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des Architectes, présenté par le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements Sociaux. La profession d’Architecte a toujours été et continue d’être exercée par des personnes nationales et étrangères dont la majorité ne possède pas la qualification et les capacités requises pour en porter le titre et en exercer la profession. Ces personnes non qualifiées pour la profession sont auteurs de plusieurs œuvres réalisées dans les espaces urbains du pays sous le regard impuissant de vrais architectes alors que, s’il y avait une réglementation nationale claire dans le secteur de la construction, ces personnes seraient considérées comme usurpatrices et punies conformément à la loi. Cette situation conduit au non-respect des normes de construction et des schémas et plans directeurs d’aménagement. C’est ainsi qu’on observe l’émergence des bâtiments sans esthétique, des erreurs techniques dans la construction, etc… Au regard de la situation actuelle du secteur de la construction et du rythme de développement des villes et des centres urbains, il est urgent que les pouvoirs publics se saisissent de la question pour que l’architecture occupe sa vraie place dans le développement culturel, social et économique de notre pays. Par souci d’efficacité, les relations professionnelles entre les Architectes, d’une part, les Ingénieurs, les Techniciens et les agents d’exécution, d’autre part, doivent être réglementées, afin que chacun puisse connaître les limites de sa mission, et ainsi éviter des interférences professionnelles, mais plutôt favoriser la complémentarité des compétences. Pour éviter le désordre actuellement constaté, les professionnels du bâtiment, chacun dans les limites de ses compétences, doivent œuvrer dans un cadre précis réglementé. Le Burundi est le seul pays dans la Région à ne pas encore réglementer la profession d’architecte. 4 Ce projet de décret détermine les conditions requises pour porter le titre d’Architecte et pour exercer cette profession. Son adoption et sa mise en application permettront de : - Sauver les architectes de plus en plus nombreux et confrontés au problème de désœuvrement causé par l’accaparement de la profession par ceux qui n’en ont pas la qualification ; - Sauver la physionomie des villes et mettre fin au désordre constaté dans le domaine de la construction. Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations de : - Se référer à d’autres textes importants notamment : o Le décret portant cadre général des ordres des professionnels ; o Le décret qui organise l’OBUHA; o Le décret qui crée l’ordre des professionnels comptables - Pour le niveau d’études, indiquer seulement qu’il s’agit d’un diplôme d’architecture ou équivalent, peu importe le niveau du diplôme; - Introduire une disposition qui indique l’objet de ce décret en l’occurrence la création de l’Ordre des Architectes ; - S’assurer que tous les organes nécessaires sont cités dans ce projet; - Préciser qui préside la première réunion de l’Assemblée générale; 3. Projet d'ordonnance portant fixation des règles et procédures relatives à la procréation médicalement assistée chez l'Homme au Burundi, présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida Le Gouvernement du Burundi a constaté que l’infertilité s’érige en un réel problème de santé publique si rien n’est fait dans l’immédiat. Ce problème de santé publique est aggravé par une stigmatisation sociale qui a des effets graves sur le bien être mental et social des couples. Pour faire face à ce problème et compte tenu de l’évolution des technologies utilisées en assistance médicale à la procréation, il s’avère nécessaire de mettre en place des centres de fertilité et une règlementation régissant les pratiques liées à l’assistance médicale à la procréation, d’où la proposition du présent projet d’ordonnance. 5 Le Conseil des Ministres avait analysé ce dossier sous forme de projet de loi et l’avait retourné avec les observations suivantes : - La matière n’est pas du domaine de la loi; - Compte tenu de l’importance du domaine à règlementer qui touche la vie humaine, il faut soumettre le projet au Comité d’éthique pour avis; - Il est nécessaire d’effectuer un sondage pour recueillir l’opinion de la population sur ce système de procréation. Après analyse de ce dossier en deuxième lecture ainsi que le réponses apportées aux préoccupations qui avaient été soulevées, le projet d’ordonnance a été adopté avec quelques corrections de forme. 4. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant gestion du Fonds de Garantie Agricole, présenté par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique. Le Gouvernement du Burundi a manifesté l’intérêt de soutenir le secteur agricole, moteur de croissance de l’économie nationale, à travers la création d’un Fonds de Garantie Agricole pour faciliter l’accès aux intrants agricoles. Le Fonds a été mis à la disposition du FIGA pour sa gestion. Le Fonds de Garantie Agricole a pour objectif de garantir partiellement ou en totalité les emprunts contractés par les exploitants agricoles, à travers uploads/Ingenierie_Lourd/ communique-conseil-04-novembre-2022 1 .pdf