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1 Introduction Comme signifié dans le chapitre 1 (IV) de ce cours, la mission d

1 Introduction Comme signifié dans le chapitre 1 (IV) de ce cours, la mission d’audit des comptes a deux autres formes de missions dont la mission d'audit légal (dénommée parfois mission du commissariat aux comptes), prescrite par la loi sur les sociétés. Le commissariat aux comptes est constitué de deux éléments distincts :  une mission d'audit financier externe ;  un ensemble d'obligations spécifiques mises à la charge du commissaire aux comptes par des dispositions légales et réglementaires (information des actionnaires, détection des actes frauduleux…). I. Définition du commissaire au compte Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Il intervient pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Il réalise pour cela un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il est à même de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État. De fait, la mission du Commissaire Aux Comptes (CAC) diffère de celle de l’expert- comptable dont l’intervention auprès du dirigeant est quotidienne, plus proche et plus axée sur le conseil. L’intervention du CAC est obligatoire surtout dans le cadre des sociétés de capitaux et d’autre forme des sociétés répondant à des conditions particulières (Chiffre d’Affaires supérieur à …….), ainsi la société peut nommer un ou plusieurs CAC. Son mandat auprès de l’entreprise a une durée déterminée. Le CAC a généralement une mission générale et permanente puis des missions ponctuelles. 1. Comment devient-on Commissaire Aux Comptes (CAC) Selon la forme juridique de l’entité, l’activité ou les seuils de chiffre d’affaire ou les seuils d’effectifs, la loi fait obligation de désigner un commissaire aux comptes. En effet, le droit OHADA exige qu’un ou plusieurs commissaires aux comptes si l’entité est: - une SA (société anonyme) ; - une SAS, société à actions simplifiée dépensant des seuils ou des sociétés à actions simplifiées contrôlant ou étant contrôlées par d’autres sociétés - une SARL qui dépasse des seuils, - une coopérative avec Conseil d’administration dépassant des seuils, - une institution financière ou d’assurance. Ainsi, voici le profil d’un commissaire aux comptes : Diplômes requis  DSCG préparé en école de commerce et de gestion Master en CCA  Stage professionnel de 3 ans auprès d’un maître de stage agréé  Diplôme d’aptitude au commissariat aux comptes ou diplôme d’expertise comptable Affiliation obligatoire à l’ordre des experts-comptables. Durée d’expérience : Le stage obligatoire de 3 ans constitue un minimum. La plupart des postes de commissaire aux comptes proposés demande une expérience de 3 à 5 ans, voire plus selon les responsabilités et les missions confiées. Chap.4 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES 2 Compétences requises Compétences techniques Maîtrise de la lecture des états financiers et comptables Maîtrise des outils de bureautique et notamment les tableurs Connaissances approfondies : règles comptables, juridiques, fiscales Anglais des affaires Aptitudes professionnelles Rigueur dans le maniement des chiffres Bon sens et intuition dans la recherche d'explication des comptes Indépendance, sens critique et aptitude à mener à bien des investigations Grande disponibilité et forte capacité de travail Esprit d'analyse et de synthèse Capacité à déléguer et à former les collaborateurs moins expérimentés Goût pour le terrain : les auditeurs interviennent sur le « day to day » audit, en clientèle. 2. Les six principes fondamentaux de comportement du code déontologie professionnelle  Intégrité : « Le commissaire aux comptes fait preuve d'honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s'abstient même en dehors de l'exercice de la profession de tous agissements contraires à la probité et à l'honneur ».  Objectivité : « Le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale caractérisée par l'absence de tous préjugés, parti-pris, influences extérieures ou conflits d'intérêts, et par la conduite d'une démarche professionnelle permettant d'aboutir à des conclusions objectives ».  Compétence : « La compétence est assurée notamment par les diplômes, la formation continue et vérifiée périodiquement par les examens d'activité. Le commissaire aux comptes veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence de compétence requiert un niveau de connaissances théoriques et pratiques et leur mise en œuvre appropriées à chaque mission ».  Indépendance : « Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la Profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par une attitude d'esprit qui s'exprime dans l'intégrité, l'objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d'éviter toute situation qui par son apparence pourrait conduire les tiers à la remettre en cause ».  Secret Professionnel : « Les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ».  Respect des règles professionnelles : « Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant de l’ordre des experts-comptables ou du Conseil national des commissaires aux comptes ». 3 II. Les missions du commissaire aux comptes Le Commissaire Aux Comptes CAC sera chargé d’une mission de contrôle, surveillance et surtout de la certification des comptes. En effet, le (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur. 1. La certification des comptes : La mission de certification dictée par la loi est une mission d’Audit Comptable et Financier (ACF), cette mission implique, en effet, la mise en œuvre de la démarche d’audit financier pour constituer une opinion motivée et indépendante sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle que donne les états de synthèses. Ce jugement est obtenu par un ensemble d’information et de moyen de contrôle jugé nécessaire et suffisant permettant de s’assurer de la qualité et la réalité des informations traitées (cela entraîne que la mission de base du CAC est désormais une mission d’ACF). Autrement dit, la certification des comptes par le CAC consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale). 2. La vérification et la surveillance: - la vérification de la sincérité et de la concordance avec les états de synthèses des informations fournies par les dirigeants de l’entité. - Le contrôle permanent du respect de la légalité entre les actionnaires (actionnaire minoritaire et majoritaire). 3. La mission ponctuelle : Le CAC intervient dans les situations suivantes : - Le Commissaire Aux Apports dans le cas d’un apport en nature pour décrire chacun des apports et avantages particuliers et formuler enfin une évaluation monétaire. - Le commissariat à la transformation en Société Anonyme en une autre forme de société répondant à des conditions spécifiques, le CAC aura pour tâches de valoriser les éléments de l’actif et passif de l’entité qui fera l’objet de la transformation. Le commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour : - émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise ; - fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds ; - prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise. N.B : Un commissaire aux comptes titulaire (CACT) et un commissaire aux comptes suppléant (remplaçant du CACT en cas de démission ou de défaillance du titulaire) doivent être désignés pour: - Deux ans, en cas de désignation dans les statuts - Six ans, en cas de désignation en cours de vie sociale 4 III. La démarche d’un commissaire aux comptes Le CAC se base sur la même démarche et sur les mêmes étapes d’un ACF, à savoir: - Phase de prise de connaissance de l’entité. - Phase d’évaluation de contrôle interne - Phase d’examen des comptes et états financiers La première phase conditionne la bonne exécution des autres. Toutes les informations recueillies pendant cette phase constituent la base du dossier permanent. En effet, ce dossier contient des informations (juridique, fiscale-sociale, comptes annuel et rapport….) dont la portée dépasse le cadre de l’exercice. Au cours de la deuxième phase, le CAC essaye de constituer un jugement sur la pertinence du dispositif du contrôle interne tel que :  la vérification de la tenue régulière du support comptable (journal générale, livre de paie, journal auxiliaire,…).  l’examen de la qualité de l’organisation comptable.  le contrôle de la concordance arithmétique des comptes en rapprochant la balance générale des balances auxiliaires, des comptes de grand livre,…  la vérification de non compensation des comptes entre les éléments de débit et de crédit.  La vérification de la bonne présentation des comptes en analysant la justification correcte des principaux soldes comptables. A l’issu de la troisième phase, le CAC doit établir un rapport uploads/Management/ audit-cours-chapitre-4.pdf