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UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE UFR de Droit LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE SO

UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE UFR de Droit LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE SOCIETE : CONTRIBUTION A L’ETUDE DES RELATIONS ENTRE DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES SOCIETES Thèse pour l’obtention du grade de docteur en droit (arrêté du 7 août 2006) Présentée et soutenue publiquement le 12 décembre 2013 par Bee RECEVEUR Devant le jury composé de : - Madame Anne-Sophie BARTHEZ, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise, (Directrice de thèse). - Madame Marie CAFFIN-MOI, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise. - Monsieur Gaël CHANTEPIE, Professeur à l’Université de Lille II. - Monsieur Olivier DESHAYES, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise. - Monsieur Bruno DONDERO, Professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, (Rapporteur). - Monsieur Denis MAZEAUD, Professeur à l’Université Paris II, Panthéon-Assas, (Rapporteur et Président du jury). UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE UFR de Droit LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE SOCIETE : CONTRIBUTION A L’ETUDE DES RELATIONS ENTRE DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES SOCIETES Thèse pour l’obtention du grade de docteur en droit (arrêté du 7 août 2006) Présentée et soutenue publiquement le 12 décembre 2013 par Bee RECEVEUR Devant le jury composé de : - Madame Anne-Sophie BARTHEZ, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise, (Directrice de thèse). - Madame Marie CAFFIN-MOI, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise. - Monsieur Gaël CHANTEPIE, Professeur à l’Université de Lille II. - Monsieur Olivier DESHAYES, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise. - Monsieur Bruno DONDERO, Professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, (Rapporteur). - Monsieur Denis MAZEAUD, Professeur à l’Université Paris II, Panthéon-Assas, (Rapporteur et Président du jury). L’université de Cergy-Pontoise n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à l’auteur. Je remercie Madame le Professeur Anne-Sophie BARTHEZ pour sa disponibilité, ses précieux conseils et pour avoir dirigé avec diligence et bienveillance les recherches ayant conduit à cette thèse. Qu’elle veuille trouver ici l’expression de ma profonde reconnaissance. La réalisation de cette thèse n’aurait pas été possible sans le soutien affectif et moral de ma famille et de mes amis. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJ Actualité jurisprudentielle al. Alinéa Art. Article Bull. civ. Bulletin civil Bull. Joly soc. Bulletin Joly sociétés Bull. Joly Bourse Bulletin Joly Bourse CA Cour d’appel C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. trav. Code du travail Cah. dr. ent. Cahiers de droit de l’entreprise Cass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2e Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 3e Troisième chambre civil de la Cour de cassation Cass. Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassation Cons. const. Conseil constitutionnel Chron. Chronique Contra En sens contraire CCC Contrats, concurrence et consommation D. Dalloz D. aff. Dalloz Affaires Defr. Répertoire du notariat defrénois DH Dalloz hebdomadaire Dir. Sous la direction de DP Dalloz périodique Droit et patr. Droit et patrimoine Dr. soc. Droit des sociétés éd. Editions Fasc. Fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais Ibid. Ibidem, au même endroit in dans J.-Cl. Juris-Classeur JCP E Semaine juridique édition entreprise JCP G Semaine juridique édition générale JCP N Semaine juridique édition notariale Journ. soc. Journal des sociétés Juris-Data Banque de données juridiques obs. Observations op. cit. Ouvrage cité LPA Les petites affiches Mél. Mélanges p. Page préc. Précité préf. Préface R. Rapport annuel de la Cour de cassation Rép. civ. Répertoire de droit civil Rép. soc. Répertoire des sociétés Rép. min. Réponse ministérielle RD. banc. et bourse Revue de droit bancaire et bourse RD banc. et fin. Revue de droit bancaire et financier RDC Revue de droit des contrats Rev. soc. Revue des sociétés RIDC Revue internationale de droit comparé RJC Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence du droit des affaires RRJ Revue de recherche juridique – Droit prospectif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Recueil Sirey s. Suivant somm. Sommaire spéc. Spécialement T. Tome T. civ. Tribunal civil T. com. Tribunal de commerce TI Tribunal d’instance TGI Tribunal de grande instance th. Thèse v° Verbo vol. volume SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE 1 LA CONCEPTION VOLONTARISTE DE LA FORCE OBLIGATOIRE EMPRUNTEE PAR LE DROIT DES SOCIETES TITRE 1 L’INTANGIBILITE CONTRACTUELLE Chapitre 1 L’irrévocabilité contractuelle Chapitre 2 L’immutabilité contractuelle TITRE 2 LES REMEDES A L’INEXECUTION CONTRACTUELLE Chapitre 1 L’exécution forcée contractuelle Chapitre 2 La résiliation contractuelle PARTIE 2 LA CONCEPTION VOLONTARISTE DE LA FORCE OBLIGATOIRE RENOVEE PAR LE DROIT DES SOCIETES TITRE 1 LE SOLIDARISME CONTRACTUEL Chapitre 1 Les manifestations du solidarisme contractuel Chapitre 2 Les conséquences du solidarisme sur la force obligatoire TITRE 2 LA PERENNITE CONTRACTUELLE Chapitre 1 La recherche de la pérennité contractuelle par les parties Chapitre 2 La recherche de la pérennité contractuelle par le juge 1 INTRODUCTION 1. L’antinomie apparente du droit des contrats et du droit des sociétés. Une étude de droit comparé interne1 peut a priori surprendre. Désormais bien connu de la doctrine2, l’exercice suppose néanmoins et nécessairement qu’un rapprochement entre les deux droits concernés puisse être opéré3. L’entreprise paraît pourtant vouée à l’échec tant le droit des sociétés et le droit commun des contrats se distinguent l’un de l’autre. Que l’on fasse référence à « leur esprit, à leur technique ou à leur objet »4, ces deux droits apparaissent en tout état de cause cloisonnés5. Pire, l’application du droit des sociétés serait exclusive de celle du droit commun des contrats, révélant ainsi leur antinomie6. 2. Une nature distincte. En premier lieu, le droit des contrats et le droit des sociétés ne revêtent pas la même nature. Alors que le premier est un droit commun, le second est conçu comme un droit spécial. Mais encore faut-il s’accorder sur ces notions que l’on ne prend généralement plus peine de définir. Classiquement, le droit commun peut être défini comme le 1 Il faut entendre par étude de droit comparé interne « l’étude comparative de deux ou plusieurs branches de droit interne » : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu, 8e éd. PUF, « Quadrige », 2011, v° Droit comparé. 2 Les études de droit comparé interne foisonnent en droit privé et en droit public. V. par exemple M. Chagny, Droit de la concurrence et droit des obligations, Dalloz, 2004, préf. J. Ghestin ; M.-S. Payet, Droit de la concurrence et droit de la consommation, Dalloz, 2001 ; B. Losfeld, Droit des obligations et droit des sociétés, thèse Lille 2, 2003 ; C.-E. Bucher, L’inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif, Dalloz, 2011, préf. L. Leveneur ; B. Losfeld, Droit des obligations et droit des sociétés, thèse Lille 2, 2003. 3 M. Caffin-Moi, Cession de droits sociaux et droit des contrats, Economica, 2009, préf. D. Bureau, n° 1, p. 1 : « Deux entités doivent en effet être comparables pour pouvoir être comparées et doivent présenter des points de convergence et de divergence ». 4 M. Jeantin, « Droit des obligations et droit des sociétés », in Mél. L. Boyer, Presse de l’université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 317, spéc. p. 317. 5 En ce sens, v. M. Buchberger, Le contrat d’apport, Essai sur la relation entre la société et son associé, éd. Panthéon-Assas, 2011, préf. M. Germain, n° 9, p. 33 : « Chercher à concilier le droit des contrats avec le droit des sociétés, tenter d’imprégner le second du premier, serait dès lors voué à l’échec tant leurs logiques diffèrent » ; B. Losfeld, Droit des obligations et droit des sociétés, thèse Lille 2, 2003, n° 1, p. 1. 6 L’antinomie résulte de l’impossibilité d’appliquer simultanément, telles qu’elles sont énoncées, deux normes de droit positif suffisamment précises pour être applicables en elles-mêmes et sans être subordonnées l’une à l’autre par une disposition juridique impérative. V. G. Boland, « Quelques propos sur les antinomies et pseudo-antinomies, en particulier en droit administratif », Rev. Dialectica, Les antinomies en droit, vol. 18, 1964, p. 183, spéc. p. 201. 2 droit ayant vocation à embrasser l’ensemble des situations juridiques et s’agissant du droit commun des contrats, à s’appliquer à toutes les situations contractuelles7. A l’inverse, le droit spécial des sociétés a pour seul objet de régir les sociétés. Droit commun et droit des spécial ne sont d’ailleurs pas appelés à entrer en concurrence. Le droit commun ne s’applique en effet que lorsqu’il n’existe pas de réglementation particulière8 et, donc, de manière subsidiaire9. La règle specialia generalibus derogant commande leur articulation10 et prescrit la primauté de la règle spéciale sur la règle générale11. Ne faut-il pas alors en déduire que le droit commun se trouve évincé dès lors qu’il existe un droit spécial ? Le propos doit en réalité être nuancé. Droit commun et droit spécial sont en effet complémentaires12. Le droit spécial contient bien souvent des lacunes qui contraignent le droit commun à prendre le relais et à uploads/Litterature/ receveur-2013-archivage.pdf