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CACL / S.P.A.N.C SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF QUARTIER BALATA

CACL / S.P.A.N.C SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF QUARTIER BALATA - CHEMIN DE LA CHAUMIÈRE 97351 MATOURY - BP 9266 – 97302 CAYENNE CEDEX4 GUYANE FRANÇAISE TÉL : 0594 28 91 05 – FAX : 0594 28 28 20 SPANC@CACL-GUYANE.FR DEMANDE NON COLLECTIF D.I.D.A.N.C. DIDANC COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF [S.P.A.N.C] CHEMIN DE LA CHAUMIÈRE QUARTIER BALATA 97351 MATOURY - TÉL : 0594 28 91 05 - S.P.A.N.C : 0594 28 91 05 - FAX : 0594 28 28 20 - MÈL : SPANC@CACL-GUYANE.FR 2 DEMANDE D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF D.I.D.A.N.C. COMMUNE : Cayenne  Rémire-Montjoly  Matoury  Roura  Macouria  Montsinéry-Tonnégrande  Depuis le 01 juillet 2012, vous devez fournir avec le dépôt du permis de construire en mairie un avis du Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C.]. Le propriétaire contacte la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral [C.A.C.L.] au préalable pour lui soumettre son projet, en application de l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement. A l’issue de ce contrôle sur les pièces fournies, un avis favorable est émis par le Service Assainissement. En cas d’avis favorable, l’avis est transmis par le Service Publique d’Assainissement Non Collectif [S.P.A.N.C] au pétitionnaire par envoie recommandé, qui devra être transmis au service instructeur. La Demande d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Non Collectif [D.I.D.A.N.C.] permet au S.P.A.N.C de vérifier le dimensionnement du dispositif d’assainissement proposé compte tenu de la nature de votre projet et les caractéristiques du sol. 1- PIÈCES À FOURNIR DANS LE CAS D’UNE FILIÈRE CLASSIQUE  Le plan de situation  Le plan de masse du projet de construction faisant apparaître les caractéristiques de la filière d’assainissement à l’échelle du plan masse, notamment la longueur des drains, le positionnement des regards et les distances réglementaires entre le dispositif de traitement et les limites de propriété. Attention : pour les constructions autres que celles à usage unifamilial, une étude particulière, faisant apparaître les éléments techniques liés au projet (dimensionnement, adéquation du sol avec la filière…) et préconisant la filière à mettre en place, son dimensionnement et son entretien est demandée. 2- PIECES À FOURNIR DANS LA CAS D’UNE FILIÈRE COMPACTE RELEVANT DE LA REGLEMENTATION < 20 EH  Disposer de l’agrément ministériel sur la filière considérée, pour la gamme inférieure à 20 EH ;  Plan de situation ;  Fournir dans le dossier de permis, une étude particulière :  Faisant apparaître les éléments de dimensionnements à retenir (Nombre de logements par type, nombre d’EH);  Contenant un plan masse « côté » du système d’assainissement, décomposé par éléments structurants ;  Contenant un plan masse d’implantation du système d’assainissement faisant apparaître l’implantation par rapport à l’opération.  Fournir le guide d’installation ayant fait l’objet de l’agrément et permettant d’apprécier le respect des conditions de mise en œuvre, qui y sont précisées. Ce document permet notamment aux agents du SPANC de contrôler la réalisation sur des bases claires, précises et vérifiables juridiquement et contradictoirement ; COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF [S.P.A.N.C] CHEMIN DE LA CHAUMIÈRE QUARTIER BALATA 97351 MATOURY - TÉL : 0594 28 91 05 - S.P.A.N.C : 0594 28 91 05 - FAX : 0594 28 28 20 - MÈL : SPANC@CACL-GUYANE.FR 3  Fournir l’agrément ou tout document officiel autorisant et reconnaissant que l’entreprise locale ou autre est habilitée par la société mère ayant eu l’agrément ministériel, â la représenter, à réaliser l’installation et à l’entretenir autant que de besoin ;  Fournir un contrat d’entretien de deux ans entre le pétitionnaire et une entreprise agréée et habilitée à exploiter ce type de filière. Ce dernier élément est autorisé par les textes. Il peut permettre notamment à la C.A.C.L, de déroger, juridiquement, à l’arrêté préfectoral qui limite ou contraint l’utilisation de ces filières en Guyane, pour des raisons d’exploitation ; A défaut et à titre exceptionnel, il pourra être accepté un engagement, sur l’honneur, d’exploitation du système. Ceci n’est valable que pour les systèmes purement individuels (unifamilial < 5-6 EH) ;  En cas de rejet des eaux traitées vers un réseau eaux pluviales, une autorisation de rejet du propriétaire du dit réseau est nécessaire. 3 - PIECES À FOURNIR DANS LA CAS D’UNE FILIÈRE COMPACTE RELEVANT DE LA RÈGLEMENTATION < 20 EH AVEC UNE LIMITE IMPOSÉE PAR LE SPANC À 150 EH  Plan de situation.  Fournir dans le dossier de permis, une étude particulière :  Faisant apparaître les éléments de dimensionnements à retenir (Nombre de logements par type, nombre d’EH ;  Contenant un plan masse « côté » du système d’assainissement, décomposé par éléments structurants ;  Contenant un plan masse d’implantation du système d’assainissement faisant apparaître l’implantation par rapport à l’opération.  Fournir le guide d’installation ayant fait l’objet de l’agrément et permettant d’apprécier le respect des conditions de mise en œuvre, qui y sont précisées. Ce document permet notamment aux agents du SPANC de contrôler la réalisation sur des bases claires, précises et vérifiables juridiquement et contradictoirement.  Fournir l’agrément particulier ou tout document officiel autorisant et reconnaissant que l’entreprise locale ou autre est habilitée par la société mère ayant eu l’agrément ministériel, â la représenter, à réaliser l’installation et à l’entretenir autant que de besoin.  Fournir un contrat d’entretien de deux ans entre le pétitionnaire et une entreprise agréée et habilitée à exploiter ce type de filière. Cette demande est autorisée par les textes. Il peut permettre notamment à la CACL, de déroger, juridiquement, à l’arrêté préfectoral qui limite ou contraint l’utilisation de ces filières en Guyane, pour des raisons d’exploitation. »  En cas de rejet des eaux traitées vers un réseau eaux pluviales, une autorisation de rejet du propriétaire du dit réseau est nécessaire. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF [S.P.A.N.C] CHEMIN DE LA CHAUMIÈRE QUARTIER BALATA 97351 MATOURY - TÉL : 0594 28 28 28 - S.P.A.N.C : 0594 28 91 05 - FAX : 0594 28 28 20 - MAIL : SPANC@CACL-GUYANE.FR 4 DEMANDE FORMULÉE PAR UN PARTICULIER Madame  Monsieur  Nom, Prénoms : ……….………………………………………………………………….… DEMANDE FORMULEE PAR UNE PERSONNE MORALE : Dénomination : …………………………...…………… Raison sociale : ……………………………………………………. N° de Siret : I...I...I...I...I...I...I...I...I...I...I...I...I...I...I Catégorie juridique : ……….……………………………………….. Représentant de la personne morale : Mme  M.  Nom, Prénoms : ……………………………………………….. COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse : ……………………………..……………………………………………………………………..…………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………... BP : I...I...I...I Cedex : I…I…I Code postal : I...I...I…I…I…I Commune : …………………………………………. Mel : ………………………………………………………@............................................................................................. Telephone : I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I Mobile : I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I Si vous souhaitez que la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral adresse les courriers à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Nom, Prénoms: ……………………………………………………….…….…………………………………………………... Adresse: ……...………………………..……………………….……………………………..……………………………….. BP : I...I...I...I Cedex : I…I…I Code postal : I...I...I…I…I…I Commune : ………………………………………..... Mèl : ………………………………………………………@............................................................................................. Téléphone : I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I Mobile : I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I I…I…I COORDONNES DU PROJET D’INSTALLATION Adresse de la réalisation : ………..………………………………………………..…………………………………………… BP : I...I...I...I Cedex : I…I…I Code postal : I...I...I…I…I…I Commune : ………………………………………….. Référence cadastrale* : ........................................... Zone du PLU ou carte communale* .......................................... Zonage d’assainissement sur le secteur* oui non Préconisation du zonage* :........................................................................................................................................... Nom du lotissement (le cas échéant) :.......................................................................................................................... * Pourra être rempli par la C.A.C.L CARACTERISTIQUES DU TERRAIN [Un test de perméabilité du terrain est fortement recommandé] Superficie totale : ……………… m2 Nature du sol à 0,50m de profondeur :  Terre Végétale  Argile  Sable  Roche  Limon Nature du sol à 1m de profondeur : …………………..……………………...................................................................... Relief du terrain :  Plat  Pente moyenne (2% < p < 10%)  Pente forte (>10%) Orientation de la pente (À signaler sur le plan de masse) : ……………………………………………………………....... Nappe d’eau présente à moins de 1 mètre du fond de fouille projeté Oui  Non  Terrain inondable Oui  Non  Ne sais pas  COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF [S.P.A.N.C] CHEMIN DE LA CHAUMIÈRE QUARTIER BALATA 97351 MATOURY - TÉL : 0594 28 28 28 - S.P.A.N.C : 0594 28 91 05 - FAX : 0594 28 28 20 - MAIL : SPANC@CACL-GUYANE.FR 5 ALIMENTATION EN EAU DE LA MAISON  Adduction d’eau publique  Adduction d’eau privée :……………………………………………………………………………………………………. Présence d’un captage privé (puits, forage) à proximité de l’installation prévue ? Oui  Non  Si oui : - L’ouvrage est-il déclaré ? Oui  Non  - L’eau est-elle utilisée pour l’alimentation humaine ? Oui  Non  - L’eau est-elle utilisée pour l’arrosage des légumes destinés à la consommation humaines ? Oui  Non  - La distance entre le captage et l’installation prévue est-elle supérieur à 35 mètres ? Oui  Non  Les eaux pluviales seront-elles bien évacuées indépendamment des eaux usées ? Oui  Non  COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF [S.P.A.N.C] CHEMIN DE LA CHAUMIÈRE QUARTIER BALATA 97351 MATOURY - TÉL : 0594 28 28 28 - S.P.A.N.C : 0594 28 91 uploads/Ingenierie_Lourd/ didanc 1 .pdf