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PREMIERE INTERNE IHEC Carthage: Cours de Contrôle Interne (2ème année LAC) Ense

PREMIERE INTERNE IHEC Carthage: Cours de Contrôle Interne (2ème année LAC) Enseignante: Mme Salma DAMAK-AYADI PARTIE: CADRE DU CONTROLE Chapitre 1 : Présentation générale du contrôle interne Les récents scandales financiers et els législations qui ont vu le jour ces dernières années ont apporté un éclairage nouveau sur la notion de contrôle interne ( désigné désormais par CI). Chaque organisation doit être en mesure d'apprécier la qualité de son dispositif de CI. L'évaluation du CI fait également partie intégrante des missions de l'auditeur externe et de l'auditeur interne. Section 1. Le concept de contrôle interne et son évolution 1. Le concept de contrôle interne Les définitions du CI sont nombreuses et ont eu le plus souvent comme auteurs des organisations professionnelles de comptables. Il en est ainsi de la définition donnée en 1977 par le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables. Le secteur bancaire était l'un des premiers secteurs qui a fait l'objet de réglementation en matière de CI (exemple: règlement 90/08 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière 1990 en France). En l'absence d'une telle réglementation dans les autres secteurs, les sociétés ont souvent mis en place leur propre dispositif de CI sans s'appuyer sur un référentiel spécifique. Il en a été de même dans les grands pays occidentaux jusqu'au début des années 1990, époque où les Etats-Unis d'abord puis le Canada et 1_ Royaume-Uni ont publié soit un référentiel de CI, soit de bonnes pratiques en la matière. Le référentiel le plus répandu est, sans conteste, le document américain publié en 1992 et intitulé« Internai Contrai - Integrated Framework», plus connu sous l'appellation de COSO, acronyme de « Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission », du nom du comité qui a conçu ce référentiel. A la suite des nombreux scandales financiers qui ont secoué les entreprises américaines à la fin des années 90 et au début des années 2000, les Etats-Unis ont adopté, le 30 juillet 2002, le Sarbanes Oxley Act. L'article 404 de cette loi exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l'établissement d'une structure de CI comptable et financier et qu'elle évalue, annuellement, son efficacité au regard d'un modèle de CI reconnu. Les commissaires aux comptes valident cette évaluation. Pour la mise en œuvre de cette section 404, la Securities and Exchange Commission et le Public Company Accounting Oversight Board ont fortement recommandé aux entreprises américaines et étrangères cotées à New York d'adopter le COSO comme référentiel de CI. Un an plus tard, le 1er août 2003, était promulguée en France la Loi de Sécurité Financière qui, selon les autorités françaises, était « une réponse, à la fois politique et technique, à la crise de confiance dans les mécanismes du marché et aux insuffisances de régulation dont le monde économique et financier a pris connaissance depuis deux ans». PREMIERE PARTIE: CADRE DU CONTROLE INTERNE 1 IHEC Carthage: Cours de Contrôle Interne (2ème année LAC) Enseignante: Mme Salma DAMAK-A YADI En Tunisie, la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005, relative au :renforcement de la sécurité des relations financières, vient donc renforcer un dispositif règlementaire déjà élaboré par d'autres dispositions (les dispositions des articles 262 du code des sociétés commerciales, loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable, loi n°2002-16 du 04 février 2002, portant organisation de la profession des comptables, l'arrêté du ministre des finances du 26 juillet 1991, portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables ... ). Les débats qui ont précédé ou accompagné la promulgation de ces différentes lois ont contribué à éclairer le concept de CI. 1.1. Définition de l'Ordre des Experts Comptables (OEC, France) « Le CI est l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but, d'un côté, d'assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information, de l'autre, l'application des instructions de la direction et de favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci» 1.2. Définition de l' Autorité des Marchés Financiers (AMF, France) « Le CI est un dispositif de la société, défini et mis en œuyre sous sa responsabilité, qui vise à assurer: la conformité aux lois et règlements ; l'application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire ; le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; la fiabilité des informations financières ; Et d'une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources» 1.3. Définition de l' American Institute of Certified Public Accountants (AICP A, Etats Unis) « Le CI comprend le plan d'organisation et l'ensemble CG/ordonné des méthodes et procédures adoptées à l'intérieur d'une entreprise pour sauvegarder ses actifs, contrôler la précision et la fiabilité des informations comptables, promouvoir l'efficience opérationnelle et le respect des politiques définies par la direction » 1.4. Définition de l'international Federation of Accountants (IF AC) « Le système de CI est l'ensemble des politiques et procédures mises en œuvre par la direction d'une entité en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des fraudes et d'erreurs, l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu d'informations financières fiables. Le système de CI s'étend au-delà des questions directement liées aux fonctions du système comptable et comprend le système d'organisation du CI et les procédures de contrôle » 1.5. Définition du Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO) Le référentiel COSO définit le CI comme « un processus mis en œuvre par les dirigeants à tous les niveaux de l'entreprise et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des trois objectifs suivants PREMIERE PARTIE: CADRE DU CONTROLE INTERNE 2 /HEC Carthage : Cours de Contrôle Interne (2ème année LAC) Enseignante: Mme Salma DAMAK-A YADI la réalisation et l'optimisation des opérations, la fiabilité des informations financières, et la conformité aux lois et règlements» 1.6. Définition du Système comptable des entreprises tunisien (SCT, Tunisie) D'après la norme comptable générale, le Cl est défini comme « un processus mis en œuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d'une entreprise, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de ces objectifs promouvoir l'efficience et l'efficacité protéger les actifs garantir la fiabilité de l'information financière assurer la conformité aux lois et aux règlements» En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s'est fixés la société, le dispositif de CI joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités. Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints. 2. Développements récents Tout a commencé dans les années 1980 au cours desquelles le sénateur américain Treadway a initié une importante recherche sur le sujet. Ainsi s'est créée aux Etats Unis la commission Treadway laquelle a constitué un comité universellement connu sous le nom de COSO. Ce dernier a initié une réflexion en deux étapes, le COS01 dans les années 1980 et le COS02 en 2004. Le premier a réuni les compétences d'un certain nombre de professionnels, de quelques cabinets d'audit externe et de grandes entreprises américains. Il retient cinq éléments essentiels jugés nécessaires pour une bonne maîtrise des activités. L'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités de contrôle, l'information et la communication et le pilotage réunissent les conditions indispensables pour un bon contrôle interne. A partir du COS01 les différents éléments identifiés ont été affinés et complétés en approfondissant plus particulièrement l'évaluation des risques. On lui substitue alors une notion nouvelle celle d'Entreprise Risk Management. L'approfondissement des travaux du COS01 a en effet montré que c'est ce processus, pris dans sa globalité, qui peut le plus efficacement permettre l'implantation d'un bon contrôle interne lequel ne saurait exister sans une gestion globale des risques. Mais bien avant 2004, les travaux du COSO avaient franchi les frontières. Le développement récent des fraudes en entreprise et leur mise en avant sur le plan médiatique ont fait prendre conscience de l'ampleur des conséquences financières que pouvaient engendrer de telles pratiques. Les Etats et les Ordres professionnels des praticiens comptables libéraux ont vu ainsi leur crédibilité mise en cause en matière de contrôle des comptes. Aussi, afin de restaurer la confiance du public, le législateur a dû mettre en place de nouvelles mesures de nature à montrer que l'Etat veille à la bonne marche de l'économie. De même, les normes d'audit ont dû être également rapidement adaptées pour tenir d'avantage compte du risque de fraude dans les misions de contrôles des comptes, afin que les auditeurs disposent de règles à suivre en la matière. 2.1. La Loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis Le Sarbanes-Oxley Act, entré en vigueur uploads/Management/ 1-support-de-cours-controle-interne-partie-1-3-chapitres-1.pdf