Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE

DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 20 avril 2004 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION INCENDIE ET DES RISQUES POUR LE PUBLIC DDSC/SDDCPR/DDSC6/VG/BN/N°640 Affaire suivie par : M. NOUVIER Tél : 01.56.04.75.84 Fax : 01.56.04.76.00 E-mail : bernard.nouvier@interieur.gouv.fr RELEVE DES AVIS de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 4 mars 2004 *** 4 °) Modification du règlement de sécurité 4-1 : maintenance des blocs autonomes de sécurité: projet de modification des articles EC 13 et EL 18. La norme sur la maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité (UTE NF C 71-830) est parue en août 2003 sous l'intitulé "maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité BAES – BAEH" La sous-commission technique "éclairage-électricité" a participé à l'élaboration de ce texte et avait envisagé de rendre obligatoire son application. L'avis de la CCS a été sollicité en décembre 2003 sur un projet de modification des articles EL 18 et EC 13. Relevé des avis CCS/CTIIGH du 4 mars 2004 La proposition de rédaction de ces articles était la suivante: EL 18 (§3) La maintenance et l'exploitation de l'éclairage de sécurité doivent être effectuées dans les conditions des articles EC 13 et EC 14. EC 13 En complément de l'article EL 18, les dispositions suivantes sont applicables: - L'exploitant de l'établissement doit pouvoir disposer en permanence de lampes de rechange correspondant aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que celui-ci soit alimenté par une source centralisée ou constitué de blocs autonomes; - Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement doit être annexée au registre de sécurité. Elle devra comporter les caractéristiques des pièces de rechange; - La maintenance des blocs autonomes doit être réalisée conformément aux dispositions de la norme en vigueur. NF C 71-830. La CCS a émis un avis favorable de principe à ce projet de modification; elle a souhaité cependant pouvoir examiner la norme NF C 71-830 avant de rendre un avis définitif. La norme a été diffusée aux membres de la commission, qui a émis un avis favorable à la rédaction proposée. 4-2: modification des articles AM 4 et AM 8; création d'un guide des isolants Après examen des projets de texte et débat, la commission a émis un avis favorable à la rédaction suivante des articles et du guide: "Article AM 8 Produits d’isolation § 1. Les produits d’isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l’épaisseur d’isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l’une des dispositions suivantes. a) Être classés au moins : - A2 - s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture, - A2 FL – s1 en plancher, au sol. Lorsque les produits concernés ne sont pas encore marqués CE, le classement M0 peut également attester de la performance requise. b) Être protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d’être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis à vis de l’action du programme thermique normalisé, durant au moins : - 1/4 h pour les parois verticales et les sols, - 1/2 h pour les autres parois. Pr relevé des avis de la CCS/CTIIGH du 4 mars 2004 2 Le « guide d’emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public » précise les conditions de mise en œuvre de tels écrans. § 2. Les produits d’isolation, ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, ne peuvent être mis en œuvre qu’après avis favorable de la commission centrale de sécurité. Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées dans la troisième partie du guide précité." Article AM 4 "§ 2. Lorsque des produits d’isolation sont placés en plénum, ils doivent satisfaire les dispositions de l’article AM 8 ci-après." NB: les autres paragraphes de l'article ne changent pas Le guide des isolants est annexé au présent relevé. 5°) Questions diverses et communications à la CCS : Le président de la commission a donné lecture d'une lettre du 9 février 2004 du ministre de l'équipement, des transports et du logement relative à la limite de l'incompatibilité de l'activité des contrôleurs techniques. Il ressort de cette correspondance que la mission de coordination des systèmes de sécurité incendie ne peut être confiée aux contrôleurs techniques compte tenu de l'incompatibilité de l'exercice de leur activité avec celle de maîtrise d'œuvre, étant entendu que le contrôle technique s'exerce, par ailleurs, sur les dispositifs de sécurité-incendie en fonction de la mission qui leur est confiée. Il est également précisé que l'incompatibilité précitée ne s'étend pas à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage 6°) Demandes d'agréments : 6-1 : Demandes d’agrément de personnes ou d’organismes pour les vérifications techniques en ERP et/ou en IGH Une demande d'agrément a été étudiée : - La société BVCTS (Bureau de Vérification en Chapiteaux, Tentes, Structures)a reçu un avis favorable en ERP, pour la catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 2 ans. Pr relevé des avis de la CCS/CTIIGH du 4 mars 2004 3 uploads/Management/ avisccs-040304.pdf