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UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté des sciences juridiques et politiq

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR Faculté des sciences juridiques et politiques Mémoire de Master II de droit privé des affaires/ Option GRH Thème : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Présenté par Mlle Anta Diop Sous la direction de M. le Professeur Yaya Bodian Année universitaire : 2014-2015 L'Université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions émises dans ce document. Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur. Remerciements Mes remerciements vont à : Mon professeur et encadreur M.Yayah Bodian sans qui ce travail n’aurait pu voir le jour et pour ses conseils précieux. Mon père avec qui les mots me manquent toujours pour parler de lui. Merci papa. Ma mère qui depuis l’école primaire à aujourd’hui m’a toujours soutenu et n’a jamais douté de la capacité des filles à réussir dans les études. Mon oncle Lamine Faye qui plus qu’un oncle est un ami et à toute sa famille Mes frères Issa et Abdou et ma sœur Fatim Dr Fallou Mbengue qui est un soutien moral pour moi Enfin à mes amis avec qui on a partagé sans doute un des moments qui nous ont le plus marqué, la vie estudiantine : Euloge Sylvain Ndione, Maurice Isidore Badji, Khoumeiny, Mountaga, Oumou Khairy Fall, Mame Diarra Diakhaté, Ndeye Nafissa Diop Dédicaces Je dédie ce travail à : Mon père Ma tante Maimouna Faye qui a été très top arrachée à notre affection Ma fille Mariama Ndour pour qui je rêve d’une vie de longues études Supérieures et une vie pleine de réussite Et enfin à grand-mère et grand père, longue vie à vous 6 Sommaire Introduction…p8 Chapitre1: Une difficile délimitation du contenu du licenciement pour motif économique…p11 Section1: un vide juridique sur la définition du licenciement économique longtemps existant….p11 Section2 : Une difficulté de définition du concept avec la variabilité (non fixité) des causes d’un licenciement à un autre…p16 Chapitre2: L’assouplissement de la procédure en matière de licenciement pour motif économique…p26 Section 1: Analyse de la procédure de licenciement pour motif économique…p27 Section 2: Les motivations et incidences de l’allègement de la procédure …p39 Conclusion…p45 7 Abréviations C.A : Cour d’Appel C.C : Cour Suprême C.T : Code du Travail CTOM : Code du Travail d’Outre-mer J.O : Journal Officiel FLSH : Faculté des Lettres et Sciences Humaines (Université Cheikh Anta Diop de Dakar) 8 INTRODUCTION Le droit du travail est un droit dont sa genèse et son évolution a été en étroite liaison avec celle des classes ouvrières qui ont toujours utiliser de celui-ci dans leurs luttes et revendications pour l’amélioration de leur conditions de travail et partant de là celles de leur vie. L’environnement du travail est d’une complexité tel qu’il fait intervenir différents acteurs clés parmi lesquels l’Etat. L’enjeu est tout aussi sérieux car de la survie de l’entreprise dépend le sort du travailleur mais aussi une partie de l’économie d’un pays. Cet interventionnisme de l’Etat sera décrié à tort ou à raison (ce que nous verrons dans nos développements) par le patronat revendiquant beaucoup plus d’autonomie et moins d’intervention de la part de l’Etat surtout en matière de rupture des relations de travail. La rupture du contrat de travail tout autant que le recrutement au travail relève de la liberté des parties contractantes. Un des cas de rupture fait l’objet de notre étude à savoir le licenciement pour motif économique. Il est d’abord à préciser qu’on parle de licenciement lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée et que la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’inverse étant qualifiée de démission (rupture à l’initiative de l’employé). Le licenciement pour motif économique est comme son qualificatif l'indique celui qui a des soubassements économiques, il est à différencier de d’autres modes de licenciement tels que le licenciement pour faute personnelle. Celui- ci est lié en la personne du salarié qui dans sa manière de servir son employeur a eu à commettre une faute lourde ou démontrer une insuffisance professionnelle ou perdre la confiance de son employé ou quelques autres motifs que ce soit mais liées en sa personne. Le licenciement motif économique est dans le cas où l’entreprise est confrontée à des difficultés financières ou une réorganisation telle 9 qu’il lui est nécessaire de se départir d’une partie de son personnel. Cependant le cas de figure simple à l’énonciation est bien plus complexe dans la qualification et la mise en œuvre. Le Sénégal a depuis les indépendances mis en place un régime juridique / Le code de 1961 bien qu’inspiré par le droit français, l’indépendance étant fraichement acquis, a posé un régime juridique spécifique à ce type de licenciement. Des modifications s’en suivront avec une évolution certaine et la réforme majeure est advenue en 1994 et tourna autour de la suppression de l’autorisation de l’inspecteur du travail dont avait besoin tout employeur avant tout licenciement. Etudier, le sujet nous amène certainement à voir ce que le législateur sénégalais entend classer de licenciement économiques, quels critères met-il en branle et la fixité ou non de ceux-ci. Un peu de droit comparé y aidant aussi. Ce sujet revêt un intérêt pratique incontesté car licenciement économique rime avec pouvoir patronal mais aussi conséquences sociales certaines et partant de là de sa relative facilité ou non de mise en œuvre dépendent de réels enjeux socio-économiques. L’intérêt théorique est tout aussi présent car la matière a connu des mutations certaines ou réorganisation des indépendances à nos jours avec l’avènement de différents code du travail jusqu’à celui en dernier de 1997. En effet le code de 1977 avait institué une situation nouvelle dans la procédure. En effet désormais avant tout licenciement d'un employé il était prévu dans la procédure de saisir l'inspecteur du travail pour délivrance du visa autorisant le licenciement. Son refus rétablissait l'employé dans ses fonctions. Puis en 1994 le législateur a jugé cette situation très ou trop contraignante pour le chef d'entreprise et un obstacle (a tort ou à raison) pour le recrutement éventuels d'employés. Alors retour à la situation de 1961 qui ne nécessitait point ce sésame de l'inspecteur du travail pour licencier. La procédure est largement simplifiée et l'autorité administrative est désormais saisie à titre d'information. Ces multiples changements de cap du législateur sont tout aussi des points importants de ce sujet. 10 Le licenciement économique tel que institué dans le nouveau code du travail diffère a bien des égards de celui des codes précédents. Et au-delà sa délimitation/définition n'a pas toujours été chose aisée. De l'avant indépendances avec le code des territoires d'outre-mer qui règlementait jadis la matière au code de 1977 une définition de ce qu'est le licenciement économique n'a pas pu être institué. C’est avec le dernier code qu'une définition a été opérée Ainsi donc il paraît opportun dans l' étude de ce sujet de voir tout d'abord dans le chapitre1 la difficile délimitation du contenu du licenciement pour motif économique et dans un second temps dans un chapitre2 l'assouplissement de la procédure en matière de licenciement pour motif économique( et ses conséquences). . Chapitre1 : Une difficile délimitation du contenu du licenciement pour motif économique La notion de licenciement pour motif économique est vaste et l’absence d’une définition légale (Section 1) n’est pas pour faciliter la tâche. En l’absence de cette définition légale le législateur a énuméré une série de causes économiques qui sont à l’origine d’un licenciement pour motif économique (Section 2). Par ailleurs la 11 distinction entre motif économique et licenciement pour motif personnel que l’on pourrait appeler frontière n’est pas aussi cantonnée que l’on pourrait le croire (Section3). Autant de facteurs qui n’aident pas à la délimitation de la notion et partant au règlement des conflits qui s’y rapportent. SECTION 1 : un vide juridique sur la définition du licenciement économique longtemps existant. Il faut dire qu’avant les indépendances le Sénégal était régit en matière de droit du travail par le Code du Travail des Territoires d’Outremer (CTOM). Cette situation est justifiée car la France était la puissance colonisatrice de l’époque. Il convient de voir ce que prévoyait ce code en matière de législation du travail plus précisément en matière de licenciement pour motif économique (parg1) avant d’en venir à la législation nationale (pag2) Paragrahe1 : La règlementation en matière de licenciement avant les indépendances Il faut dire qu’avant les indépendances le Sénégal a connu une série de luttes de la classe ouvrière pour aboutir à l’adoption du premier code du travail, celui des territoires d’outre-mer. Le code1 fut voté définitivement le 23 Novembre 1952 et promulgué le 15 Décembre de la même année. Avant le code les commissions consultatives et les inspecteurs du travail avaient une compétence élargie en matière de règlement des différents et le travail forcé, le travail indigène étaient dominants dans les colonies française, le Sénégal y compris. Les conventions collectives étaient surtout utilisées pour leur règlement. C’est avec l’adoption du code dans le début des années 50 que les conditions 1 P.-F Gonidec Janvier 1958 Paris, librairie générale de droit et de jurisprudenceAujoula t, Dr Louis : Code des territoires d’outre- mer : Guide de l’usager 12 uploads/Litterature/ memoire-docx.pdf