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Droit de l'urbanisme Examen du 28 juillet 2021 Professeur : Mr .Abdelhadi Raoun

Droit de l'urbanisme Examen du 28 juillet 2021 Professeur : Mr .Abdelhadi Raounak Fait par : El Mehdi Ammi 1- quels sont les critères d'identification de l'urbain ? Tout d'abord l'urbanisation c'est la concentration des populations et des activités dans une portion réduite de l'espace, et on peut définir l'urbanisme comme l'ensemble des mesures techniques, juridiques, économiques et sociales permettant un développement harmonieux et contrôlé des agglomérations . parmi les critères d'identification tout d'abord on a le critère statistique, il s’agit d’un nombre d’habitants concentré sur un périmètre réduit de l’espace, ensuite on a le critère morphologique La morphologie urbaine étudie les formes et les caractéristiques de la ville (la voirie, le parcellaire, le découpage du sol, les densités, les usages), et les phénomènes qui en sont à l'origine: topographie, histoire, influence culturelle, économie, règles d'urbanisme, contexte technologique ou encore énergétique. Elle s'appuie sur les différentes échelles constitutives du monde urbain : le bâtiment, l'îlot, le tissu urbain, la ville, l'agglomération. Et puis on a le critère fonctionnel qui consiste à savoir le champ d'activité que occupe la majeure partie de la population, diversité des activités et l'agriculture, aussi le critère administratif ( Statut Urbain ) ainsi le critère de l'équipement, Le dictionnaire de l’urbanisme et de l’aménagement définit l’équipement comme « l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs dont ils ont besoins ». Il distingue les équipements d’infrastructures (voiries et réseaux divers) et les équipements de superstructure (administratifs, éducatifs, sanitaires, culturels, sportifs…). 2- Quelle est la définition des réserves foncières et quelles sont les conséquences de leur épuisement ? la définition de la réserve foncière. Elle a pour but d’acquérir des terrains dans des secteurs où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore définis avec précision, mais permet de constituer une sauvegarde pour éviter de ne compromettre l’usage ultérieur envisagé par la collectivité. l'épuisement des réserves met les collectivités publiques dans l'impossibilité de maîtriser le marché foncier, rend difficile la réalisation des équipements publics et donc les documents d'urbanisme pas de réserves donc pas de document d'urbanisme, 3- Quels sont les rôles des agences urbaines dans la planification et gestion urbaine ? Les agences urbaines sont créées par un décret gouvernemental qui définit leur sphère d'influence, qui peut inclure une préfecture ou une province, ou plusieurs préfectures ou provinces. Les agences sont considérées comme des établissements publics jouissant d'une indépendance financière et administrative, et sont soumises à la tutelle de l'État au même titre que les autres personnes morales. Il est dirigé par un conseil d'administration qui dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires, tandis que ses affaires sont dirigées par un directeur nommé par décret. Le troisième article de la loi limite les pouvoirs exercés par l'agence urbaine dans le domaine de la construction, dont les plus importants sont :  élaborent les études de schéma directeurs d'aménagement urbain préparent les projets de plan de zonage, de plans d'aménagement et de plan de développement des agglomérations rurales  assistent les acteurs publics et privés  assurent l'aménagement Foncier  assurent la maîtrise d'ouvrage déléguée  délivrent les notes de renseignements  contrôlent la conformité des autorisations d'urbanisme 4- Quels sont les effets des réserves d’équipement ? Ayant seul ou par adjonction à d’autres équipements un effet de structuration physique, économique et social de l’espace. et auxquels sont affectés nécessairement sous peine de disfonctionnements graves : Des dépenses de conservation ; Des dépenses d’investissement et d’amortissement ; Des dépenses de fonctionnement. Les effets de la déclaration d'utilité publique cessent à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de publication au "Bulletin officiel" du texte d'approbation du plan d'aménagement et aucune nouvelle déclaration d'utilité publique poursuivant le même objet ne peut intervenir sur les zones réservées auxdits équipements avant un délai de 10 ans. Lorsque les propriétaires reprennent la disposition de leurs terrains à la cessation des effets de la déclaration d'utilité publique, l'utilisation desdits terrains doit alors être conforme à l'affectation de la zone dans laquelle ils sont situés. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les terrains réservés aux affectations, peuvent recevoir à titre provisoire une destination autre que celle prévue par le plan d'aménagement, après autorisation de la commune. Cette autorisation n'est délivrée que si l'affectation provisoire ne compromet pas la réalisation de l'équipement prévu par le plan. Dans tous les cas le propriétaire est tenu de remettre les lieux en état au moment de la réalisation dudit équipement. le terrain qui fait l'objet d'un emplacement réservé, vous vous ne pourrez pas utiliser votre terrain comme bon vous semble vous ne pourrez pas construire autre chose que ce que la collectivité a prévu, sauf s'il s'agit d'une construction temporaire qui devras alors faire l'objet d'une autorisation préalable uploads/Ingenierie_Lourd/ droit-de-l-x27-urbanisme.pdf