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PLAN I-Nature des projets soumis à une Etude d’Impact Environnemental et Social

PLAN I-Nature des projets soumis à une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) II- Procédure administrative d'obtention du Certificat de Conformité Environnementale et contenu d'un rapport EIES III- Délivrance du Certificat de Conformité Environnementale, conditions de validité, d'annulation et de retrait IV- Contrôle de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale et des Plans d'Action de Réinstallation. 1 COURS D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL EULOGE LIMA DRCE I- Nature des projets soumis à une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) ▪Est soumis à une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES), tout projet dont les activités sont susceptibles d'avoir des impacts sur l'Environnement et dont la localisation des interventions est connue avant autorisation. ▪L'Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES), peut être simplifiée ou approfondie. o Tout projet dont les activités ne sont pas susceptibles de modifier significativement l'environnement et dont la réalisation n'est pas prévue dans une zone à risque ou écologiquement sensible est soumis à une EIES simplifiée. o Tout projet dont les activités sont susceptibles de modifier significativement l'environnement est soumis à une EIES approfondie ; il en est de même 2 pour tout projet touchant des zones à risque ou des zones écologiquement sensibles. REMARQUES : 1. La liste des projets soumis à une EIES simplifiée et approfondie est fixée par arrêté du Ministre. Le guide général de l’EIES donne une liste non exhaustive de ces et le type EIES à réaliser 2. N'est pas soumis à la procédure d'EIES ▪ tout projet entrepris à des fins domestiques ou artisanales, qui n'affectent pas les milieux sensibles ou ne génèrent pas de rejets dans l'environnement ▪tout projet relatif à l'exploration et à la prospection des ressources naturelles et minérales n'impliquant pas la création d'infrastructures , ▪tout projet qui est mis en œuvre en réaction à une situation d'urgence et qu'il importe de mettre en œuvre 3 sans délai soit pour la protection de biens ou de l'environnement soit pour la santé ou la sécurité publique. 3. Le caractère urgent des projets visés est défini par décret pris en Conseil des Ministres. Les projets visés au dernier alinéa font l'objet d'un suivi environnemental pendant et d'un audit environnemental après leur mise en œuvre. II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE ET CONTENU D'UN RAPPORT EIES La procédure administrative d'obtention d'un CCE comporte les phases ci-après: ▪réalisation de l'EIES par le promoteur ; et le cas échéant du Plan d'Action de Réinstallation (PAR) des populations affectées et/ou du plan de restauration des sites ; 4 ▪dépôt de la demande de certificat de conformité environnementale accompagnée d'un document précisant le coût prévisionnel d'exécution du projet ; ▪réponse de l'Agence par courrier au promoteur avec une facture qui mentionne le montant de la redevance à payer, et ce dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de réception du dossier ; ▪dépôt du dossier comprenant la quittance de paiement de la redevance, dix (10) exemplaires et une version électronique de la version provisoire du rapport d'EIES et des autres rapports complémentaires ou annexes le cas échéant ; ▪ dépôt par le promoteur des rapports finaux d'EIES en trois (03) exemplaires et une version électronique après prise en compte des amendements ; ▪transmission du projet de Certificat de Conformité Environnementale au Ministre au plus tard cinq (05) jours après acceptation de la version finale par l'Agence. 5 La validation du rapport d'EIES La validation du rapport d'EIES approfondie est faite en deux étapes par un comité technique ad'hoc d'experts mis en place par l'Agence. Le premier comité technique est chargé de statuer sur la qualité du rapport d’EIES. Il regroupe un groupe d'experts de haut niveau composé d'universitaires et de praticiens. Le second comité technique est chargé de l'approbation du rapport d'EIES; il regroupe les représentants, les ministères techniques, les ONG, les représentants des municipalités concernées et des services techniques déconcentrés concernés. Remarque : Pour les EIES Simplifiées, le rapport est transmis, à la cellule environnementale sectorielle concernée par l'activité projetée en vue de la préparation et de l'organisation de sa validation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Les modalités de cette validation sont fixées par arrêté du Ministre. 6 Lorsque le dossier est jugé complet par l'Agence, qu'elle a délivré le récépissé de paiement de la redevance, et si l'audience publique n'est pas déclenchée, elle dispose pour l'instruction, l'organisation de la validation du rapport d'EIES et la délivrance du Certificat de Conformité Environnementale d'un délai maximum de dix-neuf (19) jours décomposés comme suit : publication du rapport provisoire et déclenchement de l'audience publique le cas échéant, cinq (05) jours , mise en place du comité technique chargé de valider le rapport : un (01) jour après réception du dossier complet ; validation du rapport d'étude d'impact environnemental : dix (10) jours ; établissement du Certificat de Conformité Environnementale: deux (02) jours ; transmission du Certificat de Conformité Environnementale au promoteur : un (l) jour. 7 REMARQUE : Lorsque la procédure requiert une audience publique, le promoteur en est informé et le délai est de soixante-huit (68) jours conformément aux dispositions du présent décret. Au terme des délais pour les procédures avec ou sans audience publique, si l'étude est jugée satisfaisante par l'Agence, elle émet un avis technique au Ministre dans un délai de 05 jours, pour la délivrance du Certificat de Conformité Environnementale. ▪Trente (30) jours après la réception du récépissé de paiement de la redevance, si le rapport d'EIES du promoteur n'est pas programmé pour être examiné et validé, il saisit l'Agence qui dispose de cinq (05) jours pour lui répondre. Passé ce délai, le promoteur saisit le ministre qui met en place une commission spéciale pour examiner le rapport dans un délai de dix (10) jours. ▪Les délais indiqués à l'article 31 sont prorogés du temps mis par le promoteur pour compléter ou corriger 8 éventuellement le rapport d'EIES ou pour apporter des compléments d'information. ▪Lorsque le rapport d'EIES est jugé irrecevable ou retourné pour complément d'informations, une notification motivée en est faite au promoteur. Cette notification suspend les délais prévus ci-dessus, jusqu'à la satisfaction des exigences. L'Agence dispose de cinq (05) jours après le dépôt du rapport amendé pour convoquer à nouveau le comité technique et procéder à une nouvelle validation dudit rapport. Le délai de la délivrance du CCE recommence à courir à compter du jour de la reprise des travaux dudit comité. ▪Article 35 : La réalisation de l'EIES est à la charge du promoteur qui doit recourir soit à un bureau d'études agréé, soit à une équipe d'experts dirigée obligatoirement par un expert agréé. ▪Article 36 : Le rapport d'EIES approfondie comprend au minimum les éléments suivants 9 un résumé non technique l'analyse comparative des options, alternatives ou variantes pour l'atteinte des objectifs poursuivis par la proposition de projet, et la justification de l'alternative ou variante choisie (le projet) la description détaillée du projet (alternative ou variante retenue), incluant les plans, cartes et figures utiles et les aspects environnementaux , l'analyse du cadre juridique et institutionnel du projet ; l'analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects et cumulatifs du projet sur l'environnement et la vie des populations ;la description et l'analyse de l'état initial du site, de son environnement naturel, et humain, portant notamment sur les ressources naturelles, le milieu construit, la population et les activités, les questions liées aux changements climatiques, les droits humains, le patrimoine culturel, susceptibles d'être 10 affectées par le projet et l'usage que l'on fait de ces ressources , l'analyse des impacts potentiels prévisibles, directs, indirects, cumulatifs et résiduels du projet sur l'environnement; l'analyse des risques technologiques, le cas échéant; le résumé de la participation publique (consultations, audience publique) , le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) comprenant selon le cas les mesures proposées pour éviter, atténuer, annuler, compenser les impacts négatifs et les risques , les mesures proposées pour maximiser ou bonifier les impacts positifs et les opportunités offertes par le projet ; les clauses environnementales et sociales d'ordre général applicables sur les chantiers, y compris les questions d'hygiène, santé et sécurité au travail , 11 le programme de sensibilisation des employés et des populations locales sur les MST, le VIH et les comportements responsables ; le programme de prévention et de gestion des risques, le cas échéant ; le programme de compensation de la biodiversité et de restauration des habitats, le cas échéant , le mécanisme de gestion des découvertes fortuites des vestiges de patrimoine archéologique et culturel, et/ou le programme gestion des ressources de patrimoine culturel, le cas échéant le budget global de mise en œuvre du PGES. Nécessité éventuelle d’un plan d'action de réinstallation (PAR). ▪Tout projet dont la réalisation occasionne le déplacement involontaire physique ou économique d'au moins cent (100) personnes, fait l'objet d'un plan d'action de 12 réinstallation (PAR). Ce document est séparé et joint au rapport d'EIES. ▪Le contenu d'un PAR se présente comme ci-après un résumé non technique y uploads/Ingenierie_Lourd/ mmxxii-p5-eies-elima.pdf