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ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professi

ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle Département de la Formation Professionnelle المملكة المغربية وزارة التربية الوطنية والتكوين المهني التكوين المهني قطاع Présentation du système de qualification des intervenants en conseil et en formation en cours d’emploi SOMMAIRE Sommaire 2 14 Introduction 3 1. Objectifs de système de qualification 4 1.1 Objectif global 4 1.2 Objectifs spécifiques 4 2. Principes du système da qualification 5 3. Critères da qualification 5 4. Exigences relatives aux critères 6 5. Organes intervenants dans le système de qualification 7 6. Champs et domaines de qualification 9 7. Dossier de demande de qualification 10 8. Schéma de la procédure de qualification 12 2 Introduction La mise à niveau continue des compétences des ressources humaines constitue la meilleure protection tant pour les entreprises que pour les salariés contre les aléas économiques. Les évolutions du marché et des technologies exigent en effet des restructurations et des adaptations continues de l’organisation et des outils de production des entreprises. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont engagé depuis 1996, de concert avec les partenaires sociaux, une profonde réforme s’appuyant sur les mécanismes Groupements Interprofessionnels d’Aide au Conseil (GIAC) et Contrats Spéciaux de Formation (CSF) et visant, d’une part, à encourager les entreprises à intégrer la formation continue de leurs ressources humaines dans leurs plans de développement et d’autre part, le développement du marché de la formation en cours d'emploi et l'éclosion d'une ingénierie nationale des ressources humaines assurée aussi bien par les organismes privés de conseil et de formation que par les établissements publics de formation professionnelle. Ces mécanismes ont été complétés par l'élaboration de deux guides méthodologiques portant sur les études d'analyse stratégique et d'identification des besoins en compétences et sur l'ingénierie des plans de formation. L'offre de conseil et de formation en cours d'emploi demeure en deçà des attentes en terme de qualité et de performance, et ce du fait que le marché de l'offre s'est développé en l'absence de tout système de régulation et de reconnaissance institutionnelle. Afin d’impulser un processus durable de recours à des services de conseil et de formation de qualité par les entreprises nationales, en particulier les PME/PMI, et assurer une régulation efficace de ce processus, le Département de la Formation Professionnelle (DFP) a réalisé trois opération de qualification au titre de 2009-2010- 2012. 3 1. Objectifs du système de qualification 1.1 Objectif global : Il vise à spécifier les exigences, les conditions et les procédures auxquelles doivent satisfaire les organismes privés candidats pour obtenir une reconnaissance institutionnelle de leur aptitude à dispenser des prestations de conseil et/ou de formation en cours d'emploi répondant aux exigences de qualité dans un domaine déterminé. Le système ne revêt ni un caractère définitif, ni un système fermé. Il est appelé à être évalué à travers sa mise en oeuvre, adapté à son environnement professionnel et amélioré. La qualification vise la reconnaissance institutionnelle de compétence et de professionnalisme des prestataires de conseil et/ou de formation dans un domaine déterminé. Le système de qualification répond à un besoin impératif d’encadrement du développement organisationnel et professionnel de l’entreprise nationale en mettant à sa disposition un système de référencement des compétences reconnues institutionnellement et en mesure d’assurer des prestations de conseil et/ou de formation pouvant répondre effectivement aux besoins spécifiques de l’entreprise. En elle-même, la qualification ne constitue qu’un système objectif et neutre de reconnaissance de la capacité professionnelle et institutionnelle d’un prestataire à dispenser des prestations de conseil ou de formation dans un domaine bien défini. Le système de qualification est conçu dans le but de mettre à la disposition des entreprises un système de référencement des compétences reconnues institutionnellement afin d’assurer des prestations de conseil et/ou de formation pouvant répondre effectivement aux besoins spécifiques de l’entreprise. 1.2 Objectifs spécifiques Le système de qualification est un outil qui vise à réaliser les objectifs suivants :  Promouvoir la qualité des prestations de conseil et de formation en cours d’emploi ;  Assurer le développement durable du portefeuille des compétences nationales en matière de prestations de conseil et de formation en cours d’emploi;  Organiser la reconnaissance institutionnelle de la compétence et du professionnalisme des prestataires de conseil et de formation en cours d’emploi ; 4  Inciter les prestataires de conseil et/ou de formation à rehausser le niveau de leur compétence et améliorer leur professionnalisme ;  Assurer une régulation technique du marché national du conseil et de la formation en cours d’emploi ;  Eclairer les clients lors de la prise de décision du choix d’un prestataire de conseil et/ou de formation. 2. Principes du système de qualification Le système de qualification des experts rattachés à des organismes de conseil et/ou de formation (OCF) revêt un caractère universel, neutre et susceptible à l’évolution pour assurer une régulation objective du secteur de la formation professionnelle en milieu d'emploi. Il est conçu sur la base des principes suivants :  Un système universel (s’ouvrant à tous les organismes de conseil et/ou de formation) ;  Une qualification volontaire qui prend naissance dans la volonté de l’opérateur de bénéficier d'une reconnaissance institutionnelle lui permettant de s'en faire prévaloir;  Un système évolutif appelé à connaître tous développements utiles et toute adaptation que l'environnement rendrait indispensable;  Un système objectif basé sur des conditions universelles, une procédure unique et des critères objectifs et précis; 3. Critères de qualification Les critères de qualification sont définis comme suit :  Critère déterminant : - Il s’agit de qualifier les experts rattachés à des organismes de conseil et/ou de formation ;  Autres critères : - Aptitude institutionnelle de demandeur de qualification à assumer une responsabilité contractuelle ; - Engagement pour la qualité ; - La satisfaction des clients. 5 4. Exigences relatives aux critères : CRITERES EXIGENCES RELATIVES AUX CRITERES DOCUMENTS ASSOCIES C1 (Critère déterminant) Qualification d'au moins un consultant pour un domaine donné 1. Organismes de conseil et de formation en cours d’emploi : - Experts rattachés à l’organisme (consultants, experts, formateurs). 2. Evaluation satisfaisante des acquis professionnels sur la base des référentiels spécifiques au domaine choisi pour la qualification.  Diplômes, titres, ou attestations;  Contrats liant les consultants et formateurs à l'OCF;  Entretiens d'évaluation avec la Commission d'Evaluation C2 Aptitude institutionnelle 1. Avoir une forme juridique légalement reconnue (SA, SARL, SNC, SPP, ABNL) 2. Avoir un siège social distinct au Maroc.  Copie des statuts pour l’OCF ;  Attestation d’affiliation à la CNSS ;  Attestation fiscale C3 Engagements pour la qualité - Disposer d’une démarche qualité fondée sur six procédures :  procédure d’analyse, de clarification, de précision et de sélection des commandes ;  procédure de formulation et de présentation de l’offre ;  procédure décrivant la démarche d’intervention ;  procédure de suivi de la réalisation des contrats ;  procédure de recueil et de traitement des réclamations ;  procédure d’évaluation des résultats. Au moins deux Procédures documentées et référencées C4 La satisfaction des clients 1. Au moins, 50% de ses contrats ont été exécutés en totalité au cours des deux dernières années et que les résultats ont été réceptionnés par le Client ; 2. Au moins, 3 clients ayant bénéficié des prestations de l’organisme au cours des 2 dernières années Attestations fournies par les clients. 6 5. Organes intervenants dans le processus de qualification : 5.1 Services extérieurs de la Formation Professionnelle Les Délégations Régionales de la Formation Professionnelle sont chargées de :  Assurer l’information des OCF privés sur le système de qualification;  Mettre à leur disposition tous documents utiles;  Procéder à l’étude des auto- diagnostics réalisés par les OCF;  Recevoir les dossiers de demande de qualification et les transmettre à la Commission d’Evaluation ;  Assurer les contacts avec les autres organes intervenants dans le système de qualification. 5.2 Commission de Qualification (CQ) Il est institué auprès de l’Autorité Gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle une commission de qualification ayant pour missions de : - définir les critères de qualification des organismes de conseil et/ou de formation ; - évaluer les compétences des experts proposés par les organismes de conseil et/ou de formation. La commission de qualification suscitée comprend les membres suivants : - deux représentants de l'Autorité Gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle, dont un président ; - deux représentants des associations professionnelles les plus représentatives des organismes de conseil et de formation ; - trois représentants des groupements interprofessionnels d’aide au conseil (GIAC). La commission de qualification se réunit au moins deux fois par an (en mars et en septembre) et chaque fois que nécessaire. Elle est convoquée à l’initiative de son président qui fixe également l’ordre du jour de la réunion . Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. 7 Le secrétariat permanent de cette commission est assuré par la Direction de la Formation en Milieu Professionnel (Division de la Formation en Cours d’Emploi) relevant du Département de la Formation Professionnelle. Le secrétariat permanent assure la préparation des dossiers uploads/Management/ 1-prsentation-du-systme-de-qualification.pdf