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Kit conçu et proposé par l’AGEFIPH MAJ septembre 2021 1 LA PRISE EN COMPTE DES

Kit conçu et proposé par l’AGEFIPH MAJ septembre 2021 1 LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS LIES AU HANDICAP DANS LA DEMARCHE QUALITE La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis doivent faire l’objet d’une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac sur les bases d’un référentiel national. Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2022 (sauf reports et exemptions prévus à l’art. L 6316-4 du code du travail). Vous nous avez sollicité pour vous aider à construire des réponses adaptées aux attentes du législateur, concernant la prise en compte des besoins des personnes handicapées. Nous vous proposons quelques éléments d’appuis vous permettant d’engager une réflexion en interne avec l’ensemble des équipes : direction, équipes pédagogiques, secrétariat et administration. Cette réflexion sera utilement complétée par l’identification d’un réseau d’acteur susceptibles de vous accompagner dans cette démarche, qui vise l’amélioration continue de vos pratiques.  Ne pas prendre en compte les besoins des personnes handicapées vient amoindrir leur chance de réussite et peut constituer une discrimination.  La loi de 2005 introduit la notion fondamentale de situation de handicap. Ainsi, le handicap se distingue de la maladie ou de la déficience et se définit comme la résultante d’une interaction entre une personne dont les capacités motrices, sensorielles, psychiques, cognitives… sont altérées ET un environnement. Offrir des environnement souples, adaptables, permet ainsi d’agir positivement sur les situations de handicap.  Cette démarche qualité permet d’identifier les éléments de contextes de votre formation, susceptibles de générer une situation de handicap et vise à apporter un 1er niveau de réponse « pour tous »  Travailler sur la question du handicap, c’est anticiper la manière dont votre centre va pouvoir accueillir et prendre en compte « les différences » : au-delà du handicap, cette démarche sera profitable à tous. Outil conçu et proposé par l’AGEFIPH Actualisé en septembre 2021 2 ANALYSE DES DIFFERENTS CRITERES ET PISTES DE REFLEXIONS Critère 1 : les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder, les résultats obtenus Indicateur 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.  Pour les PSH, livret d’accueil, registre public d’accessibilité, conditions d’accès  Les pistes pour la réflexion Intérêts :  Permettre à la personne (le cas échéant son référent de parcours), d’identifier précisément les exigences et les conditions de la formation (anticiper la mesure des écarts entre les exigences de la formation et les conséquences de la déficience)  Rassurer la personne sur l’attention qui sera portée à ses difficultés => faciliter l’expressions des risques de difficultés le plus en amont possible de l’entrée en formation Comment ? Vos supports de communication : plaquette, réseaux sociaux, sites internet (Carif Oref notamment), signalétique interne, support de publicité et de contractualisation :  Sont-ils précis sur les conditions d’accès physique, possibilité de restauration sur place, hébergement… ?  Mettent-ils en avant vos engagements en matière d’accueil des personnes handicapées ? invitent-ils les personnes handicapées à se signaler pour identifier et mettre en place des solutions d’aménagement ?  Disposez- vous d’un livret d’accueil pour les personnes handicapées ?  Vos indicateurs de suivi et de résultat intègrent-ils un critère handicap ?  Les personnes en charge de l’accueil des publics ont-elles été sensibilisées à la question du handicap ? Leur grille de questionnement intègre-t-elle des éléments facilitant l’identification des personnes handicapées ? (…) Outil conçu et proposé par l’AGEFIPH Actualisé en septembre 2021 3 Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et de l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations Indicateur 4 – Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné(s).  Obligation spécifique : Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…).  Les pistes pour la réflexion Intérêts :  Concevoir des contextes et des contenus de formation adaptés et adaptables  Mieux cerner les besoins de publics accueillis Comment ?  Les modalités, documents, outils visant à prise de contact avec les futurs stagiaires, incluent des mentions les invitant à déclarer un handicap et les assurant de votre engagement à tenir compte des difficultés pouvant en résulter.  Vos supports, méthodes et outils pédagogiques ont été conçus en tenant compte « à priori » des besoins des personnes handicapées, dans une logique d’une accessibilité à un public pouvant présenter des besoins très variés (selon qu’il s’agissent de difficultés à lire, à comprendre, à mémoriser…). Cela concerne l’ensemble de vos supports y compris ceux qui se situent en amont de l’intégration des personnes dans la formation (questionnaire, test, outil d’évaluation…) Nous vous recommandons de proposer vos supports de cours sous différents formats : papier, clé USB, enregistrement… afin d’en faciliter l’accès et le cas échéant leur adaptation (transcription du document en braille ou adaptation pour permettre l’utilisation d’un logiciel de lecture vocale par exemple…) Le saviez-vous ? L’Agefiph a financé des travaux visant à élaborer des outils et méthodes pédagogiques pour des publics Dys et présentant un handicap psychique. Tous les outils développés dans ce cadre sont disponibles. https://www.sciencespo.fr/enseignants/fr/accompagnements/handicap.ht ml  Vous êtes en mesure de proposer des modalités pédagogiques variées facilitant l’adaptation des parcours aux besoins de chacun (présentiel, à distance…) Outil conçu et proposé par l’AGEFIPH Actualisé en septembre 2021 4  L’environnement de la formation : vous répondez aux normes en matière d’accessibilité des locaux, vous disposez de salles en RDC facilement mobilisables, vous avez recensé au sein de votre organisme ou sur le lieu de la formation, la liste des matériels pouvant être mis à disposition (fauteuil de bureau avec accoudoirs ajustable et repose tête, lampe, repose pieds, tables à pans inclinables, réglable en hauteur…) et susceptibles améliorer l’ergonomie du poste de formation. Vous évitez les espaces de formation standardisés mais privilégiez la diversité des matériels et des équipements.  Si la formation n’est pas réalisée dans vos locaux (formation en « intra » par exemple), vous questionnez l’entreprise en amont du démarrage de la formation sur le contexte proposé (environnement, matériel, accès…) et les participants envisagés (sont-ils bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? bénéficient-ils d’un aménagement de leur situation de travail ? Le handicap peut-il avoir un impact sur le bon déroulé du parcours de formation ?...) Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre Indicateur 10 : Le prestataire met en oeuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires  Pour les PSH, liste de structures / personnes ressources (réactualisée régulièrement) susceptibles d’aider à aménager les parcours.  Les pistes pour la réflexion Intérêts :  Au-delà de ce qui peut être pensé « pour tous », vous êtes en mesure de repérer des difficultés propres à une personne handicapée  Vous êtes en mesure d’y répondre en proposant des solutions de compensation du handicap Comment ?  En construisant des process qui permettent d’identifier le plus en amont possible les personnes handicapées (cf critères précédents)  En conduisant un questionnement et/ou en posant une attention aux difficultés rencontrées sur le parcours antérieur de la personne, lors de tests initiaux (…)=> identification de « signaux d’alerte »  En identifiant les personnes ressources (Structure médicosociale, référent de parcours-opérateur du Service Public de l’emploi...) qui ont accompagné ou qui accompagnent la personne en situation de handicap. Outil conçu et proposé par l’AGEFIPH Actualisé en septembre 2021 5  En proposant une démarche de co-analyse des besoins et des réponses. Cette démarche qui vise à questionner la situation de formation de manière globale (sur tous les temps clés du parcours) par rapport aux contraintes liées au handicap, nécessite des échanges croisés entre : o La personne, qui connait son parcours, vit son handicap au quotidien, a pu tester ou élaborer des modes de compensation o L’équipe pédagogique : qui connait les attendus de la formation, a construit une approche pédagogique, peut proposer des innovations ou des évolutions o Le cas échéant, un spécialiste du handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif…) qui va apporter des éléments de connaissances pointues des conséquences de la déficience et va pouvoir guider les formateurs dans la définition des aménagements à construire o Cette démarche est initiée et coordonnée au sein de votre organisme de formation par un référent handicap (cf plus loin). Elle est valorisée en interne Le saviez-vous ? Les Ressources handicap Formation peuvent vous aider à construire cette démarche de collaboration et à la mettre en œuvre L’Agefiph a mis en ligne une grille d’appui à l’évaluation uploads/Management/ agefiph-fiche-pratique-qualiopi-202109.pdf