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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’enseignement sup

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Scientifique Université Ibn Khaldoun –Tiaret Faculté des Sciences et de la Technologie et Sciences de la Matière Département de Génie Civil K.OUAZIR M.A.B . Chargée de module Université Ibn Khaldoun de Tiaret 1ière Année Master : Structures – VOA Semestre: 1 Matière : Éthique, déontologie et propriété intellectuelle Objectifs de l’enseignement : Développer la sensibilisation des étudiants aux principes éthiques. Les initier aux règles qui régissent la vie à l’université (leurs droits et obligations vis-à-vis de la communauté universitaire) et dans le monde du travail. Les sensibiliser au respect et à la valorisation de la propriété intellectuelle. Leur expliquer les risques des maux moraux telle que la corruption et à la manière de les combattre. 3 I. Introduction Chapitre 04 : Droits d’auteur Le droit d'auteur est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l'exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique. La création est donc protégée à partir du jour où elle est réalisée. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, la création doit simplement être originale, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de la personnalité de l’auteur (Cette condition étant appréciée largement dans le cas du logiciel par exemple). Le droit d’auteur confère à son titulaire deux types de droits : L’une morale : qui permet à son auteur de faire respecter l’intégrité de l’oeuvre et de s’opposer à sa divulgation sans autorisation. Ce droit fait l’objet d’une protection perpétuelle. Il est inaliénable. L’autre patrimoniale : qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’oeuvre. Leur durée de protection s’achève soixante-dix ans après le décès de l’auteur. Au terme de cette période, l’oeuvre entre dans le domaine public. 4 I.Introduction Chapitre 04 : Droits d’auteur Quels types de données sensibles de l’entreprise peuvent relever du droit d’auteur ? Tous les écrits présentant un caractère original. Exemple : une plaquette, un site Internet. Les dessins et modèles et, à certaines conditions, des objets industriels dits de « l’art appliqué ». Les logiciels (codes-sources et codes-objets ou exécutables), y compris les matériels de conception préparatoire. Les structures des bases de données. 5 II. Droit d’auteur dans l’environnement numérique Chapitre 04 : Droits d’auteur Introduction : L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des oeuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon. Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une oeuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. 6 II. Droit d’auteur dans l’environnement numérique Chapitre 04 : Droits d’auteur La protection des créations des logiciels : Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel protégé peut être un programme de base, d'exploitation ou d'application. Cela peut être un logiciel général ou réalisé sur commande. La protection par le droit d'auteur porte sur l'architecture du logiciel, l'enchaînement des instructions, le code objet et le code source, les interfaces logiques. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. 7 II. Droit d’auteur dans l’environnement numérique Chapitre 04 : Droits d’auteur Propriété Intellectuelle sur Internet: Devant l'intensification de l’utilisation d’internet, que ce soit pour vendre, communiquer, échanger, informer..., par un nombre d'acteurs de plus en plus importants et différents : entreprises, associations, institutions, collectivités, particuliers..., tout étudiant en informatique doit pouvoir comprendre et maitriser les bases du droit lié à internet et acquérir une connaissance de l'environnement juridique relatif à l'utilisation de cet outil. De nombreuses composantes de site Web peuvent être protégées par différents types de droits de propriété intellectuelle. Par exemple : Les systèmes de commerce électronique, Les logiciels, La conception du site Web, Le contenu créatif du site (textes, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos), Les bases de données, Les noms commerciaux, les logos, les noms de produit, les noms de domaine et d'autres signes figurant sur votre site Web, Les symboles graphiques créés par ordinateur, les images d'écran, les interfaces utilisateur graphiques (GUI), voire des pages Web et Les composants cachés du site Web. 8 II. Droit d’auteur dans l’environnement numérique Chapitre 04 : Droits d’auteur Droit du site de commerce électronique : Le droit du commerce électronique est un droit nouveau, en raison de la technologie, relativement récente, utilisée pour sa mise en oeuvre. Le commerce électronique (ou commerce en ligne, vente en ligne ou à distance, parfois cybercommerce) est l'échange pécuniaire de biens, de services et d'informations par l'intermédiaire des réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique porte donc sur la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, dont les conditions de formation et d'exécution vont devoir être précisées. 9 III. Brevet Chapitre 04 : Droits d’auteur 1. Définition : Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Il confère à son titulaire un droit d’interdiction de l’exploitation de l’invention brevetée par un tiers. Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Les brevets ne protègent pas les méthodes, les formules mathématiques, les savoir-faire ou les idées en tant que telles, seulement leur mise en oeuvre dans des produits ou procédés. Pour que l’invention soit nouvelle il faut qu‘au moment de la demande, elle n’ait pas été divulguée – sauf sous couvert d’un accord de confidentialité. 10 III. Brevet Chapitre 04 : Droits d’auteur En outre, pour être titulaire d’un brevet, il faut effectuer un dépôt à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). En contrepartie de la protection, l’invention sera divulguée au public : en effet, les dépôts de brevets sont automatiquement publiés au bout de 18 mois. En cas d’utilisation frauduleuse de l’invention brevetée, son titulaire pourra agir en contrefaçon afin d’obtenir notamment des dommages et intérêts. Le contrefacteur encourt par ailleurs des sanctions pénales. La protection conférée a une durée limitée à vingt ans, non renouvelable, à compter du dépôt de la demande de brevet. Protection par le brevet Le brevet permet de protéger une invention technique, un procédé ou une méthode, désignés ci-dessous par « invention ». Une invention est définie par la jurisprudence comme une solution technique à un problème technique. 11 III. Brevet Chapitre 04 : Droits d’auteur Cette définition exclut donc une règle de jeu, un concept, une théorie mathématique, etc. L’objet du brevet doit répondre aux trois conditions suivantes : La nouveauté : L’invention ne doit pas être déjà connue, en particulier, les chercheurs eux- mêmes doivent en garder le secret absolu jusqu’au dépôt de la demande de brevet. Il faut donc proscrire les publications, les communications orales ou par affiche (un résumé publié lors d’un congrès peut suffire à invalider la nouveauté d’une création), les soutenances et rapports de stage non confidentiels. L’implication d’une activité inventive : L’invention ne doit pas être évidente pour une personne au fait de l’état de la technique de l’époque. En France, ce critère n’est pas bloquant pour la délivrance d’un brevet. Par contre, un juge pourra faire tomber un brevet suite à la revendication d’un tiers s’il estime que l’invention n’implique pas d’activité inventive. 12 III. Brevet Chapitre 04 : Droits d’auteur susceptibilité d’une application industrielle : L’invention doit être susceptible d’une application et être potentiellement valorisable de façon économique. 13 IV. Propriété du brevet Chapitre 04 : Droits d’auteur Un brevet peut être à l’initiative du doctorant, en concertation avec les autres inventeurs. La rédaction d’un brevet est un exercice différent de la rédaction d’un article scientifique et nécessite l’aide du service de valorisation dont dépend l’unité de recherche, qui pourra faire appel à des juristes d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle. Le brevet différencie les inventeurs des propriétaires : les inventeurs sont les personnes physiques qui ont eu une part inventive dans l’élaboration de l’innovation. les propriétaires du brevet sont les employeurs des inventeurs : tous les propriétaires sont alors copropriétaires du brevet et ont des droits et obligations identiques, y compris celui de céder leurs droits de propriété. 14 IV. Propriété du brevet Chapitre 04 : Droits d’auteur Les salariés sont tenus par la loi de déclarer leurs inventions à uploads/Litterature/ cours-n04-ethique-et-deontologie-master-1-structure-voa-pdf.pdf