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Abus de droit fiscal 1 Abus de droit ?scal procédure et sanctions Octobre L'abus de droit au sens ?scal du terme peut être sanctionné par le service des impôts La procédure de répression des abus de droit est une procédure exceptionnelle Elle permet à l'a

Abus de droit ?scal procédure et sanctions Octobre L'abus de droit au sens ?scal du terme peut être sanctionné par le service des impôts La procédure de répression des abus de droit est une procédure exceptionnelle Elle permet à l'administration de sanctionner les man ?uvres ? de certains contribuables qui mettent en oeuvre des opérations juridiques dans le seul et unique but de diminuer l'impôt Dé ?nition Procédure et droits du contribuable Consultation préalable ou rescrit A lire aussi Abus de droit ?scal Cette procédure écarte donc certains actes juridiques d'apparence régulière et impose le contribuable d'après la réalité de sa situation En d'autres termes l'administration dispose là d'une arme dissuasive à l'encontre des contribuables trop astucieux ? qui détournent l'esprit de la loi tout en la respectant à la lettre Mais elle est relativement peu utilisée en raison des importantes contraintes de procédure imposées à l'administration La notion d'abus de droit n'empêche toutefois pas le contribuable d'adopter la solution la moins onéreuse sur le plan ?scal quand il a le choix Dé ?nition En principe il ne peut donc y avoir abus de droit ?scal que dans deux cas Quand le contrat la convention ou la structure mise en oeuvre sont en fait ?ctifs Exemples parmi d'autres une donation déguisée en vente une sous- location ?ctive un achat qui n'a pas été ?nancé par l'acquéreur une société qui n'a pas d'existence réelle une opération de prête-nom etc Quand le contrat élaboré ou la structure mise en place n'ont qu'un objectif unique et exclusif réduire le montant de l'impôt impôt sur le revenu sur les béné ?ces TVA droits d'enregistrement impôt sur la fortune En revanche il n'y a pas abus de droit si au-delà de l'aspect ?scal le contribuable met en avant des motifs économiques patrimoniaux familiaux etc Certaines situations n'exigent pas la mise en oeuvre de cette procédure Quand la nature réelle de l'acte n'a pas été bien appréciée par le contribuable le ?sc peut requali ?er ? l'opération Exemple un propriétaire-bailleur déclare des béné ?ces industriels et commerciaux alors que le logement ne comporte pas assez de meubles et qu'il s'agit en fait de revenus fonciers Ou encore quand le contribuable s'estime à tort non assujetti à la TVA C Il n'y a pas non plus abus de droit quand les contribuables ont sous-évalué un prix l'administration peut opérer un redressement fondé sur la valeur réelle du bien Une procédure courante en matière de ventes immobilières ou d'impôt sur la fortune Le ?sc peut également juger que la rémunération perçue par un dirigeant d'entreprise est excessive et imposer le trop-perçu ? à titre de dividendes distribués Procédure et droits du contribuable La procédure de redressement pour abus de droit est décidée par un fonctionnaire ayant au moins le rang d'inspecteur principal Le contribuable dispose de trente jours pour répondre à la noti ?cation motivée qui lui est adressée Une fois qu'il a reçu la réponse de l'administration à ses propres observations le contribuable dispose de trente jours