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NOTICE DESCRIPTIVE ET DE SECURITE ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Les précisi

NOTICE DESCRIPTIVE ET DE SECURITE ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Les précisions demandées ci-dessous sont obligatoires pour les Établissements Recevant du Public. À cet effet, il est impératif de remplir cette notice avec la plus grande attention. NOM DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... NOM DU DEMANDEUR et/ou NOM DE L’EXPLOITANT - ......................................................................... - ........................................................................................... - n° de téléphone : ..../..../..../..../.... - adresse électronique .............................@.......................... IMPORTANT Il est rappelé aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage que les Établissements Recevant du Public de la 1 ère à la 4ème catégorie sont obligatoirement soumis à un contrôle technique effectué par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur (article R 111-40 du Code de la Construction et de l’Habitation et GE 7 du règlement de sécurité). À l’issue de ce contrôle est établi un rapport précisant la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions du règlement de sécurité. Il est donc demandé aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage de prendre l’attache de tels organismes agréés dès le stade de la conception du projet (R 111.40 du code de la construction et de l’habitation). CHAPITRE I : OBJET DU DOSSIER 1.1 - Construction neuve c - extension c - modificatif c - n° du permis de construire initial : PC................................ 1.2 - Aménagement dans un établissement existant. - sans changement d'activité c - avec changement ou complément d'activité c En cas de réponse positive, préciser la raison sociale de l’ancienne exploitation : .................................................... ...................................................................................................................................................................................... 1.3 - Aménagement dans un bâtiment ayant déjà fait l'objet d'un avis de la commission de sécurité (cellule d'un ensemble commercial par ex.) c - nom du demandeur : ...................................... - n° du permis de construire: PC ........................................... CHAPITRE II – ACTIVITÉS EXERCÉES DANS L’ÉTABLISSEMENT - à titre permanent c - temporairement c - exceptionnellement c Commentaire : (présentation de l'activité en quelques lignes) ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... CHAPITRE III –CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT En fonction du tableau de classement, déterminer : 3.1 - Le ou les type(s) d'activités exercé(es) - à titre principal : ........................................... - à titre secondaire: ......................................... - présence de locaux à sommeil (chambres dortoirs...) c 3.2 - L'effectif du public admissible NIVEAU SURFACE ACCESSIBLE AU PUBLIC (en m²) EFFECTIF (indiquer le décompte choisi suivant le tableau de classement) Sous-sol soit........................... personnes Rez de chaussée soit........................... personnes 1er étage soit............................ personnes Autres niveaux - - - Effectif du personnel : TOTAL des personnes susceptibles d'être admises dans l'établissement : En fonction de l'effectif ci-dessus,déterminer la catégorie - 1ère catégorie : au dessus de 1500 personnes c - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes c - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes c - 4ème catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie c - 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation ( voir tableau de classement) c 3.2 - Classement proposé : Compte tenu des renseignements ci-dessus ; le classement proposé pour cet établissement est le suivant : Type : .... avec activité(s) secondaire(s) de type : ….. Catégorie : ..... CHAPITRE IV – SOLIDITÉ A FROID DE L’ÉTABLISSEMENT Conformément à l’article 45 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de la Construction et de l'habitation. À, ….................................., le …................. Le Maître d'ouvrage (signature et cachet) À, ….................................., le …................. Le Maître d’œuvre (signature et cachet) EN FONTION DE LA CATÉGORIE PROPOSÉE, COMPLÉTER CETTE NOTICE AU MOYEN DE : - l'annexe 1 ; pour un établissement de 5 ème catégorie ne disposant pas de locaux à sommeil et dont l'effectif du public est au plus de 19 PERSONNES c - l'annexe 2 ; pour un établissement de 5 ème catégorie ne disposant pas de locaux à sommeil et dont l'effectif du public est supérieur à 19 PERSONNES c - l'annexe 3 ; pour un établissement des 4 premières catégories ou de 5 ème catégorie disposant de locaux à sommeil c Les plans annexés à la demande devront comporter une représentation des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés. Pour tous renseignements complémentaires ou prendre contact avec un officier préventionniste : ◊ Arrondissement d'Angers et agglomération d'Angers Loire Métropole : Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours 6, avenue du Grand Périgné CS 9087 49071 BEAUCOUZÉ Cedex 02.41.33.22.50 02.41.33.22.60 prevention.adm@sdis49.fr ◊ Arrondissement et commune de Cholet : centre de secours principal de Cholet 2 impasse du Colonel d'Amade 49300 CHOLET 02.41.63.40.70 prevention.cholet@sdis49.fr ◊ Arrondissement et commune de Saumur : centre de secours principal de Saumur 69, boulevard Delessert 49400 SAUMUR 02.41.40.50.10 prevention.saumur@sdis49.fr ◊ Arrondissement de Segré : centre de secours de Segré Boulevard Léon Mauduit 49500 SEGRÉ 02.41.94.60.00 ANNEXE 1 COMPLÉMENT DE NOTICE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE 5 ème CATÉGORIE RECEVANT 19 PERSONNES AU PLUS (sans locaux à sommeil) Les précisions demandées ci-dessous sont obligatoires pour les Établissements Recevant du Public. À cet effet, il est impératif de remplir cette notice avec la plus grande attention. NOM DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... NOM DU DEMANDEUR et/ou NOM DE L’EXPLOITANT - ......................................................................... - ........................................................................................... - n° de téléphone : ..../..../..../..../.... - adresse électronique .............................@.......................... Les mesures applicables à ces établissements doivent correspondre aux prescriptions énumérées ci-dessous. (cocher si réalisées) 1. Les installations électriques doivent être conformes aux normes en rigueur. L'emploi de fiches multiples est interdit, le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. c 2. La défense intérieure contre l'incendie doit être assurée de la façon suivante : - par des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum à raison d'un appareil pour 300 m² avec un minimum d'un appareil par niveau. c - par des extincteurs appropriés aux risques existants dans les locaux à risques particuliers (cuisine, chaufferie, tableau électrique, etc.). c Ces appareils seront facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement. 3. Instruction du personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînement à la manœuvre des moyens de secours . c 4. Un signal d'alarme audible de tous les points de l'établissement doit être installé. Le choix du matériel est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui s'assurera de son efficacité . Ce signal devra tenir compte des différentes situations de handicap des personnes amenées à fréquenter l'établissement . c 5. L'alerte des sapeurs-pompiers doit être assurée au moyen du téléphone urbain. Toutefois, en cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée . c 6. Afficher, bien en vue ,des consignes indiquant : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18), - l'adresse du centre de secours de premier appel, - les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Ces consignes devront prendre en compte les différents handicaps. c 7. Afficher, dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique conforme aux normes, sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité. c 8. L'isolement des locaux à risques particuliers (réserves,archives,cuisine dont la puissance des appareils de cuisson est supérieure à 20kw) doit être réalisé au moyen de parois coupe-feu 1h, le bloc porte étant coupe feu 1/2h (article PE 6). c 9. La défense extérieure contre l'incendie doit être assurée par un poteau d'incendie de 100 mm de diamètre (norme française de sécurité 61.213) raccordé sur une canalisation assurant un débit de 1000 litres par minute, sous une pression dynamique de 1 bar, et implanté à 200 mètres au maximum par les voies praticables. c ANNEXE 2 COMPLÉMENT DE NOTICE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE 5 ème CATÉGORIE RECEVANT PLUS DE 19 PERSONNES (sans locaux à sommeil) Les précisions demandées ci-dessous sont obligatoires pour les Établissements Recevant du Public. À cet effet il est impératif de remplir cette notice avec la plus grande attention. NOM DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... NOM DU DEMANDEUR et/ou NOM DE L’EXPLOITANT - ......................................................................... - ........................................................................................... - n° de téléphone : ..../..../..../..../.... - adresse électronique .............................@.......................... CHAPITRE I – DESSERTE DE L'ÉTABLISSEMENT - voie publique c - voie privée ou impasse c - (préciser la situation sur les plans ) Hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible par rapport à cette voie……………m. CHAPITRE II -RÉSISTANCE AU FEU DE LA STRUCTURE (cocher le type d'établissement retenu) c Établissement occupant entièrement le bâtiment dont le plancher bas est à moins de 8 m du niveau d'accès des sapeurs-pompiers (pas d'exigence de stabilité au feu ) c Établissement occupant entièrement le bâtiment dont le plancher bas est à plus de 8 m du niveau d'accès des sapeurs-pompiers (structure stable au feu 1h, plancher coupe feu 1h) c Établissement occupant partiellement le bâtiment et/ou la uploads/Ingenierie_Lourd/ notice-descriptive-et-de-securite-sept-2015.pdf