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Abandon de poste de l x27 agent en conge maladie pratique par ce line rojano lexis 360

Fonction publique - Abandon de poste de l'agent en congé maladie - Pratique par Céline ROJANO - Lexis Retour au document Masquer la barre de navigation en haut sur Fonction publique - Abandon de poste de l'agent en congé maladie - Pratique par Céline ROJANO Document Droit Administratif n Avril prat Abandon de poste de l'agent en congé maladie Pratique par Céline ROJANO avocat au barreau de Paris - cabinet Cornet Vincent Segurel Accès au sommaire CONTEXTE Quelle conduite tenir lorsqu'un agent se prévaut d'arrêts de travail pour maladie mais que l'administration soupçonne qu'il s'agisse de certi ?cats de complaisance L'administration est-elle dépourvue de toute possibilité d'agir Si l'agent a bien entendu un droit statutaire à congé maladie peut-il présenter successivement divers arrêts maladie sans risquer la mise en ?uvre de la procédure d'abandon de poste COMMENTAIRE A - La procédure d'abandon de poste peut être mise en ?uvre lorsque l'agent béné ?cie d'un arrêt de travail dont le bien-fondé a été régulièrement remis en cause par l'administration Il est acquis qu'une radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de reprendre son poste dans un délai approprié Cette mise en demeure doit intervenir par LRAR informant l'agent du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable À défaut de reprendre son poste ou de toute justi ?cation d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé CE oct n JurisData n - Par ailleurs le congé de maladie est un droit statutaire reconnu aux fonctionnaires garanti en principe par la simple production d'un certi ?cat médical d'arrêt de travail L'absence pour maladie fait donc en principe échec à la procédure d'abandon de poste CE janv n ?? CE avr n Si l'administration soupçonne que les arrêts de travail sont en réalité des certi ?cats de complaisance elle doit avant toute chose en contester le bien-fondé À cette ?n l'administration doit mettre en ?uvre les procédures prévues par les textes applicables elle peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé et le comité médical peut être saisi des conclusions du médecin agréé CE nov n JurisData n - En e ?et l'administration ne peut apprécier elle-même l'état de santé de l'agent avant qu'une instance médicale ne se soit prononcée CAA Nancy avr n NC De ce qui précède il résulte que ce n'est qu'après qu'un médecin assermenté désigné par l'administration ait établi que l'état de santé de l'agent lui permet en réalité de reprendre ses fonctions que l'administration pourra régulièrement mettre en demeure l'agent en congé maladie de reprendre son poste CE janv n JurisData n - et constater l'abandon de poste CE oct n ?? CE nov n ?? CE mars n JurisData n - B -