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1 PLAN DE COURS I GENERALITE SUR L’AUDIT  1 Définition et nature d’une mission

1 PLAN DE COURS I GENERALITE SUR L’AUDIT  1 Définition et nature d’une mission d’audit  2 Nature d’une mission de commissariat aux comptes  3 Examen limite  4 Mission d'examen sur la base de procédures convenues  5 Mission de compilation  6 Niveaux d'assurance  7 Notion de certification, de régularité, de sincérité et d’image fidele  8 Référentiel comptable pour la présentation des états de synthèse  9 L’obligation de moyens  10 La règle de non-immixtion dans la gestion  11 Droit de communication  12 Le caractère permanent de la mission  13 Dispositif juridique du CAC  14 Les normes relatives au comportement professionnel  15 Travail en équipe et intervention personnelle 2 I GENERALITE SUR L’AUDIT 1 DEFINITION ET NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT Une mission d'audit des états de synthèse a pour objectif de permettre à l’auditeur d'exprimer une opinion selon laquelle les états de synthèse ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié et qu’ils traduisent d’une manière régulière et sincère, la situation financière de la société, ainsi que le résultat de ses opérations et le flux de sa trésorerie. Dans son rapport, l’auditeur donne son avis et : - certifie sans réserve, - certifie avec réserve, - refuse de certifier. Pour ce faire, l'auditeur met en œuvre un référentiel de travail à même de lui permettre de rassembler des éléments probants nécessaires pour tirer des conclusions sur lesquelles se fonde son opinion. L'opinion de l'auditeur renforce la crédibilité de ces états de synthèse, en fournissant une assurance élevée, mais non absolue. L’assurance absolue en audit ne peut exister, en raison de nombreux facteurs, tels que :  l’utilisation de la technique des sondages,  les limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne,  le recours au jugement  le fait que la plupart des informations probantes à la disposition de l’auditeur conduisent, par nature, davantage à des déductions qu’à des convictions. 3 2 NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés. Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés et, en cas de carence, par voie de justice, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes. Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d’information, de prévention et de protection. Son rapport est d’une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d’intérêt public. Le commissariat aux comptes est régi par la loi, qui : - détermine les entités qui y sont tenues ; - fixe les missions dans leur objet et leurs conditions d’exercice ; - désigne les destinataires des communications et rapports du commissaire aux comptes. Le commissariat aux comptes constitue ainsi, un ensemble de missions qui peuvent s’ordonner en 4 catégories principales :  1 : Une mission d’audit conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualificatifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle.  2 : Des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet soit : o de vérifier la sincérité de certaines informations. o de s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières. 4  3 : des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations ;  4 : une mission de communication de ses opinions aux organismes et personnes désignés par la loi. 3 EXAMEN LIMITE 1 Définition : Une mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l’auditeur de conclure, sur la base de procédures ne mettant pas en ouvre toutes les diligences requises pour un audit, qu'aucun fait d'importance significative n’a été relevé lui laissant à penser que les états de synthèse n’ont pas été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié. 2 Les techniques de l’examen Limité L'examen limité met en œuvre des investigations et des procédures analytiques conçues pour apprécier la fiabilité d'une déclaration qui relève de la responsabilité d’une partie pour l'utilisation par une autre partie. 3 Les limites de l’examen Limité Bien que l'auditeur s'efforce d'avoir connaissance de tous les faits importants, l'examen limité, de par la limitation des procédures mises en œuvre, ne permet pas d'atteindre cet objectif aussi bien que dans une mission d'audit. Par conséquent, le niveau d'assurance fourni par un examen limité est de niveau inférieur à celui fourni par un audit. 5 4 MISSION D'EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES Définition Dans une mission d'examen sur la base de procédures convenues, un auditeur met en œuvre des procédures d'audit définies d'un commun accord entre l'auditeur, l'entité et tous les tiers concernés pour communiquer les constatations résultant de ses travaux. Les destinataires du rapport tirent eux-mêmes les conclusions des travaux de l'auditeur. Ce rapport s'adresse exclusivement aux parties qui ont convenu des procédures à mettre en œuvre, car des tiers, ignorant les raisons qui motivent ces procédures, risqueraient de mal interpréter les résultats. 5 MISSION DE COMPILATION 1Définition Dans une mission de compilation, le Professionnel utilise ses compétences de comptable, et non celles d'auditeur, en vue de recueillir, classer et faire la synthèse d'informations financières. 2 Les techniques de l’examen Limité Ceci le conduit d'ordinaire à faire la synthèse d'informations détaillées sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Les procédures appliquées ne sont pas conçues et n'ont pas pour but de permettre au Professionnel de fournir une assurance sur ces informations financières. Toutefois, les utilisateurs de ces informations tirent partie de l'intervention d'un professionnel qui a apporté ses compétences et le soin nécessaire à leur élaboration. 6 6 NIVEAUX D'ASSURANCE Définition : Le terme "assurance" désigne la satisfaction de l'auditeur quant à la fiabilité d'une déclaration formulée par une partie à l'intention d'une autre partie. Audit Services connexes Nature du service Audit légal et contractuel Examen limité Procédures convenues Compilation Niveau d'assurance donné par l'auditeur Assurance élevée, mais non absolue Assurance Modérée Pas d'assurance Pas d'assurance Rapport (conclusion fournie) Assurance positive sur l’ (les) assertion(s) retenue(s) sous-tendant l'établisse- ment des états de synthèse Assurance Négative sur L’ (les) Assertion(s) Retenue(s) sous-tendant l'établisse- ment des états de synthèse Constats découlant des Procédures mises en œuvre Identification des informations compilées  Dans une mission d'audit, l'auditeur donne une assurance élevée, mais non absolue, que les informations, objet de l'audit, ne sont pas entachées d'anomalies significatives. Cette opinion est exprimée positivement sous forme d'une assurance raisonnable. La notion d’importance significative des anomalies fait appel aux critères retenus pour déterminer la régularité, la sincérité et l’image fidèle, lesquelles sont décrites plus loin. 7  Dans une mission d'examen limité, l'auditeur donne une assurance modérée que les informations, objet de l'examen, ne sont pas entachées d'anomalies significatives. Cette opinion est exprimée sous forme d'une assurance négative.  Dans les missions de procédures convenues, l'auditeur n'exprime aucune assurance ; l'auditeur établit simplement un rapport sur les faits relevés. Ce sont les utilisateurs du rapport qui évaluent les procédures mises en œuvre et les faits présentés et tirent leurs propres conclusions à partir des travaux de l'auditeur.  Dans une mission de compilation, bien que les utilisateurs d’informations tirent partie de l'implication du professionnel, aucune assurance n’est exprimée dans le rapport. 7 NOTION DE CERTIFICATION, DE REGULARITE, DE SINCERITE ET D’IMAGE FIDELE 1 Définition de notion de certification -La certification consiste à émettre un avis motivé par un professionnel compétent et indépendant. Celui-ci doit juger de :  La conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur ;  La sincérité des informations qui y sont contenues, eu égard aux opérations réalisées par la société ;  L’image fidèle que donnent les états de synthèse des comptes, des opérations de la société et de sa situation financière, eu égard aux conventions de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des états de synthèse. 2 Définition de l’image Fidèle 8 L’image fidèle s’entend pour les états de synthèse pris dans leur ensemble. De même, la notion d’image fidèle fait appel au principe de l’importance significative. 3 Définition de la notion d’importance significative Seuls les aspects et les anomalies ayant une certaine importance et pouvant par là même altérer l’appréciation significative du résultat, de la situation financière ou de la présentation des états de synthèse, sont à évoquer à titre de réserves dans le rapport de l’auditeur. A tous ces stades, ainsi que pour la formulation de son opinion, l’auditeur doit donc apprécier le caractère significatif de ses constatations en fonction des critères d’importance relative qu’il aura déterminés spécifiquement. Ainsi l’exercice de la mission requiert à tout instant une suite de choix et de décisions. Le jugement personnel est donc une composante essentielle de la démarche de l’auditeur. La notion d’importance significative fait appel à uploads/Management/ audit-general-copie.pdf