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Règles de prise en charge 2021 RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE Le Conseil d'Administ

Règles de prise en charge 2021 RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC Mise à jour le 15 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financement Thème ou intitulé Coût pédagogique Frais annexes (p.17) Frais de salaire Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement Tous les domaines 40 € / h OUI NON A noter  Un plafond de 3 000€ s’applique pour toutes les entreprises (hors formations diplômantes)  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation organisée à distance)  Blended learning (formation individuelle mixte distanciel/présentiel)  MOOC (formation collective à distance)  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Le plan de développement des compétences Mise à jour le 15 mars 2021 3 Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet à vos salariés de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire externe pour faire le point sur leurs compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel intégrant, si nécessaire, un projet de formation. Côté entreprise, il s’agit d’un outil adapté pour soutenir et accompagner l’évolution professionnelle de vos collaborateurs… y compris dans le cadre d’une démarche partagée et co-construite avec vous. Publics Salariés en CDI /CDD Prise en charge Poste de frais Financement Coût bilan de compétences 40 € / h sur le PDC Mise à jour le 15 mars 2021 4 Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez- vous auprès de votre conseiller de proximité. Mise à jour le 15 mars 2021 5 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP).  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi.  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 15 mars 2021 6 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 25 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. La durée pourra être portée au-delà de 25 % pour les actions visant un diplôme, une qualification ou un certificat de qualification professionnelle le justifiant ou pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement technologique ou professionnel. La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. Mise à jour le 15 mars 2021 7 Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : NIVEAU 16 - 20 ANS 21 - 25 ANS 26 ANS ET + Titulaire d'un BAC général et tout autre diplôme inférieur au niveau 4 60 % du salaire minimum conventionnel 75 % du salaire minimum conventionnel 85 % du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC pro, d'un titre ou diplôme pro de niveau 4 70 % du salaire minimum conventionnel 85 % du salaire minimum conventionnel Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié : Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Formations « maintenance », « logistique » et « informatique et digitalisation » Référentiel 17 € / h Autres formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes Référentiel 15 € / h A noter  La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE.  Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’Opco EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat :  Le Cerfa EJ20 en 3 exemplaires signés par les deux parties.  La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme).  Le CV du bénéficiaire (facultatif).  La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du coût pédagogique. Le salarié ne doit supporter aucun frais, y compris d’éventuels frais d’inscriptions.  La formation interne des contrats de professionnalisation est prise en charge par L’Opco EP. Mise à jour le 15 mars 2021 8  L’Opco EP finance les contrats de professionnalisation pour lesquels une partie de la formation se réalise à distance. La formation à distance doit se dérouler pendant le temps de travail et non sur le temps personnel du salarié. La convention de formation doit préciser impérativement le calendrier des temps de formation, le lieu et les ressources techniques mises à la disposition du salarié pour suivre sa formation. Contrat expérimental  Forfait 9,15 € / h et 15 € / h pour les publics prioritaires. Mise à jour le 15 mars 2021 9 Basé sur l’alternance entre périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage est un moyen efficace pour former et intégrer des professionnels, qualification à la clé. Un contrat à mobiliser également uploads/Management/ baremes-opcoep-repartitionpharma 1 .pdf