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RAPPORT GÉNÉRAL HABEMUS GU/DAM !1 Alain PELLET Professeur à l'Université Paris

RAPPORT GÉNÉRAL HABEMUS GU/DAM !1 Alain PELLET Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Ancien Président de la CDI. Membre de l' Institut de droit international Il n'est pas faci le de résumer en une vingtaine de pages les grandes lignes d'un sujet sur lequel on a besogné pendant une trentaine d'années et qui, le temps passant, s'est révélé de plus en plus passionnant, mais aussi de plus en plus difficile et plein d'embûches. Avant d'essayer de décrire certaines des principales difficultés qu'a rencontrées la Commission du droit international (COI), je résumerai les étapes marquantes de cette longue procédure qui a abouti à l'adoption d'un instrument insolite : le Guide de la pratique sur les réserves aux traités. 1. UNE LONGUE PROCÉDURE Comme cette journée d'études est consacrée aux «Actualités des réserves aux traités », je partirai de ce qui est le plus actuel : la fin - c'est-à-dire le sort que l'Assemblée générale a réservé au Guide de la pratique sur les réserves aux traités, que la COI lui a soumis en 2011 2• Conformément à la pratique, l'Assemblée aurait dû se prononcer - fût-ce provisoirement - dès cette année-là; elle en a été empêchée pour des raisons purement pratiques : en 2011 , ce gros projet de 660 pages dans sa version française n'avait pas pu être traduit à temps dans les six langues officielles des Nations Unies3 ; 1 L'expression m'a été souftlée par G. Gaja lors de la séance de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies du 24 Octobre 20 Il (A/C.6/66/SR. I8), qui avait débuté une discussion sur le Guide (en l'absence de son texte officiel - v. itr(ra, note 3). 1 En réalité, il s'agit même d' un ·retour vers le futur' puisque la journée d'études s'est tenue le 15 novembre 2013 et ce n'est que le 16 décembre suivant que r Assemblée générale a adopté la résolution 68/ 111 sur « Les réserves aux traités>>. mais le texte du projet de résolution (A/C.6/68/L.23) a été approuvé par la Sixième Commission précisément le 15 novembre ; il n'a pas été moditié par la suite. 3 V. cependant la présentation du projet de Guide par le Président de la Commission, Maurice Kamto (24 octobre 20 Il . doc. NU A/C.6/66/SR. I8). Le texte intégral du Guide n'a été publié qu'en janvier 2012 en tant qu'addendum au Rapport de la Commission de 2011, sous la cote A/66/10/Add.l (ci- après:« Guide ») : il est disponible sur le site de la CDI (http://legal.un.org/ilc/reports/20 Il /20 Il report.htm). SFDI- Journée de Nanterre en 2012, la tempête Sandy qui s'était abattue sU!· New York justement durant « la semaine du droit international », celle durant laquelle la Sixième Commission examine le rapport annuel de la CD!, a obligé à en retarder à nouveau l'examen. Ce n'est donc que le 16 décembre 2013 que l'Assemblée générale a adopté, par consensus, la résolution 68/111 par laquelle elle et « 1. Se félicite que la Commission du droit international ait achevé ses travaux sur le sujet des réserves aux traités et adopté le Guide de la pratique sur les réserves aux traités, comprenant des directives assorties de commentaires détaillés 1[4J >> « 3. Prend note du Guide de la pratique, que la Commission du droit international a présenté, et des directives qui y figurent, dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommande qu'il soit diffusé le plus largement possible>>. Comme l'a rappelé le Président de la CDI en introduction au débat de la Sixième Commission des 30 octobre et !er novembre 2013, durant lequel 27 orateurs sont intervenus- ce qui sans être un record est un chiffre honorable étant donné le caractère particulièrement technique du sujet : «l'adoption du Guide de la pratique sur les réserves aux traités a constitué l'aboutissement d'un travail de longue haleine, ayant duré plus de'dix-sept ans, qui a été accompli sur la base de dix-sept rapports et d'une note présentés successivement par le Rapporteur spécial sur le sujet >> 5 • A. Les travaux de la Commission du droit international En réalité, cette très longue procédure a même duré un peu plus longtemps : elle a commencé en 1993, lorsque, à la demande du Groupe de travail de la CD! sur le programme de travail à long terme présidé par Derek Bowett, j'ai préparé un« schéma explicatif» sur« Le droit et la pratique concernant les réserves aux traités »6. Sur cette base, prenant prétexte, non sans quelque artifice7, du fait que le sujet des réserves aux traités semblait « correspondre à un besoin de la communauté internationale puisqu'il a été suggéré par des représentants d'Etats ~ La note de bas de page ( 1 ), qui est incluse dans le texte de la résolution, renvoie aux «Documents officiels del 'Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément na JO (A/66/1 0 et Add.l) >>. 5 30 octobre 2013, doc. AG/J/3467 et doc NU A/C.6/68/L.l3. (, Ann. 1993, vol. 11-1, pp. 246-254. Le sujet avait été évoqué dès 1992 au sein du Groupe de travail sur le programme à long terme et du Groupe de planification (v. le document A/CN.4/L.473/Rev.l, par. 23) et il <<avait suscité un intérêt particulier parmi les membres de la Commission>> (v. Ann. 1993, vol. 11-2, p. 100, par. 428). La procédure de sélection des sujets en vue de leur inscription sur le programme à long terme a été fixée en 1992 par la Commission (v. Ann. 1992, p. 57, par. 368). 7 En réalité, seules deux délégations avaient fait une telle suggestion (v. le Résumé thématique, établi par le Secrétariat, des débats tenus à la Sixième Commission de l'Assemblée générale pendant sa quarante-quatrième session (A/CN.4/L.469), par. 422), mais, faute de quelque directive que ce soit de la part de l'Assemblée générale (il s'agit là d'une situation endémique), la CD! avait besoin d'« inventer>> un ou des nouveaux sujets; celui-ci présentait l'avantage de pouvoir être rattaché- avec quelque exagération- à des suggestions avancées durant les débats de la Sixième Commission. ACTUALITÉS DES RÉSERVES AUX TRAITÉS au sein de la Sixième Commission » 8, la Commission, suivant la recommandation de son Groupe de planification, a décidé, « sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale >>9, d'inscrire le sujet à son ordre du jour10, ce qui fut formellement fait l'année suivante, en même temps qu'elle nommait le Rapporteur spécial sur le sujet 11 • La suite de la procédure est résumée dans l'introduction au chapitre consacré aux réserves aux traités dans le rapport de la COI sur sa 63ème session 12• Dix-sept rapports et une note complémentaire plus tard 13, à la suite de débats fournis et parfois animés14, la Commission a adopté sans vote, le 11 août 2011, le Guide de la pratique sur les réserves aux traités. Ce consensus a pu être atteint malgré les combats d'arrière-garde, cféplaisants mais dérisoires, du membre chinois 15 , qui a récidivé en 2013 dans un discours particulièrement (et inhabituellement) violent à la Sixième Commission (au sein de laquelle cet« expert indépendant)) représente son pays) 16 . A cette regrettable exception près, mes collègues de la Commission ~ du moins ceux d'entre eux qui avaient manifesté de l'intérêt pour ce sujet 17, ~Rapport du groupe de planitïcation, 24 juin 1993, A/CN.4/L.479, p. 5, par. 15; v. aussi le schéma explicatifpréc. note 6, p. 138, par. 1. ~Il s'agit d'une pure clause de style: il n'y avait aucun risque que l'Assemblée générale, qui n'a aucun projet pour la CD!, rejette la recommandation de celle-ci- qu'elle a, en effet, approuvée par sa résolution 48/31 du 9 décembre 1993. l!l Ann. !993, vol. 11-2, p. 101, par. 440. 11 Ann. 1994, vol. 11-2, p. 188, par. 381. 12 Document A/66/1 0 (ci-après : << Rapport 20 Il >>),pp. 11-12, pars. 52-55. u V. 1' annexe Il au présent rapport. 1 • Il est rendu compte des débats dans le premier volume de l'Annuaire de la Commission. L'essentiel du travail (et les discussions les plus franches) prennent cependant place au sein du Comité de rédaction, qui siège en séance privée. 15 V. les comptes rendus des 3121 1 """ à 3125.;,"" séances (9-11 aoüt 2011) (A/CN.4/SR.3121 à SR.3122) (en particulier le dernier- qui n'a du reste été finalisé que le 10 mai 2012, ce qui traduit sans doute le soin mis par le secrétariat à édulcorer les propos, extrêmement violents, de M. Huang ... ). Les comptes-rendus des débats sont reproduits sur le site de la CDI. [http://legal.un.org/ilc/documentalion/french/a _ cn4 _sr[n° de la séance]. pdt]. 1 (' 1er novembre 2013, v. le communiqué de presse AG/J/3467. Les autres délégations n'ont, à juste titre, accordé aucune attention à ce règlement de comptes peu élégant mais sans importance. 17 Ont joué un rôle particulièrement positif dans ce processus (même si - ou parce que - ils se sont souvent montré critiques): les professeurs Giorgio Gaja et Don McRae et Sir Michael Wood, ainsi que, pour d'autres raisons, Christian Tomuschat et Bruno Simma, auxquels je dois ajouter la très regrettée Paula uploads/Ingenierie_Lourd/ pellet-2014-habemus-guidam-pdf.pdf