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Ce document est la propriété de l’AQUAP AQUAP - Immeuble Canopy - 6 rue du Géné

Ce document est la propriété de l’AQUAP AQUAP - Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran - CS 60123 - 92412 COURBEVOIE Cedex Tél. : 01.45.66.99.44 – Télécopie : 01.45.67.90.47 www.aquap.org Association Pour la Qualité des Appareils à Pression Réf. : AQUAP2020/01 Révision : 03 GUIDE Approbation, par un Organisme Habilité accrédité, d’un Plan d’Inspection rédigé à partir d’un Cahier Technique Professionnel (CTP) Emetteur : Groupe de travail Equipement sous pression en service Objet de l’évolution : Modification annexe 2 cas du CTP « Petit vrac » Validation AQUAP : 02/03/2021 Economisons le papier, à imprimer avec modération. Seule la version électronique fait foi. © Aquap. Diffusion interdite, sans l’accord de l’émetteur. AQUAP Imp. 2016/02 _ 01/2020 Page : 1/21 AQUAP Imp. 2016/03 _ 09/2016 Approbation, par un Organisme Habilité accrédité, d’un Plan d’Inspection rédigé à partir d’un Cahier Technique Professionnel (CTP) Réf. : AQUAP 2020/01 Révision : 3 © Aquap Page : 2/21 LISTE DES REVISIONS Indice Date Pages concernées Objet Rév. 0 28/01/2020 / Création du document Rév. 1 02/10/2020 Toutes Restriction au périmètre des CTP Rév. 2 15/02/2021 Toutes Corrections issues du GT du 15/01/2021 piloté par le BSERR Rev 3 02/03/2021 Annexe 2 Intégration proposition d’échantillonnage France Gaz Liquide SOMMAIRE 1. OBJET .................................................................................................................................. 3 2. DOMAINE D’APPLICATION .................................................................................................. 3 3. GÉNÉRALITÉS ...................................................................................................................... 3 3.1 Documents de référence ............................................................................................... 3 3.2 Définitions .................................................................................................................. 3 3.3 Contexte réglementaire pour l’approbation d’un PI ........................................................... 4 3.4 Principes ..................................................................................................................... 4 4. PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’APPROBATION ............................................................ 5 4.1 Cas général ................................................................................................................. 5 4.2 Approbation, lors de la requalification, d’un PI ................................................................. 5 5. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’APPROBATION ............................................... 5 5.1 Recevabilité de la demande ........................................................................................... 5 5.2 Description des équipements et dossier(s) d’exploitation .................................................. 5 5.3 Conditions d’utilisation de l’équipement .......................................................................... 6 5.4 Plan d’inspection .......................................................................................................... 6 6. APPROBATION DU PLAN D’INSPECTION ............................................................................. 6 6.1 Vérification préalable à l’approbation .............................................................................. 6 6.2 Analyse d’un plan d’inspection ....................................................................................... 7 6.3 Vérification sur site ...................................................................................................... 8 7. DÉCISION D’APPROBATION DU PLAN D’INSPECTION ......................................................... 8 8. APPEL DE LA DÉCISION DE REFUS D’APPROBATION ........................................................... 9 9. RÉVISION DES PLANS D’INSPECTION ................................................................................. 9 10. REPRISE SOUS LA RESPONSABILITÉ D’UN ORGANISME DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN D’INSPECTION APPROUVÉ ......................................................................................... 9 11. ARCHIVAGE ....................................................................................................................... 10 12. COMMUNICATION AVEC L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPETENTE .............................. 10 ANNEXE 1 – Liste des étapes pour l’approbation d’un Plan d’Inspection issu d’un CTP (et commentaires d’application) ................................................................................................... 11 ANNEXE 2 – Méthode d’échantillonnage dans le cas d’un PI applicable à un lot d’équipements ......................................................................................................................... 18 AQUAP Imp. 2016/03 _ 09/2016 Approbation, par un Organisme Habilité accrédité, d’un Plan d’Inspection rédigé à partir d’un Cahier Technique Professionnel (CTP) Réf. : AQUAP 2020/01 Révision : 3 © Aquap Page : 3/21 1. OBJET Le présent guide a pour objet de définir les dispositions à mettre en œuvre par les organismes habilités accrédités, pour approuver un plan d’inspection rédigé à partir d’un Cahier Technique Professionnel (CTP) en application du VII de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Deux cas peuvent être distingués :  Cas n°1 : plan d’inspection découlant du plan d’inspection générique sans ajout de mode de dégradation supplémentaire ni identification de conditions opératoires critiques limites (COCL). Dans ce cas, la conception de l’objet inspecté (le plan d’inspection) a déjà été réalisée en amont lors de la rédaction du CTP.  Cas n°2 : plan d’inspection avec ajout de mode de dégradation supplémentaire et/ou identification de conditions opératoires critiques limites (COCL). Nota : L’organisme habilité accrédité chargé de l’approbation veille à respecter, dans les deux cas ci-dessus, les dispositions de son accréditation, notamment ses obligations d’impartialité ainsi que le principe de séparation des activités lorsque celles-ci concernent la rédaction et l’approbation d’un PI d’équipement. En tout état de cause le personnel intervenant dans l’élaboration d’un plan d’inspection n’intervient pas dans son processus d’approbation. 2. DOMAINE D’APPLICATION Le présent guide est applicable aux équipements entrant dans le champ d’application d’un CTP. Il ne s’applique pas aux plans d’inspection élaborés, approuvés et mis en œuvre par un service d’inspection reconnu (SIR). 3. GÉNÉRALITÉS 3.1 Documents de référence  Code de l’environnement : articles R. 557-14-1 et suivants,  Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,  Guide professionnel pour l’élaboration de guides et cahiers, techniques professionnels servant à l’élaboration de plans d’inspections pour le suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples GGPI 2019-01 rev 0 (Guide des guides),  Guide AQUAP 2019/04 : Dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet,  Cahiers techniques professionnels approuvés (CTP). 3.2 Définitions Plan d’inspection : Document définissant les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu’un équipement fasse l’objet d’un examen complet dans l’intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l’intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, pour les équipements soumis à cette opération de contrôle. Dans le cas où le plan prévoit des contrôles non destructifs, il précise leur nature, leur localisation, leur étendue et leur périodicité maximale entre deux contrôles. Observation : non-respect d’un point d’un référentiel réglementaire (par exemple AM du 20/11/2017, GGPI 2019-01, CTP) ; celle-ci est rédhibitoire pour l’approbation d’un PI en l’absence d’une action corrective pertinente de la part de l’exploitant. Commentaire : information communiquée à l’exploitant sans impact sur la décision finale de l’approbation. AQUAP Imp. 2016/03 _ 09/2016 Approbation, par un Organisme Habilité accrédité, d’un Plan d’Inspection rédigé à partir d’un Cahier Technique Professionnel (CTP) Réf. : AQUAP 2020/01 Révision : 3 © Aquap Page : 4/21 Examen complet : Un examen est considéré comme étant complet s’il permet une surveillance effective, selon des critères d’acceptabilité prédéterminés, de l’ensemble des modes de dégradation réels et potentiels pouvant affecter l’équipement. Il tient compte des conditions de conception et de fabrication de l’équipement mentionnées dans la notice d’instructions, des conditions de son exploitation, de l’environnement dans lequel il est utilisé, et des résultats des examens antérieurs, en particulier l’évaluation des dégradations éventuelles mises en évidence, qu’elles soient liées à sa fabrication ou à son exploitation. Les critères d’acceptabilité sont adaptés au caractère qualitatif, semi-quantitatif ou quantitatif des informations intervenant dans la détermination de la périodicité et de la nature des contrôles contribuant à l’examen complet, et aux incertitudes affectant ces informations Famille d’équipements : voir définition au I.4 du GGPI 2019-01 et le cas échéant dans un CTP ou la notion de famille est précisée. Lot d’équipements : Pour un exploitant, équipements ayant des caractéristiques de fabrication et des conditions d’exploitation homogènes, précisées dans le CTP. Intervenant : Personne ou pilote de l’équipe de l’OH en charge d’établir l’approbation. L’intervenant pourra s’appuyer sur d’autres compétences techniques selon les dispositions particulières de l’organisme concerné. 3.3 Contexte réglementaire pour l’approbation d’un PI Rappel : L’exploitant décline le plan d’inspection générique prévu par le CTP et si le CTP le prévoit, l’exploitant prend en compte les modes de dégradation qui n’auraient pas été recensés dans le CTP et qui seraient propres à l’équipement considéré et à son mode d’exploitation. L’approbation d’un PI rédigé selon un CTP peut être prononcée lors de la première requalification périodique, puis successivement lors de chaque requalification périodique consécutive à une mise à jour du plan d’inspection dès lors que l’exploitant aura préalablement introduit une demande conformément au §4 du présent guide. Note : « lors de la requalification périodique » signifie à l’issue de la vérification documentaire et avant les autres étapes de la requalification périodique. Dans le cas d’un CTP qui a fait l’objet d’une nouvelle version approuvée dans la période entre deux requalifications périodiques, l’organisme habilité accrédité s’assure que l’exploitant peut justifier de la prise en compte des modalités de la décision ministérielle d’approbation de cette nouvelle version. 3.4 Principes L’approbation d’un plan d’inspection consiste à :  S’assurer des dispositions organisationnelles prises par l’exploitant pour l’élaboration et le suivi du plan d’inspection (enregistrements, traçabilité) ;  S’assurer des dispositions organisationnelles prévues suite à un constat d’une altération du niveau de sécurité, aux actions correctives et préventives, et pour les dispositions de remise en service d’un équipement (enregistrements, traçabilité) ;  Lister les équipements du lot concernés par un plan d’inspection, s’assurer que ceux-ci sont en situation réglementaire régulière et ont fait l’objet des différentes opérations de contrôle définies à l’article L. 557- 28 du code de l’environnement ;  S’assurer que l’exploitant dispose d’un dossier d’exploitation à jour pour chaque équipement ;  S’assurer que les dispositions du plan d’inspection sont conformes aux dispositions du CTP approuvé ;  S’assurer des dispositions prises par l’exploitant pour la rédaction des corrections apportées au plan d’inspection, l’information de l’organisme habilité qui a approuvé ce plan et la mise en œuvre du plan révisé (enregistrements, traçabilité) ; Dans le cas de l’approbation d’un plan d’inspection applicable à un lot d’équipements, les dispositions ci avant s’appliquent à l’échantillon défini sur une base statistique selon les dispositions de l’annexe 2. AQUAP Imp. 2016/03 uploads/Ingenierie_Lourd/ plan-d4inspection-approbation-par-oh-accredite-dun-pi-redige-a-partir-ctp.pdf