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Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en d

Université Panthéon-Assas école doctorale de droit privé Thèse de doctorat en droit privé soutenue le 13 décembre 2013 LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation Claire-Marie PEGLION-ZIKA Directeur de thèse : Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Membres du jury : Monsieur Yves LEQUETTE Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Monsieur Gilles PAISANT Professeur émérite de l’Université de Savoie Doyen honoraire de la Faculté de droit et d’économie de Chambéry Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Madame Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD Professeur à l’Université de Versailles St-Quentin-en-Yvelynes Monsieur Thomas GENICON Professeur à l’Université de Rennes I La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. À la mémoire de mon père. À ma mère. À Julien et Éloïse. Mes remerciements les plus sincères vont à tous ceux qui m’ont soutenue, dans tous les sens du terme, jusqu’à ce jour : À Monsieur le Professeur Leveneur, pour sa disponibilité sans faille, ses conseils précieux et ses encouragements répétés. Qu’il veuille bien trouver ici l’expression de ma plus respectueuse reconnaissance. À ma mère pour son soutien indéfectible et ses relectures attentives. Qu’elle soit assurée ici de mon attachement le plus profond. À mes amis qui ont toujours cru en moi, quand parfois je doutais. À Thomas en particulier, pour son oreille attentive, son soutien chaleureux et ses relectures éclairées. Qu’ils trouvent ici le témoignage de mon amitié fidèle. À Julien, surtout, sans la présence duquel rien n’eût été possible. Résumé La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat. Mots-clés : Clause abusive – Professionnel – Non-professionnel – Consommateur – Contrat de consommation – Liberté contractuelle – Déséquilibre significatif – Contenu du contrat – Forme du contrat – Unilatéralisme – Droits supplétifs – Droits contractuels – Droit des contrats – Droit de la consommation – Droit européen. Abstract The legislation on unfair terms set out by Article L. 132-1 of the French Consumer Code is applied on a daily basis. The notion of unfair terms nevertheless remains unclear. Thirty-five years of inconsistent and erratic application have indeed contributed to making this legislation inaccessible and difficult to predict, thereby damaging legal security. The reinforcement of this notion necessitates a two-pronged approach. First of all, the concept must be delimited in order to restrict application solely to those individuals requiring protection against unfair terms and only to those terms that genuinely do generate a material imbalance between the rights and obligations of the parties to the contract. The notion of unfair terms then becomes a mechanism aimed at sanctioning abuses of contractual freedom in consumer agreements. The concept must then be identified, by seeking to define and characterize the standard of material imbalance, in particular against the yardstick of criteria generated by practical application. In doing so, the notion of unfair terms becomes a central notion of consumer law and, more widely, of contract law, in particular with regard to its participation in the renewal of general contract theory. Keywords : Unfair terms – Professional – Non-professional – Consumer – Consumer contract – Contractual freedom –Material imbalance – Contract content – Contract form – Unilateralism – Suppletive rights – Contractual rights – Contract law – Consumer law – European law. RÈGLES DE CITATION Liste des principales abréviations act. actualité AJ Actualité jurisprudentielle (du Recueil Dalloz) AJDA Actualité juridique de droit administratif AJDI Actualité juridique de droit international al. alinéa AN Assemblée nationale anc. ancien art. art. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Banque et droit Revue Banque et droit BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation BOCC Bulletin officiel concurrence consommation (aujourd’hui BOCCRF) BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BOSP Bulletin officiel du service des prix (aujourd'hui BOCCRF) Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation c. assur. code des assurances c. civ. code civil c. com. code de commerce c. consom. code de la consommation CA Cour d'appel Cass. 1ère civ. 1ère chambre civile de la Cour de cassation Cass. 2ème civ. 2e chambre civile de la Cour de cassation Cass. 3ème civ. 3e chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation CCA Cour administrative d’appel CCE Communication Commerce électronique CE Conseil d'État ch. Mixte chambre mixte chron. chronique CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJEG Cahiers juridiques de l’électricté et du gaz (aujourd’hui RJEP, revue juridique de l’économie publique) CJUE Cour de justice de l'Union européenne coll. collection comm. commentaire comp. comparer concl. conclusions cons. considérant Cons. Constit. Conseil Constitutionnel Contrats conc. consom. Contrats Concurrence et Consommation D. Recueil Dalloz D. aff. Dalloz Affaires Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Dir. Directive dir. direction doctr. Doctrine DP Dalloz périodique (avant 1941) Dr. adm. Droit administratif Dr. et patr. Droit et patrimoine Dr. et proc. Revue Droit et procédures éd. édition ét. étude ex. exemple Gaz. Pal. La Gazette du Palais ibid. au même endroit in dans infra ci-dessous IR Informations rapides (du Recueil Dalloz) JCl. Adm Juris-Classeur Administratif JCP E Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition Entreprise JCP G Juris-Classeur périodique, édition Entreprise JCP N Juris-Classeur périodique, édition Notariale JDI Journal de droit international JO Journal officiel JOAN Journal officiel de l’Assemblée nationale JOCE Journal officiel des Communautés européennes JOUE Journal officiel de l’Union européenne jur. juriprudence L. Loi Loyers et copr. Loyers et Copropriété LPA Les Petites Affiches maj. mise à jour mat. en matière n° numéro nos numéros not. notamment O. ordonnance obs. observations op. cit. œuvre citée p. page ou pages pan. panorama préc. précité QPC Question prioritaire de constitutionnalité rapp. rapport RDC Revue des contrats RDI Revue de droit immobilier RD banc. fin. Revue de droit bancaire et financier RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Étranger Recomm. Recommandation REDC Revue européenne de droit de la consommation Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurances Rev. loyers Revue des loyers RFDA Revue française de droit administratif RGAT Revue général des assurances terrestres (de 1930 à 1995), devenue RGDA en 1996 RGDA Revue générale du droit des assurances RID éco. Revue internationale de droit économique RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RLDA Revue Lamy droit des affaires RLDC Revue Lamy droit civil RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial s. et suivants S. Recueil Sirey somm. sommaire spéc. spécialement ss dir. sous la direction de supra ci-dessus t. tome TA Tribunal administratif TC Tribunal de commerce TGI Tribunal de grande instance th. thèse v. voir v° mot ou mots Règles de citation Dans un ensemble identifié (Introduction, chacun des titres) : - Les références jurisprudentielles et doctrinales sont citées une première fois dans leur intégralité, avant de faire l’objet d’un simple renvoi ; - Les références doctrinales complètes sont citées une première fois avec le nom de l’auteur en lettres capitales ; ensuite, pour les mêmes références faisant l’objet d’un renvoi, le nom figure en lettres minuscules. Ce procédé est volontaire et permet de retrouver plus facilement la référence complète ; - Le titre des articles de doctrine n’est pas repris dans le renvoi fait à une référence complète, sauf lorsqu’il existe un risque de confusion entre plusieurs articles du même auteur. SOMMAIRE (Un plan détaillé figure à la fin de l’ouvrage) INTRODUCTION .................................................................................................................... 1 PARTIE I. LA DELIMITATION DE LA NOTION DE CLAUSE ABUSIVE ................ 19 Titre I. Délimitation matérielle : la régulation des contrats de consommation ............ 21 Chapitre I. Les parties au contrat de consommation ........................................................ 23 Chapitre II. Les uploads/Litterature/ doctrine-clause-abusive-pdf.pdf