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A VIS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT N° 001/BEAC-CIMA/SG/DOP/PAMFUAC/UGRIF/2021-MI (SERVICES DE CONSULTANTS) Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) - Cameroun Projet d' Appui au Marché Financier Unifié d'Afrique Centrale (PAMFUAC) Secteur Gouvernance économique et financière Référence de l'accord de financement: Don n° 5700155003552 N° d'Identification du Projet: Projet n° P-Zl-H00-070 1. La Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) a reçu du Groupe de la Banque Africaine de Développement un don sur les ressources du Fonds d'assistance au secteur privé africain (FAPA) pour financer les activités du Projet d'Appui au Marché Financier Unifié d'Afrique Centrale (PAMFUAC), et a l'intention d'utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce don pour recruter un consultant individuel dans le cadre de la promotion de la transparence, de la mise en place d'une base de donnée au sein de la CIMA qui se traduira par une plateforme numérique qui facilitera la collecte des données notamment par le suivi des rapports de contrôle et de scoring des sociétés d'assurance. 2. Les services prévus au titre de ce contrat comprennent : La CIMA a développé en interne, dans une version expérimentale, un module complémentaire de la plateforme numérique de collecte des données des marchés (PFN) destiné au suivi de contrôle et au scoring des sociétés d'assurances. Sur cette base, le Secrétariat Général de la CIMA compte consolider les acquis de la phase pilote pour optimiser ladite solution technologique en vue de la digitalisation du processus de contrôle des sociétés d'assurances, avec l'accompagnement d'un consultant. La mission du consultant consistera à finaliser le développement de ce module dont les fonctionnalités attendues sont: (1) la géolocalisation et la planification des contrôles; (2) la gestion des rapports de contrôle ; et (3) les consultations et alertes. Par conséquent, les modules à développer sont répertoriés comme suit : Module de gestion des rapports et des calendriers de contrôle ; Module des consultations, alerte et reporting ; Module Administration ; Module formation des utilisateurs. 3. L'Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières de la CEMAC (UGRIF) invite les Consultants à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu'ils sont qualifiés pour fournir efficacement ces prestations (documentation, références de prestations similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité, etc.). A cet effet, Les consultants doivent être spécialisés en informatique ou système d'information et justifier d'une expérience pertinente et prouvée dans les domaines similaires au cours des cinq (5) dernières années, notamment en termes de développement d'application, de gestion des bases de données, big data et digitalisation des processus. La connaissance des marchés de l'assurance et de la réglementation en zone CIMA 1 constituerait un atout. Les termes de référence peuvent être consultés sur les sites web suivants : www .beac.int et www .cima-afrique.org. 4. Les critères d'éligibilité, l'établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes au « Cadre de Passation des Marchés pour les opérations financées par le Groupe de la Banque Af ricaine de Développement», édition d'octobre 2015 et entrée en vigueur le Ier janvier 2016, qui est disponible sur le site web de la Banque à l'adresse: http://www.afdb.org. La méthode de sélection utilisé dans le cadre de la présente consultation est le recrutement de Consultant Individuel. Les consultants peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous aux heures d'ouverture de bureaux suivantes: de 09 heures à 14 heures (heures locales) du lundi au vendredi. 5. Les expressions d'intérêt doivent être déposées ou envoyées par courrier électronique à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 15 décembre 2021 à 14 heures et porter expressément la mention « AMI pour un accompagnement à la mise en place d'une plateforme numérique da la CIMA». Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) 736, avenue Monseigneur Vogt, B.P.: 1917 Yaoundé - CAMEROUN Tél: (+237) 22 23 40 30/60, Fax: (+237) 22 23 33 29 A l'attention du Coordonnateur du Projet Porte 1208, Email: adoum@beac.int copie cima@cima-afrique.org. Yaoundé, le 24 novembre 2021 2 TERMES DE REFERENCE PROJET DE MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME NUMERIQUE DE SUIVI DES RAPPORTS DE CONTROLE ET DE SCORING DES SOCIETES D'ASSURANCES CAHIER DES CHARGES {TERMES DE REFERENCE) Sommaire: 1. Contexte et objectif de la mission 2. Prestation attendue a. Rappel de la problématique b. Fonctionnalités attendues de la solution c. Livrables attendus 3. Comité de pilotage 4. Critères d'éligibilité des candidatures S. Dépôts des candidatures 1. Contexte et objectif de la mission Dans le cadre du projet d'appui au marché financier unifié d'Afrique centrale (PAMUAF), la Banque Africaine de Développement (BAD) a accordé un financement aux principales Institutions et autorités du secteur financier en Afrique centrale : BEAC, BVMAC, COSUMAF et CIMA. Les montants alloués à la CIMA sont respectivement destinés à la mise en place d'une base de données et d'un dispositif de surveillance des indicateurs du marché et à l'évaluation de la mise en œuvre des principes de base de !'assurances (PBA) de l'IAIS. Le Secrétariat Général de la CIMA a retenu, dans le cadre de l'appui financier de la BAD au titre du PAMUAF, de mettre en place, dans un délai de quatre mois, un module complémentaire de la plateforme numérique de collecte des données des marchés (PFN), destiné au suivi des rapports de contrôle et au scoring des sociétés d'assurances. Ce module avait déjà été développé en interne, dans une version expérimentale, et avait donné entière satisfaction aux équipes du Secrétariat Général de la CIMA. Le Secrétariat Général de la CIMA souhaite recruter un consultant capable de l'accompagner dans la mise en œuvre d'une solution technologique pour la digitalisation du processus de contrôle des sociétés d'assurances, en capitalisant les retours d'expérience de la phase expérimentale effectuée en interne. 1 2. Prestation attendue a. Rappel de la problématique Une évaluation du dispositif de supervision de la CIMA, réalisée en 2015, a recommandé des actions à mettre en œuvre en urgence pour se conformer aux exigences internationales, notamment le standard 2.5 de l'IAIS qui stipule que les exigences réglementaires et les procédures de contrôle doivent être transparentes et claires, et accessibles au public. Suivant cette recommandation, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) a adopté en décembre 2018 le guide des procédures de contrôle qui consacre l'approche de supervision basée sur les risques dont le point central est l'élaboration d'un classement des sociétés selon leur profil de risque. C'est sur la base de ce classement (scoring) qu'est organisée toute l'activité de la CRCA, chargée du contrôle des sociétés, de la surveillance générale et l'organisation des marchés nationaux d'assurances (article 16 du Traité). Au quotidien, le contrôle est effectué par les commissaires contrôleurs, organisés en Brigades au sein du Secrétariat Général. Le corps de contrôle des assurances est chargé du contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'assurances et de réassurance, intermédiaires ou experts techniques, opérant sur le territoire des États membres (article 17 du Traité). L'objectif principal du contrôle est l'examen de la conduite de marché, c'est-à-dire de l'ensemble des procédures et pratiques de la société en relation avec le traitement juste et équitable des assurés et bénéficiaires de contrats. Etant donné la corrélation entre la Conduite de Marché et la Situation Financière de la Société, il est naturellement procédé à l'actualisation de celle-ci à l'occasion de chaque mission de contrôle sur place. Les principales fonctions des Brigades de Contrôle peuvent être résumées dans les catégories suivantes: Contrôle sur pièces : Il s'agit de l'examen, par le commissaire-contrôleur en charge d'une société, du dossier annuel transmis par la société. Cette analyse s'appuie essentiellement sur les états financiers et statistiques transmis par la société, en vue d'évaluer sa solvabilité sur une base permanente. Contrôle sur place : Il s'agit de l'évaluation de la pratique des sociétés dans les domaines tels que le commercial, la communication, la tarification et la gestion des sinistres. Cette évaluation est généralement faite lors des missions de contrôle sur place. La conduite de marché et la situation financière étant corrélés, les missions de contrôle sur place procèdent généralement à l'actualisation de la situation financière de la société sur la base des vérifications faites au sein de la société. Agrément des sociétés et dirigeants : Les demandes d'agréments de sociétés et des dirigeants font l'objet d'un examen préalable par la Brigade de Contrôle qui fait des recommandations, sur la base des capacités financières et morales des promoteurs, quant à la décision à prendre par la CRCA. Etudes techniques : Sur la base des constations faites lors des contrôles sur places et d'analyses sur pièces, les commissaires contrôleurs font des recommandations sur les aménagements réglementaires et opérationnels nécessaires pour une meilleure organisation du Contrôle. Classement par profil de risques et Suivi permanent des sociétés Chaque début d'année, un classement de l'ensemble des sociétés du marché est effectué en fonction des profils de risques prédéfinis. Le choix des critères de classement des sociétés est fait en fonction des domaines de priorités définis par la Commission. 2 Dans un souci d'efficacité, chaque société est confiée à uploads/Management/ ami-n0001-beac-cima 2 .pdf