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La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics : l’exemple de

La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics : l’exemple de communes d’Auvergne- Rhône-Alpes PRÉSENTATION ________________________________________________ Compétence historique des communes, l’éclairage public permet d’assurer la sécurité des espaces publics et de mettre en valeur le patrimoine. Il représente une part significative des dépenses d’électricité des communes (41 %), soit environ 800 M€ en 201740. En y ajoutant les charges de maintenance et les investissements, le coût de l’éclairage public en France est estimé à près de 2 Md€41. Il s’agit également du deuxième poste de dépense énergétique des communes, après les bâtiments42, qui en constituent une part prépondérante. 40 Données 2017 issues des balances comptables. Communes de plus de 500 habitants. 41 Source : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). 42 Source : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Dépenses énergétiques des collectivités locales, état des lieux en 2017, juin 2019. Rapport public annuel 2021 – Tome II Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 78 L’éclairage public est considéré comme une source potentielle d’économie d’énergie importante, qui peut contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de maîtrise des consommations énergétiques fixés notamment par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Afin de protéger la santé humaine et la biodiversité, de limiter les émissions de gaz à effet de serre43 et de réduire les consommations énergétiques, la loi dite « Grenelle I44 » a également institué un principe de prévention et de réduction des nuisances lumineuses, que les communes doivent désormais prendre en compte. Afin d’examiner dans quelle mesure les collectivités parviennent à diminuer les consommations et les coûts de l’éclairage public45 et à réduire les nuisances lumineuses, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à une enquête régionale auprès d’un échantillon de 12 collectivités et établissements publics locaux : neuf communes de taille moyenne, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et deux syndicats d’énergie46. Au terme de ces travaux, il apparaît que les communes, assurant majoritairement la gestion de l’éclairage des espaces publics, prennent de fréquentes initiatives, face à de nouveaux enjeux (I) ; mais cette gestion n’est pas suffisamment ambitieuse et nécessiterait une mutualisation renforcée (II) ; le bilan énergétique est encourageant mais l’évolution des tarifs limite les économies budgétaires, tandis que la lutte contre les nuisances lumineuses demeure timide (III). 43 L’éclairage public produit 85 000 tonnes de CO2 par an selon l’Association française de l’éclairage (AFE). 44 Loi n° 20096-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. 45 L’enquête porte sur les usages permanents de l’éclairage public : voirie, lieux publics, monuments. Sont exclus de l’enquête les usages occasionnels (enceintes sportives, etc.) et l’éclairage intérieur des bâtiments communaux, ainsi que la police de l’éclairage des lieux privés et des enseignes publicitaires. 46 Communes de 10 000 à 40 000 habitants : Ambérieu-en-Bugey, Dardilly, Divonne-les- Bains, Évian-les-Bains, Oyonnax, Rillieux-la-Pape, Sassenage, Thiers, Vif ; Communauté d’agglomération des portes de l’Isère (CAPI) ; syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane) ; syndicat départemental d’énergies du Rhône (Syder). Rapport public annuel 2021 – Tome II Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LA NÉCESSAIRE OPTIMISATION DE LA GESTION DES ÉCLAIRAGES PUBLICS : L’EXEMPLE DE COMMUNES D’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 79 I - Une gestion de l’éclairage public essentiellement communale A - Une compétence historique confrontée à de nouveaux enjeux La commune et son maire jouent un rôle particulier en matière d’éclairage public. L’éclairage public relève en effet du pouvoir de police générale du maire47, mais il s’agit également d’un service public dont la compétence peut être transférée à des entités de natures diverses. Ainsi, plusieurs modes d’organisation prévalent : gestion communale en régie directe avec, le cas échéant, appel aux opérateurs privés dans le cadre de marchés publics ; transfert de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou transfert à un syndicat d’électricité. Dans ces différentes situations, la gestion peut être déléguée à des opérateurs privés dans le cadre de contrats de long terme48. La gestion communale directe reste majoritaire mais elle est en diminution : elle concerne 62 % des modes de gestion en 2019, quand elle en représentait 71 % en 2000. De plus en plus fréquemment, les communes font appel aux entreprises privées pour gérer leur éclairage49. En outre, seule une minorité de communes (30 %) a choisi de transférer la compétence à l’échelon intercommunal50. Les communes conservent ainsi très largement la responsabilité de la gestion de l’éclairage public. Dans toutes les configurations de gestion, le maire conserve son pouvoir de police générale, dont il ne peut se départir. Il reste ainsi compétent pour décider de l’extinction ou de la modulation de l’éclairage. 47 Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 48 Il s’agit surtout de marchés de partenariat (article L. 1112-1 du code de la commande publique), anciennement dénommés contrats de partenariat, et de marchés de performance énergétique (article L. 2171-3 du même code). 49 Atlas des services publics locaux 2019. Institut de la gestion déléguée. Communes de plus de 30 000 habitants. 50 Ibid. Rapport public annuel 2021 – Tome II Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 80 Pour organiser concrètement l’éclairage public, les entités gestionnaires disposent d’une grande liberté. Ainsi, il n’existe pas d’obligation générale d’éclairage des voies publiques et la commune définit elle-même les lieux bénéficiant d’un éclairage artificiel selon les circonstances locales et les impératifs de sécurité publique. S’imposent toutefois, désormais, l’objectif de réduction des nuisances lumineuses : obligation d’extinction, sur certaines plages horaires (pour ce qui concerne les monuments, les parcs et jardins et les parkings), limitation de la lumière émise au-dessus de l’horizontale, définition de normes de couleur d’éclairage51. Par ailleurs, un règlement européen52 a exclu progressivement du marché les lampes les moins performantes et les plus polluantes, interdisant notamment la commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression (ballons fluorescents)53. B - Une nécessaire gestion de proximité La gestion locale, gestion de proximité de l’éclairage public, offre plusieurs avantages. Elle permet une adaptation fine à la configuration des lieux et aux usages. La question de l’extinction de l’éclairage, par exemple, ne se pose pas de la même manière dans une commune densément peuplée de l’agglomération lyonnaise comme Rillieux-la-Pape ou dans une commune à l’habitat plus dispersé comme Thiers, et les choix retenus y sont différents : il n’y a pas d’extinction nocturne à Rillieux-la-Pape, contrairement à Thiers. La modification de l’éclairage nécessite une étroite concertation avec les habitants et les mesures d’extinction, notamment, peuvent susciter des appréhensions parmi la population. À Dardilly, à Thiers et dans la communauté d’agglomération des portes de l’Isère, les décisions d’extinction ont été précédées d’un dialogue soutenu avec les habitants quartier par quartier, ce qui a contribué à leur réussite. 51 Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. 52 Règlement CE du 18 mars 2009 relatif à l’« écoconception » des lampes. 53 Par ailleurs, peu de normes techniques régissent les modalités d’éclairage des voies publiques, en dehors des aspects liés à la sécurité des personnes et des biens (norme NF C17-200). Rapport public annuel 2021 – Tome II Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LA NÉCESSAIRE OPTIMISATION DE LA GESTION DES ÉCLAIRAGES PUBLICS : L’EXEMPLE DE COMMUNES D’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 81 C - De fréquentes initiatives Plusieurs moyens permettent de réduire la consommation d’énergie liée à l’éclairage public, notamment la réduction de la durée d’éclairage et l’utilisation d’équipements moins énergivores, ou encore la mise en place de commandes d’allumage plus précises. Parmi les collectivités d’Auvergne-Rhône-Alpes contrôlées, plusieurs ont opté pour des coupures sur certaines plages horaires54. En France, environ 38 % des communes procèdent à des extinctions nocturnes55. Il s’agit principalement de communes petites ou moyennes, situées en milieu rural ou périurbain. Ces extinctions contribuent à la réduction du temps moyen d’éclairement. Entre 1990 et 2015, le temps moyen de fonctionnement des points lumineux est passé de 4 300 heures par an à 3 100 heures en France métropolitaine 56. Dans les communes contrôlées, selon les services de police ou de gendarmerie, l’extinction de l’éclairage n’a pas entraîné d’accroissement des actes de délinquance ou d’incivilité. D’autres communes privilégient la modulation de l’éclairage en abaissant les puissances sur certaines plages horaires, comme a pu le faire la commune de Vif. Il s’agit souvent de communes situées en milieu urbain dense, comme par exemple celle de Rillieux-la-Pape57. La modulation et l’extinction peuvent également être pratiquées de manière combinée selon les espaces. Les composantes d’un réseau d’éclairage public Un réseau d’éclairage public est composé d’armoires de commande, de câbles réseau électrique et de points lumineux. Le point lumineux porte la source lumineuse. Il comporte un mât et un luminaire, sur lequel est fixée la source lumineuse. Le parc d’éclairage public français est composé de plusieurs types de sources lumineuses58. 54 Dardilly, Thiers, communauté d’agglomération des portes de l’Isère (CAPI). 55 uploads/Management/ 03-tomeii-necessaire-optimisation-gestion-eclairages-publics.pdf