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LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE L’a

LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE L’appel au marché dans le projet REFLEX – Septembre 2021 Version Diffusion Appel au marché dans le projet REFLEX – Octobre 2021 [2] LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Introduction Dans le cadre de la transition énergétique et des orientations fixées par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, les schémas de raccordement des Energies Renouvelables (S3REnR) sont déclinés à l’échelle régionale. Leur objectif est de faciliter l’insertion des Énergies Renouvelables (EnR) en fournissant une vision de long terme sur les besoins d’accueil d’EnR, en planifiant les ouvrages nécessaires à cet accueil et en mutualisant leurs coûts entre les différents producteurs concernés. Les S3REnR assurent une visibilité à long terme des capacités d’accueil réservées aux EnR sur les réseaux de distribution et de transport et des coûts afférents. Le projet REFLEX expérimente de nouvelles méthodes de dimensionnement des ouvrages S3RENR, en intégrant entre autres l’utilisation des flexibilités. Le projet représente le 1er gisement de valeur pour la collectivité pour les flexibilités sur le réseau de distribution, avec une économie potentielle, pour l’ensemble du projet, de 30 % des coûts d’ici 2035. Le projet REFLEX a établi un programme de co-construction avec ses parties prenantes autour de 5 thématiques, qui se décline sous la forme de Groupes de Travail regroupant l’ensemble des parties prenantes au projet. Le GT "Market design des flexibilités REFLEX" a entamé un cycle de concertation lors d’une première présentation le 08 juillet 2021 sur les principales modalités d’appel au marché pour les flexibilités dans le projet REFLEX. Enedis poursuit sa démarche de co-construction du processus d’appel au marché pour le projet REFLEX : Enedis détaille dans le présent dossier les spécificités des Appels d’Offres et des contrats pour le projet REFLEX. Enedis y présente également les sujets en cours d’instruction et les interrogations associées. Dans le cadre du GT thématique, Enedis présentera et concertera avec les acteurs sur le contenu du dossier dans les mois suivant sa publication. De manière concomitante au présent dossier, Enedis publie un appel à contributions sur son processus d’appel au marché des flexibilités locales1. 1 L’appel à contributions est disponible sur le site internet d’Enedis : https://www.enedis.fr/co-construction- flexibilite-locale Version Diffusion Appel au marché dans le projet REFLEX – Octobre 2021 [3] LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE INTRODUCTION 2 1 LE PROJET REFLEX 4 2 L’APPEL AU MARCHE POUR LE PROJET REFLEX 5 2.1 ORGANISATION DE L’APPEL AU MARCHE POUR REFLEX 5 2.2 RECENSEMENT D’INTERETS 6 2.3 APPEL D’OFFRES 6 3 RECENSEMENTS D’INTERETS REFLEX 6 3.1 DONNEES GEOGRAPHIQUES 7 3.2 DONNEES TECHNIQUES 7 3.3 OUTILS MIS A DISPOSITION 8 4 APPELS D’OFFRES REFLEX 8 4.1 CONDITIONS PREVISIONNELLES DE PARTICIPATION AUX APPELS D’OFFRES REFLEX 9 4.2 CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES APPELS D’OFFRES REFLEX 9 4.3 ELEMENTS CLES PREVISIONNELS DES CONTRATS POUR LES APPELS D’OFFRES REFLEX 9 4.4 CONTROLE DU REALISE 10 4.5 REFERENCE POUR LA PROPENSION A PAYER LES SERVICES DE FLEXIBILITES DANS LE CADRE DU PROJET REFLEX 10 4.6 PENALITES REFLEX 12 4.7 FOURNITURE DE TELEMESURES POUR LES CONTRATS AVEC ET SANS RESERVATION DE CAPACITE 13 4.8 DECLARATION DE DISPONIBILITE POUR DES FLEXIBILITES SANS RESERVATION DE CAPACITE 14 Version Diffusion Appel au marché dans le projet REFLEX – Octobre 2021 [4] LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE 1 Le projet REFLEX Les S3REnR assurent une visibilité à long terme des capacités d’accueil réservées aux EnR sur les réseaux de distribution et de transport. Le projet REFLEX expérimente de nouvelles méthodes de dimensionnement des ouvrages S3RENR, en intégrant entre autres l’utilisation des flexibilités. Intégrer le recours ponctuel aux flexibilités dans le dimensionnement des ouvrages mutualisés2 des S3REnR permet d’accueillir plus de production renouvelable, plus rapidement et à moindre coût. Les gains envisagés par le projet ReFlex dans son ensemble sont majeurs : 1. Le réseau pourrait accueillir immédiatement jusqu’à 2,5 GW supplémentaires ; 2. À l’horizon 2035, la capacité supplémentaire atteindrait 7,4 GW, l’équivalent d’un tiers de la capacité de transformation HTB/HTA nouvelle à créer dans la situation de référence ; 3. La valeur collective est estimée une économie des coûts d’environ 30 %, soit 250 M€, à l’horizon 2035. Le dispositif de bac à sable réglementaire cadrant le projet a été validé le 16 juillet 20213. La solution privilégiée pour l’utilisation des flexibilités est le recours à des flexibilités de type « marché ». En cas de défaillance d’activation ou d’insuffisance de flexibilités « marché » compétitives, un écrêtement marginal de production serait mis en œuvre, estimé en moyenne à moins de 0,06 % de l’énergie annuelle injectée par les installations EnR à raccorder au réseau de distribution d’ici 2035. L’utilisation des flexibilités locales pour le dimensionnement des S3REnR sera testée dans le projet REFLEX4 sur deux départements : Landes et Somme5. 2 L’optimisation des ouvrages propres au travers d’Offres de Raccordement Alternatives à modulation de puissance, précédemment appelées « Offres de Raccordement Intelligentes », est un dispositif complémentaire et distinct de ReFlex. 3 Décision du 16 juillet 2021 portant sur l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043847510 4 La note publiée conjointement par Enedis, RTE, l’UFE, la FEE et le SER décrit les objectifs du projet REFLEX : https://ufe-electricite.fr/IMG/pdf/note_flexibilites_et_s3renr_4_novembre_2019_vf.pdf 5 Les zones et les Postes Sources sont détaillées sur le site Flexibilités Enedis https://flexibilites-enedis.fr. Version Diffusion Appel au marché dans le projet REFLEX – Octobre 2021 [5] LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Zones REFLEX Landes (gauche) et REFLEX Somme (droite) Enedis et RTE ont conjointement établi les capacités pouvant être libérées sur les deux départements en raisonnant de façon coordonnée et à maille collective. Ce dispositif prévoit un nombre d’activations de flexibilités plus fréquent et sur plus de transformateurs de manière simultanée que pour les Appels d’Offres pour des contraintes de soutirage, comme cela est détaillé dans le dossier « Appel à Contributions du 30/09/2021 au 17/11/2021 ». A ce titre, les spécificités de l’appel au marché dans le cadre du projet REFLEX sont détaillées par la suite. La limitation de l’injection d’un producteur en raison de l’optimisation du dimensionnement des postes de transformation interviendra en cas d’appel d’offre infructueux, d’insuffisance de flexibilités « marché » compétitives ou l’absence momentanée, le cas échéant, d’alternative fondée sur l’appel au marché. Dans le cadre du projet, Enedis prévoit des mécanismes permettant de neutraliser financièrement les effets de l’écrêtement sur les producteurs et leurs responsables d’équilibre : (1) Le producteur est dédommagé du volume d’énergie, valorisé au tarif de soutien de son installation ou au prix d’achat s’il n’est pas soutenu ; (2) Le Responsable d’Equilibre du site de production voit son périmètre d’équilibre6 corrigé de l’écrêtement requis par Enedis ; (3) Les surcoûts sur l’Equilibre Offre Demande7 liés à l’écrêtement sont pris en charge par Enedis ; Sur la base du REX du projet, la méthodologie de dimensionnement ReFlex pourrait être généralisée et systématiquement intégrée lors de la révision des S3REnR. 2 L’appel au marché pour le projet REFLEX Enedis souhaite optimiser les flexibilités utilisées dans le projet REFLEX en recourant à des services de flexibilités « marché » à la place d’écrêtements directs des producteurs. Dans les cas où les services seraient technico- économiquement plus intéressants que les écrêtements directs des producteurs, les coûts d’intégration des EnR seraient donc minimisés pour la collectivité. 2.1 Organisation de l’appel au marché pour REFLEX Enedis propose de reproduire le processus d’appel au marché réalisé en 20208 pour des opportunités pour des contraintes de soutirage afin d’établir le processus d’appel au marché du projet REFLEX. Enedis procèdera ainsi en deux étapes : 6 Ce point est détaillé dans la partie 5 du dossier « Appel à Contributions du 30/09/2021 au 17/11/2021 ». 7 Le principe de surcoûts est défini au §5.5 de la section 1 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au Recouvrement des charges d’ajustement disponibles sur le site de RTE. 8 L’appel au marché des Appels d’Offres 2020 est décrit dans la partie 1 du dossier « Appel à Contributions du 30/09/2021 au 17/11/2021 ». Version Diffusion Appel au marché dans le projet REFLEX – Octobre 2021 [6] LES FLEXIBILITES LOCALES SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE (1) Un Recensement d’Intérêts non engageant pour Enedis et pour les acteurs de marché y participant, permettant d’échanger plus librement sur des exemples concrets et de préciser les attendus en amont d’un Appel d’Offres ; (2) Un Appel d’Offres engageant pour toutes les parties. Enedis utilisera les écrêtements directs des producteurs pour lever les contraintes en injection en cas d’Appels d’Offres infructueux, d’indisponibilité des services contractualisés ou d’une manière générale d’absence momentanée d’alternative fondée sur l’appel au marché. Enedis utilise ce fonctionnement séquencé en raison de : 1. La nouveauté des services de flexibilités attendus pour lever des contraintes en injection ; le Recensement d’Intérêts permettra de uploads/Ingenierie_Lourd/ enedis-appel-au-marche-dans-le-projet-reflex-2021.pdf