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';~' SORBONNE ~ UNIVERSITÉ COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE DU CONSEIL ACADÉMIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2018 Délibération n°6 /2018 Charte des régimes spécifiques de scolarité et modalités de mise en œuvre des aménagements au sein de la faculté des Lettres et de la faculté des Sciences et Ingénierie Membres en exercice : 41 Membres présents : 27 Membres représentés : 6 - Vu le code de l'éducation ; LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LAVIE UNIVERSITAIRE DU CONSEIL ACADÉMIQUE ADOPTENT A L'UNANIMITE (33 VOTANTS) LA CHARTE DES REGIMES SPECIFIQUES DE SCOLARITE DE SORBONNE UNIVERSITÉ ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AMENAGEMENTS AU SEIN DE LA FACULTE DES LETTRES ET DE LA FACULTE DES SCIENCES ET INGENIERIE Délibération n°6 /2018 CHARTE DES REGIMES SPECIFIQUES DE SCOLARITE DE SORBONNE UNIVERSITE VU le code de l’éducation, notamment ses articles L.611-1 et suivants ; L.613-1 et suivants ; D.123-12 et suivants ; D.613-1 et suivants ; D. 611-7 à D. 611-9 relatifs à la validation (1re partie) et à l'aménagement des études et aux droits spécifiques (2e partie) VU les arrêtés du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise, du 17 novembre 1999 modifié relatif aux licences professionnelles, du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master et du 1er août 2011 modifié relatif à la licence VU l’arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, notamment l’article 10 VU la circulaire n°2000-033 du 1 mars 2000 relative à l’organisation des examens dans les établissements publics de l'enseignement supérieur VU le décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique VU la circulaire n° 2017-146 du 7-9-2017 relative à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l’enseignement supérieur VU la délibération de la CFVU en date du 25 septembre 2018 PRÉAMBULE Sorbonne Université se fixe pour objectif d'accueillir et de favoriser la réussite de tous les publics. La présente charte a pour objet de définir les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiant(e)s dans des situations particulières et communes à l’ensemble des composantes de Sorbonne Université, conformément aux dispositions particulières prévues par les règlements d’examens propres aux différents cursus. La présente charte s’applique à l’ensemble des cursus de licence et de master et aux formations médicales (hors PACES) et paramédicales délivrés par Sorbonne Université en formation initiale, afin de : - Favoriser l’intégration à l’université et le bon déroulement du cursus d’étude d’étudiant(e)s dont la situation nécessite des aménagements pédagogiques particuliers - Fixer les règles qui président à l’inscription pédagogique et à l’organisation du contrôle des connaissances et des compétences - Garantir à chacun des régimes l’égalité des conditions d’accès et des dispositifs pédagogiques associés Suite à l'énonciation de principes généraux, les modalités de mises en œuvre pratiques au sein de chacune des facultés sont précisées en annexes de ce document. Article 1 - Étudiants sportifs et artistes de haut niveau Sorbonne Université a pour objectif de soutenir les étudiant(e)s sportifs (SHN) et artistes (AHN) de haut niveau. Les dispositions de la présente charte ont ainsi pour but de favoriser l’intégration à l’université et le bon déroulement du cursus d’étude d’étudiant(e)s ayant une pratique sportive ou artistique de haut niveau. Sont concernés les étudiant(e)s, qui remplissent l’une des conditions ci-dessous : - Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Jeune) arrêtée par le ministère chargé des sports - Les sportifs inscrits sur la liste des « Espoirs » arrêtée par le ministère chargé des sports - Les sportifs inscrits sur la liste des partenaires d'entrainement arrêtée par le ministère chargé des sports - Les sportifs appartenant à un centre de formation d'un club professionnel et bénéficiant d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport - Les juges et arbitres inscrits sur la liste de haut niveau établie par le ministère chargé des sports - Les artistes inscrits au Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris (CNSMDP) ou à celui de Lyon (CNSMDL), excepté les étudiants du parcours CNSM de la licence de Musicologie de la Faculté de Lettres. L’université peut également reconnaître le bénéfice des aménagements pédagogiques particuliers à des étudiant(e)s sportifs de niveau national et/ou impliqués dans le sport universitaire, et à des étudiant(e)s artistes, tels que ceux inscrits dans les conservatoires régionaux. Sur demande de l’étudiant(e), le statut de sportif ou artiste de haut niveau pourra être inscrit sur le supplément au diplôme en précisant la nature de la situation et la durée. Article 2 - Étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, permanent ou temporaire Conformément à l’article L123-4-2 du Code de l’éducation, Sorbonne Université inscrit les étudiant(e)s handicapé(e)s ou présentant un trouble de santé invalidant dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assure leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. Sorbonne Université met des moyens humains, techniques et financiers au service des étudiant(e)s ayant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Dans ce cadre, des services ou personnes dédiés de Sorbonne Université accueillent et accompagnent les étudiant(e)s tout au long de leur cursus universitaire dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur. L’objectif du dispositif est d’assurer l’égalité des chances de réussite des études pour tou(te)s les étudiant(e)s. Article 3 - Les étudiants exerçant une activité professionnelle dits « salariés » Les étudiant(e)s peuvent prétendre à la catégorie d’étudiant(e) salarié(e) si l’une des conditions suivantes est remplie pour l’année universitaire en cours : - Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée - Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée aux conditions suivantes : effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre - Pouvoir attester d’un contrat de travail pour une quotité d’un minimum de 120h sur le semestre universitaire Les étudiant(e)s concerné(e)s fournissent les pièces justificatives de leur situation, au plus tard au moment de conclure leur contrat pédagogique, auprès du secrétariat du département de formation ou auprès de leur UFR. Article 4 - Autres situations L’université reconnait également le bénéfice d’aménagements aux catégories suivantes : - Toute étudiante enceinte - Toute personne étudiante, ayant à charge un membre de sa famille (parent malade, enfant de bas âge ou présentant un handicap, etc.) - Toute personne étudiante engagée dans plusieurs cursus ou dans un parcours bi-disciplinaire/majeure- mineure - Toute personne exerçant une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Élus étudiants dans les conseils centraux et nationaux, les conseils de composantes et les conseils des services communs et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont également concernées par les dispositifs de validation dès lors que l'organisation étudiante qu'ils représentent a le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou qu'elle est inscrite au registre des associations en application du code civil pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Toute personne exerçant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense - Toute personne ayant un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure - Toute personne ayant un engagement de service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national - Toute personne ayant un engagement de volontariat dans les armées, prévu à l'article L. 121-1 du code du service national MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES AMÉNAGEMENTS FACULTE DES LETTRES Étudiants sportifs et artistes de haut niveau Ces aménagements ne concernent pas les étudiants musiciens de haut niveau inscrits dans les cursus de musicologie en partenariat avec le CNSMDP ou le PSPBB, ceux-ci intégrant les dispositions permettant de favoriser la pratique artistique. Sauf demandes d’étalement de cursus, ces dispositifs ne s’appliquent pas non plus aux étudiants en musicologie inscrits dans un CRR en-dessous du niveau DEM. Les dispositifs pédagogiques particuliers accordés à l’étudiant sportif ou artiste de haut niveau inscrit à la faculté des Lettres peuvent être, après validation des responsables pédagogiques de la formation concernée : - Une priorité pour procéder aux inscriptions pédagogiques - Un étalement des études, sans que cela ne puisse être pénalisant, en particulier si l’étudiant souhaite s’orienter vers un cursus sélectif - uploads/Litterature/ charte-regimes-specifiques.pdf