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République de Côte d’Ivoire ---------------------------- PROJET D’ASSAINISSEMEN

République de Côte d’Ivoire ---------------------------- PROJET D’ASSAINISSEMENT ET DE LA RESILIENCE URBAINE (PARU) 1 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE PUBLICATION DU RAPPORT PROVISOIRE AMELIORE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES OUVRAGES DE DRAINAGE DES EAUX PLUVIALES DANS LA VILLE DE GRAND-BASSAM BOUAKE ET DE L’AIRE DE REPOS AU CORRIDOR NORD A- RESUME EXECUTIF 1. Contexte et justification de l’étude Malgré son importance pour la santé, l’assainissement n’est pas développé en Côte d’Ivoire. A ce jour, les niveaux d’équipement atteints dans les villes, notamment à Abidjan, sont le résultat d’actions stratégiques entreprises entre 1970 et 1995. Au titre des plans de développement du secteur, seules 7 villes sur 225 sont dotées chacune d’un schéma directeur d’assainissement. Ces villes sont : Abidjan, Bouaké, Yamoussoukro, Daoukro, Daloa, Gagnoa et San-Pedro. Pour ce qui concerne la ville de Grand Bassam, la situation du secteur l’assainissement demeure de préoccupante. Elle entraine en saison pluvieuse des inondations récurrentes et la dégradation de la santé de la population riveraine marquée par la prépondérance du paludisme. C’est dans le but d’apporter une solution durable à la problématique développée plus haut, que le Projet d’Assainissement et de Résilience Urbaine (PARU) a été initié par le gouvernement ivoirien, pour doter les principales villes de Côte d’Ivoire dont la commune de Grand Bassam de réseaux d’assainissement. La mise en œuvre du Projet d’aménagement des ouvrages de drainage des eaux pluviales de la ville de Grand Bassam nécessitera l’acquisition de terre, par conséquent il y aura un déplacement involontaire. C’est pourquoi le Gouvernement a préparé ce présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) tel que stipulé dans le Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES) du PARU. 2. Objectifs du PAR Le présent PAR est élaboré en se conformant aux objectifs globaux de la NES N°5 de la Banque Mondiale, relative à « l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire » qui sont celles de : - minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dès la conception du projet, - lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; - les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse. 3. Brève présentation de la méthodologie utilisée La démarche méthodologique utilisée par le Consultant se subdivise en trois (3) principales phases : - la phase de préparation et de planification des activités de la mission - La phase d’exécution de la mission de terrain ou de collecte des données et informations qui a porté principalement sur les consultations publiques et l’enquête socioéconomiques et le recensement des PAP, l’identification des biens impactés et l’évaluation et la négociation des différentes compensations. - La phase de rapportage qui permis de produire le rapport de PAR et le soumettre pour commentaires en vue de sa finalisation. - 4. Bilan des enquêtes socioéconomiques Les enquêtes socioéconomiques réalisée ont permis d’identifier 421 personnes affectées dont 117 femmes ; 257 hommes et 47 personnes absentes non identifiées. Date limite d’éligibilité ou date butoir La date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au- delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. Le recensement des personnes affectées s’est déroulé en deux temps : (i) du 16 au 22 décembre 2019 et (ii) du 23 au 29 décembre 2019. Ainsi, la date butoir est fixée au 29 décembre 2019. 5. Textes régissant la réinstallation en Côte d’ivoire - La loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire adoptée par référendum le 30 octobre 2016 ; République de Côte d’Ivoire ---------------------------- PROJET D’ASSAINISSEMENT ET DE LA RESILIENCE URBAINE (PARU) 2 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE PUBLICATION DU RAPPORT PROVISOIRE AMELIORE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES OUVRAGES DE DRAINAGE DES EAUX PLUVIALES DANS LA VILLE DE GRAND-BASSAM BOUAKE ET DE L’AIRE DE REPOS AU CORRIDOR NORD - la loi 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales. Cette loi accorde des compétences en matière de planification, d’urbanisme et d’habitat aux collectivités locales, notamment aux Communes ; - le décret du 25 novembre 1930 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire en Afrique Occidentale Française ; - le décret n° 71-74 du 16 février 1971, relatif aux procédures domaniales et foncières ; - L’Arrêté interministériel N°453/MINAGRI/MIS/MIRAH/MEF/MCLUMMG /MEER/ MPEER/ SEPMBPE du 01 août 2018 et conformément au Décret N°95-827 du 29 septembre 1995 fixant les règles d’indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres investissements en milieu rural ; - Le Décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 portant purge des droits coutumiers des sols pour cause d’intérêt général qui spécifie tout ce qui peut faire objet d’expropriation pour cause d’utilité publique ; - Le décret n° 71-74 du 16 février 1971, relatif aux procédures domaniales et foncières, complète les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1936 qui définit les formalités d’occupation de terrains ruraux et urbains ; L’étude s’est aussi référée à la NES N°5 de la Banque Mondiale « Acquisition de terre, restriction d’accès à l’utilisation de terres et réinstallation » 6. Rôles et responsabilité de mise en œuvre du PAR Le montage institutionnel et organisationnel comprend plusieurs acteurs essentiels dont les rôles et responsabilités sont déterminants pour la mise en œuvre réussie du PAR. Il s’agit : - de la Direction régionale de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) : - de la Direction régionale de l’agriculture et du développement rural ; - de l’Unité de Coordination du PARU, - de l’Agence comptable du PARU, - de la préfecture et de la Mairie de Bassam ; - d’une ONG qui sera recrutée pour accompagner la mise en œuvre du PAR ; - des Personnes Affectées par le Projet (PAP’s) 7. Dispositif institutionnel de la mise en œuvre du PAR Le dispositif institutionnel de mise en œuvre du PAR comprend : - Le comité de suivi de la mise en œuvre qui est chargé de suivre régulièrement l’avancement de la mise en œuvre du PAR, de valider les modalités d’indemnisation proposées par le PAR, de mener les négociations avec les PAPs. Le comité de suivi est présidé par le Préfet de Grand- Bassam et comprend : - le Préfet de Grand-Bassam, - le Directeur Régional de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme de Bassam, - le Directeur régional de l’agriculture et du Développement rural, - le Directeur régional de l’assainissement et de la salubrité, - le Coordinateur Adjoint du PARU, assisté de l’Expert Social du PARU - le Chef de projet de l’ONAD de Grand-Bassam - la cellule d’exécution ou de maîtrise d’œuvre du PAR placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’Assainissement et de la salubrité doit être mise en place avant l’effectivité du projet afin de commencer les indemnisations à temps. Cette cellule pour la mise en œuvre pourra être composée comme suit : - Secrétaire Général (SG) de la Préfecture de Grand- Bassam, - Conseiller municipal de Bassam, - Deux représentants des Personnes affectées, - ONG recrutée pour la mise en œuvre du PAR, - Le Contrôleur financier auprès du projet ou son représentant ; - l’Agent comptable du PARU ou son représentant ; - Représentant de la Cellule de coordination du PARU (Expert Social du PARU). 8. Consultations publiques des PAPs Dans l’ensemble le projet est très bien apprécié par les PAPs lors des consultations publiques. Bien que les travaux vont impacter leurs biens, ils saluent l’arrivée de ce projet attendu depuis très longtemps et qui contribuera République de Côte d’Ivoire ---------------------------- PROJET D’ASSAINISSEMENT ET DE LA RESILIENCE URBAINE (PARU) 3 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE PUBLICATION DU RAPPORT PROVISOIRE AMELIORE DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES OUVRAGES DE DRAINAGE DES EAUX PLUVIALES DANS LA VILLE DE GRAND-BASSAM BOUAKE ET DE L’AIRE DE REPOS AU CORRIDOR NORD énormément à l’amélioration des conditions de vie des populations bénéficiaires. Toutefois les personnes dont les biens sont affectés par le projet ont souhaité que : - les indemnisations prévues se concrétisent avant le démarrage effectif des travaux , - les personnes affectées soient impliquées dans le processus d’indemnisation, - les PAPs soient informées et sensibilisées avant la libération de l’emprise, Il faut noter que la consultation des PAPs et la négociation des indemnisations n’ont pu se dérouler normalement du fait de la pandémie uploads/Ingenierie_Lourd/ objectifs-du-par-republique-de-cote-d-x27-ivoire-ministere-de-l-x27-hydraulique.pdf