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THESE Pour l'obtention du grade de DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE POITIERS UFR de d

THESE Pour l'obtention du grade de DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE POITIERS UFR de droit et sciences sociales ERDP - Équipe de Recherche en Droit privé (Poitiers) (Diplôme National - Arrêté du 7 août 2006) École doctorale : Droit et science politique - Pierre Couvrat Secteur de recherche : Droit Présentée par : Rochfelaire Ibara L'aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée Directeur(s) de Thèse : Rose-Noëlle Schütz Soutenue le 03 juillet 2012 devant le jury Jury : Président Didier Ferrier Professeur à l'Université de Montpellier Rapporteur Didier Ferrier Professeur à l'Université de Montpellier Rapporteur Philippe Delebecque Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Membre Rose-Noëlle Schütz Professeur à l'Université de Poitiers Membre Hélène Boucard Professeur à l'Université de Poitiers Pour citer cette thèse : Rochfelaire Ibara. L'aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée [En ligne]. Thèse Droit. Poitiers : Université de Poitiers, 2012. Disponible sur Internet <http://theses.univ-poitiers.fr> 1 ÉCOLE DOCTORALE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE PIERRE-COUVRAT-ED 088 THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT L’AMENAGEMENT DE LA FORCE MAJEURE DANS LE CONTRAT Essai de théorie générale des conventions de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée PRESENTEE ET SOUTENUE A POITIERS LE 03 Juillet 2012 Par Mr. ROCHFELAIRE IBARA Sous la Direction de : Mme. Rose-Noëlle SCHÜTZ, Professeur à l’Université de Poitiers MEMBRES DU JURY: Mr. Philippe DELEBECQUE, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Mr. Didier FERRIER, Professeur à l’Université de Montpellier Mme. Rose-Noëlle SCHÜTZ, Professeur à l’Université de Poitiers Mme. Hélène BOUCARD, Professeur à l’Université de Poitiers 2 3 L’Université de Poitiers n’entend pas donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 4 5 Je remercie Madame le Professeur Rose-Noëlle SCHUTZ d’avoir dirigé avec patience et bienveillance les recherches ayant conduit à cette thèse. Qu’elle veuille bien y trouver l’expression de ma profonde gratitude. Je voudrais également exprimer toute ma reconnaissance à l’égard de Monsieur le Professeur Philippe REMY dont l’œuvre notamment sur la thématique de «la responsabilité contractuelle» a directement inspiré la thèse sanctionnant ces travaux de recherche. 6 Résumé La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d’être dans la répulsivité des normes supplétives d’allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité en droit positif reste incertaine en raison des difficultés d’identification de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie. En considération de l’impact de l’aléa respectivement sur l’existence de l’objet et la valeur de l’obligation de garantie qui constitue l’essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement introduite entre les clauses d’appréciation et d’attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité. De lege ferenda, la rationalisation du régime de ces conventions postule la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d’entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d’appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d’attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulation. Mots-clés : Responsabilité contractuelle-Force majeure-clauses de responsabilité-équilibre contractuel-contrats internationaux-sanction de l’inexécution-abus de droit-déraison dans le contrat-extinction des obligations-après-contrat. Summary The statement of force majeure provisions in long-term internal and international contracts is based on the ground of the freedom of contract and promoted by the inefficiency of suppletive risk allocation norms in modern legal systems. The recognition of their enforceability still subject to uncertainty due to the misunderstanding of their drafting and their judicial construction that is commonly said to amount to squaring the circle. Base on the influence of the uncertainty conditioning the subject-matter and the value of the obligation to guarantee underlying force majeure clauses, a fundamental summa divisio is drawn up between risk assessment and risk attribution agreements. The first clauses are subject to the uncertainty of a legal nature and should follow the random legal acts framework. The second are affected by the uncertainty of economic nature and should depend to the commutative legal acts framework even though force majeure clauses are unduly treated in case law as exclusion clauses. De lege ferenda, the force majeure clauses regime is expected to be rationalized with the integration of the reasonable reasoning as a fundamental guiding principal of French contract law so that to implement the summa divisio of force majeure agreements by adjusting distributively the risk assessment clauses unreason through the reasonable compliance test and the risk attribution clauses abuses through the reasonable modulation test. Key-words: Breach of contract-Impossibility doctrines-exclusion clauses-equilibrium of the contract- default remedies-abuse of rights-contractual unreason-termination clauses-extinguishment and liquidation of legal obligations. 7 ÉCOLE DOCTORALE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE PIERRE-COUVRAT-ED 088 THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT L’AMENAGEMENT DE LA FORCE MAJEURE DANS LE CONTRAT Essai de théorie générale des conventions de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée PRESENTEE ET SOUTENUE A POITIERS LE 03 Juillet 2012 Par Mr. ROCHFELAIRE IBARA Sous la Direction de : Mme. Rose-Noëlle SCHÜTZ, Professeur à l’Université de Poitiers TOME I- L’IDENTIFICATION DE L’AMENAGEMENT CONTRACTUEL DE LA FORCE MAJEURE 8 ABREVIATIONS UTILISEES A.C. Adde. AJDA A.J.I.L. AJPI al. al. Ap. All E. Rep. All E. R. Rep. Aff. A.F.D.I Am. J. Comp. Law Am. J.I.L. Ann. prop. indu Arb. Int. art. Ass. Ass. Plén. ATF Bibl.dr.priv. Bibl.dr. pub. Bull. civ. Bull. crim. Bull. Joly Bull. Joly bourse c. CA. Cass. Cah. dr. entr C. civ. C. com. C.C.I C.J.T.L. C.C.G.A Cf. ch. ch. Mixte chron. Civ. Civ. 1ère Civ. 2ème Civ.3ème C.I.R.D.I. coll. com. comp. Contra Contrats, conc., consom. Crim. D. D. Defrénois DH DP DMF D.P.C.I Law Reports Appeal Cases (Third Series) Ajouter Actualité juridique de droit administratif American Journal of International Law Actualité juridique du droit immobilier alinéa aliiauctores (autres auteurs) Approuvant un arrêt des juridictions du fond All England Law Reports All England Reprint Law Reports Affaire Annuaire français de droit international The American Journal of Comparative Law The American Journal of International Law Annales de la propriété industrielle Arbitration International Article Assemblée Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation Arrêt du Tribunal fédéral suisse Bibliothèque de droit privé Bibliothèque de droit public Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres criminelles Bulletin Joly (mensuel d’information des sociétés) Bulletin Joly (Bourse et produit financiers) Contre Cour d’appel Arrêt de la Cour de cassation Cahier droit de l’entreprise Code civil Code de commerce Chambre de commerce international Colombia Journal of Transnational Law Cahier des clauses administratives générales Confer (se reporter à) Chambre Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation Chronique Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissant d’autres États Collection Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Comparer en sens contraire Contrats, concurrence, consommation Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Décret Recueil Dalloz-Sirey Répertoire du notariat Defrénois Dalloz hebdomadaire Dalloz périodique Revue de Droit maritime français Droit et pratique du commerce international 9 dir. doctr. Dr. fisc. RD prop. Ind. Dr. ouvrier Dr. soc. éd. Encycl. D. Eod. Loc. fasc. Gaz.Pal. Gaz. Trib. H.L. ibid. infra I.L.C.R. I.L.M. Iran-U.S.C.T.R. Int. Comp. Law. Q. J.B.L. J.-Cl. J.-Cl. Civil J.-Cl. Procédure civile J.-Cl. Cont. distr. JCP JCP éd. E JCP éd. N JDI JO Juris-Data J.L.M.B. J.T. (Belgique) J.T. (Suisse) K.B. L. LGDJ loc.cit. Lloyd’s list L.R. LPA L.Q.R. L.J.R. NCPC n° not. obs. op. cit. p. Par ex. Pas. préc. PUAM PUF Q.B. Rappr. RCA R.B.D.I. R.C.D.I.P. RD Bancaire et bourse RD prop. Ind. RDC sous la direction de Doctrine Droit fiscal Droit ouvrier Revue du Droit de la propriété industrielle Droit social édition, éditions, ou éditeur Encyclopédie Dalloz Eodem Loco ( au même endroit) Fascicule La Gazette du Palais La Gazette des tribunaux House of Lords Ibidem Voir plus loin The International Law Construction Review International Legal Materials Iran-United States Claims Tribunal Reports The International and Comparative Law Quaterly Journal of Business Law Juris-classeur Juris-classeur civil Juris-classeur procédure civile Juris-classeur contrats de distribution La Semaine juridique ( Juris-classeur périodique), édition générale La Semaine juridique ( Juris-classeur périodique), édition entreprises La Semaine juridique ( Juris-classeur périodique), édition notariale uploads/Litterature/ 2012-ibara-rochfelaire-these-pdf.pdf