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AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d’un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l’ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l’auteur : ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l’utilisation de ce document. D’autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite de ce travail expose à des poursuites pénales. Contact : portail-publi@ut-capitole.fr LIENS Code la Propriété Intellectuelle – Articles L. 122-4 et L. 335-1 à L. 335-10 Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 http://www.cfcopies.com/V2/leg/leg-droi.php http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par L’Université Toulouse 1 Capitole Discipline ou spécialité : Droit public Présentée et soutenue par Guillaume FAUGÈRE Le 30 janvier 2015 Titre : L’accès des personnes détenues aux recours. Étude de droit administratif. JURY Mme Delphine COSTA, Professeur à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse, rapporteur M. Jean-Marie DELARUE, Premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2008-2014), membre invité M. Pierre ÉGÉA, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, président du jury M. Grégory KALFLÈCHE, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, directeur de thèse M. Frédéric ROLIN, Professeur à la Faculté Jean Monnet (Paris XI), rapporteur École doctorale : Sciences Juridiques et Politiques Unité de recherche : Institut Maurice Hauriou 1 2 3 4 5 L’ACCÈS DES PERSONNES DÉTENUES AUX RECOURS. ÉTUDE DE DROIT ADMINISTRATIF. 6 « L’université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ». 7 REMERCIEMENTS J’adresse mes sincères et profonds remerciements à monsieur le Professeur Grégory Kalflèche, directeur de thèse, pour m’avoir donné la chance de réaliser celle-ci sous sa direction, pour sa disponibilité, son soutien et la qualité scientifique de son encadrement. Mes remerciements vont également aux membres du jury pour avoir accepté de porter une lecture attentive et critique sur ce travail. Je tiens à remercier Monsieur Jean-Marie Delarue, premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2008-2014), dont les brillants travaux ainsi que le stage qu’il m’a permis d’effectuer au sein du Conseil d’État en 2007, ont contribué au choix du sujet. Je remercie également le personnel de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses et du centre de détention de Muret, et plus particulièrement Monsieur Jean-Christophe Le Dantec et Monsieur Dominique Alligier, pour l’accueil qu’ils m’ont réservé, en ma qualité d’assesseur en commission disciplinaire, au sein de leur établissement ainsi que pour les discussions franches et constructives que nous avons eues. Je remercie enfin ma famille, mes parents, ma grand-mère, mes frères et leurs compagnes ainsi que mes beaux-parents, pour leur soutien indéfectible et leur confiance. Quant à Élodie, ma compagne, son soutien n’a eu d’égal que sa patience. 8 9 10 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJ Famille : Actualité juridique de droit de la famille AJDA : Actualité juridique du droit administratif AJ Pénal : Actualité juridique du droit pénal AN : Assemblée nationale AP : Administration pénitentiaire Art : Article ASE : Aide sociale à l’enfance Ass. : Assemblée du Conseil d’État BAJDP : Bulletin action juridique droit pénitentiaire BOMJ : Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés c/ : Contre CAA : Cour administrative d’appel Cass : Cour de cassation CC : Conseil constitutionnel CE : Conseil d’État CEDH : Cour européenne des droits de l’Homme Chron : Chronique Circ : Circulaire CJA : Code de justice administrative CGLPL : Contrôleur général des lieux de privation de liberté CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l’Homme Coll : Collection Comm : Commentaire Concl : Conclusions CPDH : Combat pour les droits de l’Homme CPP : Code de procédure pénale CPT : Comité européen pour la prévention de la torture CREDOF : Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux DA. : Droit administratif DC : Décision constitutionnelle DCRA : Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations DDD : Défenseur des droits DPS : Détenu particulièrement signalé Dr. Soc. : Droit social Éd : Édition 11 GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaz. Pal. : Gazette du palais Gr. Ch. : Grande chambre HALDE : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité JCP A : Semaine juridique édition administrations et Collectivités territoriales JCP G : Semaine juridique édition générale JORF : Journal officiel de République française LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence LPA : Les Petites affiches N° : Numéro Obs : Observation OIP : Observatoire international des prisons Op. cit : Opere citato P : Page Préc : Précité PUAM : Presse universitaire de Marseille PUF : Presse universitaire de France PUG : Presse universitaire de Grenoble RA : Revue administrative RAJF : Revue de l’actualité juridique française RDP : Revue de droit public Rec : Recueil Réf : Ordonnance de référé Req : Requête RFDA : Revue française de droit administratif RSC : Revue de sciences criminelle RTDH : Revue trimestrielle des droits de l’Homme RPDP : Revue pénitentiaire et de droit pénal RPE : Règles pénitentiaires européennes TA : Tribunal administratif TC : Tribunal des conflits 12 SOMMAIRE Partie 1 : Le déséquilibre des droits lors de la phase pré-juridictionnelle Titre 1 : L’accès au droit et les voies préalables ouvertes aux personnes détenues Chapitre 1 : Le renforcement de l’accès au droit de la personne détenue Chapitre 2 : Des préalables possibles à d’éventuelles actions au fond Titre 2 : Les droits du détenu justiciable en contentieux disciplinaire pénitentiaire Chapitre 1 : L’amélioration modérée des droits du prévenu disciplinaire lors de la phase préparatoire à la décision Chapitre 2 : La personne détenue sanctionnée Partie 2 : L’efficacité mesurée des recours juridictionnels Titre 1 : Le recours contre les sanctions disciplinaires Chapitre 1 : Le cadre juridique du recours juridictionnel contre les sanctions disciplinaires pénitentiaires Chapitre 2 : L’évolution nécessaire du recours juridictionnel contre les sanctions disciplinaires Titre 2 : Le recours de plein contentieux et les procédures de référés urgents Chapitre 1 : Le recours de plein contentieux : la responsabilité encadrée de l’administration pénitentiaire Chapitre 2 : L’efficacité strictement conditionnée des référés urgents 13 14 15 16 17 Introduction « En prison, tout est fait pour empêcher les détenus de faire valoir leurs droits ». J.-M. Delarue, Le monde, 11 mars 2014. 1. « On doit se souvenir […] que la capacité de se plaindre de ces personnes [détenues] ou d’exercer un recours est nécessairement limitée du fait de l’insuffisance de moyens, de la pauvreté d’informations et de la possibilité de mesures de rétorsion ». Par conséquent, les personnes détenues […] sont bien au nombre des « personnes vulnérables » dont la protection doit être activement recherchée »1. La protection souhaitée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut revêtir de multiples aspects, mais le premier doit être juridique et garantir, en droit et en fait, l’accès des personnes détenues aux moyens nécessaires à toute contestation efficace en détention. En effet, quoi de mieux que l’arme du droit2, sous sa forme contentieuse, pour combattre, « l’illégalisme institutionnalisé » de la prison décrit par M. Foucault, dans son célèbre ouvrage « Surveiller et punir »3. 2. La personne détenue est un justiciable dont les droits se rapprochent du droit commun4. Elle possède un statut juridique supposant l’existence d’obligations mais également de droits5. Elle bénéficie, au moins en théorie, de moyens juridiques efficaces pour garantir, en détention et devant le juge administratif, la protection de ses droits tout au long de son parcours contentieux pénitentiaire. Désormais, le droit au respect de la légalité n’est plus contradictoire avec l’enfermement6 et suppose que les personnes privées de liberté bénéficient du droit effectif de requérir. 1 J.- M. Delarue, Réponse du CGLPL au livre vert sur la détention de la commission européenne, 28 octobre 2011. 2 C. Rostaing, « Processus de judiciarisation carcéral : le droit en prison, une ressource pour les acteurs », Droit et Société 2007, n° 67, p. 577. 3 M. Foucault, Surveiller et punir. Naissance de la prison, Bibliothèque des histoires, éd. Gallimard, 1975. 4 M. Guyomar, « Limites des mesures d’ordre intérieur en matière pénitentiaire : déclassement d’emploi et changement d’affectation des détenus », Concl. sur, CE, Ass,, 14 décembre 2007, M. Planchenault et M. Boussouar, RFDA 2008, p. 94 ; V. Infra. Partie 2, Titre 1, chapitre 1. 5 V. Infra. 6 R. Gassin, « Remarque sur la sanction du droit pénitentiaire », in, Mélanges en l’honneur de P. Couvrat, La sanction du droit, PUF, 2001, p. 455 et s. 18 3. Toutefois, rendre accessibles les moyens de contestation pré- juridictionnels et juridictionnels ne signifie pas pour autant qu’ils soient efficaces en pratique. Le contentieux pénitentiaire recèle des spécificités exacerbées par le contexte dans lequel sont mis en œuvre les recours. La confrontation entre les intérêts, le plus souvent sécuritaires7, de l’administration pénitentiaire, et la protection des droits des détenus, contribue à rendre difficilement surmontable ce décalage, que le juge administratif ne parvient pas, ou ne souhaite pas8, combler. Celui-ci uploads/Litterature/ faugere-guillaume.pdf