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Les etapes de creation d x27 entreprise

Les étapes de création d'une entreprise SARL au Maroc Véri ?er si l ? activité est réglementée Obtenir le certi ?cat négatif Identi ?cation du siège social Rédaction des statuts Blocage des fonds Véri ?er si l ? activité est réglementée Si l ? activité est réglementée location de voiture enseignement expertise comptable etc le créateur doit véri ?er s ? il remplit bien les conditions nécessaire diplôme quali ?cation personnel ? pour obtenir l ? agrément ou l ? autorisation nécessaire à l ? inscription au registre de commerce Pour se renseigner sur l ? activité à exercer il faut s ? adresser aux autorités de tutelle Obtenir le certi ?cat négatif Le Certi ?cat Négatif est un document qui atteste en e ?et que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l ? immatriculation au Registre du Commerce O? En ligne sur directinfo ma Centre Régional d ? Investissement au Guichet OMPIC COrganisme concerné L'O ?ce marocaine de la propriété industrielle et commerciale OMPIC Documents à présenter Formulaire CN à télécharger et à renseigner en ligne sur www ompic org ma CIN du demandeur Frais En ligne MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes MAD sur place Identi ?cation du siège social Le créateur d ? entreprise doit justi ?er aux impôts et au gre ?e du tribunal de commerce l ? occupation des locaux du siège social de l ? entreprise par tout moyen bail commercial ou attestation de domiciliation Rédaction des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles légales qui dé ?nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise avocat d'a ?aires expert- comptable ?duciaire ou autre qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins de la disponibilité et des ressources du l'usager CEn application de l ? article de la loi - les statuts doivent contenir les mentions suivantes Les prénom nom et domicile de chacun des associés ou s ? il s ? agit d ? une personne morale ses dénominations forme et siège social La constitution en forme de SARL L ? objet social La dénomination sociale Le siège social Le montant du capital social L ? apport de chaque associé et s ? il s ? agit d ? un apport en nature l ? évaluation qui lui a été donné La répartition des parts entre les associés La durée pour laquelle la société a été constituée La nomination du gérant Le gre ?e du tribunal ou les statuts seront déposés La signature de tous les associés Blocage des fonds Si le capital social est supérieur à dirhams le créateur doit déposer au moins le des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué Le reste dans un