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les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 1 les Juridictions Financières

les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 1 les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 4 les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 1 Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. C’est ainsi que le Maroc a tenu, à l’instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d’exécution des lois de finances, d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à sa Majesté le Roi, que Dieu l’Assiste, de l’ensemble de ses activités. De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu’elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements. Les missions dévolues aux Juridictions Financières ont été, ainsi, mieux définies dans l’objectif d’assurer l’exercice d’un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances publiques, à savoir : l’ordonnateur, le contrôleur et le comptable public. Il est à signaler qu’à travers ces vérifications, le contrôle exercé par les Juridictions Financières n’est plus focalisé essentiellement, comme par le passé, sur la régularité et la conformité des différents actes de gestion, mais qu’il embrasse dorénavant tous les autres aspects qui leur sont liés. En outre, ce contrôle privilégie l’approche visant l’appréciation des résultats atteints par les entités publiques contrôlées en terme d’efficacité, d’économie, d’efficience, d’environnement et d’éthique (5E). Tout en poursuivant son objectif fondamental visant à participer activement à la rationalisation et l’optimisation de la gestion des deniers publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance tant à l’échelon national qu’international, ce contrôle s’est élargi à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques, le financement des campagnes électorales et la déclaration obligatoire de patrimoine. Cet élargissement va sans aucun doute renforcer la transparence et la moralisation de la vie publique. EDITORIAL Docteur Ahmed EL MIDAOUI Premier Président de la Cour des comptes les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 2 les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 3 1.EVOLUTION DU CADRE INSTITUTIONNEL L’institution du contrôle supérieur des fi nances publiques au Maroc, s’est faite de manière progressive marquée par quatre étapes essentielles. Institution de la commission nationale des comptes Le contrôle des finances publiques était assuré par la Commission Nationale des comptes créée en 1960 et relevant du Mi nistère des Finances. Son rôle était limité du fait qu’elle exerçait un contrôle comptable supérieur de nature administrative plutôt qu’un contrôle juridictionnel. Création de la Cour des comptes L’année 1979 a connu l’institution officielle de la Cour des comptes en tant qu’Insti tution Supérieure de Contrôle des finances publiques et ce en vertu de la Loi n°12-79. Selon les dispositions de l’article premier de cette loi, la Cour des comptes est char gée : • d’assurer le contrôle supérieur de l’exé cution des lois de finances ; • de s’assurer de la régularité des opéra tions de recettes et de dépenses des organismes assujettis à son contrôle, et, le cas échéant, de réprimer les man quements aux règles qui régissent les dites opérations ; • de contrôler et d’apprécier la gestion des organismes soumis à son contrôle ; • de rendre compte à sa Majesté le Roi de l’ensemble de ses activités. Elévation de la Cour des comptes au rang d’institution constitutionnelle L’élévation de la Cour des comptes, en 1996, au rang d’Institution Constitutionnelle, à l’instar d’organismes similaires dans les pays développés, est une manifestation de la Haute Volonté Royale de voir la Cour participer activement à la rationalisation de la gestion publique et jouer pleinement son rôle en tant qu’institution supérieure de contrôle. les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 4 Le titre X de la Constitution précise notam ment que «la Cour des comptes est char gée d’assurer le contrôle supérieur de l’exé cution des lois de finances ». La Constitution a également prévu la création des Cours régionales des comptes chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités Locales et de leurs groupe ments.. Promulgation du Code des Juridictions Fi nancières En application des dispositions constitution nelles précitées, la Loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières a été promul guée le 13 juin 2002. Ce nouveau Code a permis d’adapter l’évolution des Juridictions Financières au Maroc au niveau des stan dards internationaux ainsi que le renforce ment et l’élargissement de leurs attributions et de leur autonomie. Ce Code a consacré les dispositions prévues par la Constitution en procédant à la création des Cours régio nales des comptes (CRC). L’ensemble des dispositions législatives a été regroupé en trois livres : • Livre 1: Les dispositions relatives à la Cour des comptes ; • Livre2 : Les dispositions relatives aux Cours régionales des comptes ; • Livre3 : Le statut des magistrats des Juri dictions Financières. les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 5 La Cour des comptes est chargée d’assu rer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. A ce titre, elle exerce un double contrôle : un contrôle juridiction nel et un contrôle de la gestion, axé sur l’appréciation des résultats et des perfor mances. Elle assiste le Parlement et le Gou vernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la Loi et rend compte à Sa Majesté le Roi de l’ensemble de ses activités dans le cadre de son Rap port Annuel. 2.1.1. Attributions juridictionnelles Jugement des comptes La Cour des comptes vérifie, instruit et juge les comptes des services de l’Etat ainsi que ceux des entreprises et établissements pu blics dotés d’un comptable public. Gestion de fait La Cour juge les comptes des personnes déclarées comptables de fait, c’est-à- dire celles qui ont usurpé les fonctions de comptable patent. Discipline budgétaire et financière La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et fi nancière : elle relève et sanctionne toute infraction à la réglementation relative à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses publiques qui seraient com mises par tout responsable, fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis à son contrôle. Voies de recours En plus de la procédure écrite et contradic toire, les droits de la défense sont garantis par les voies de recours de droit commun, contre les arrêts rendus par les Chambres et Sections de Chambres en premier res sort : • L’Appel : L’appel est porté devant la formation inter - Chambres et il est ouvert au comptable 2.MISSIONS ET COMPETENCES 2.1. La Cour des comptes les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 6 public, au Ministre des finances, au Ministre intéressé, au Procureur Général du Roi, au Trésorier Général du Royaume et aux re présentants légaux des organismes publics concernés. • Le Pourvoi en cassation : Les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour sont susceptibles de pourvoi en cas sation devant la Cour Suprême. • Le Recours en révision : En cas de découverte d’un fait nouveau, les arrêts définitifs rendus en premier ressort ou en appel par la Cour des comptes sont susceptibles de recours en révision. 2.1.2. Contrôle de la gestion Contrôle de la qualité de la gestion La Cour des comptes contrôle la ges tion des services publics, des entreprises et organismes publics qui entrent dans la sphère de ses compétences en vue d’en apprécier la qualité et de formuler, éven tuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité, le rendement et la performance. 2.1.3. Contrôle de l’emploi des fonds publics La Cour des comptes est compétente pour contrôler l’emploi des fonds publics reçus par les entreprises, les associations, ou tout autre organisme bénéficiant d’une partici pation au capital, ou d’un concours quelle que soit sa forme de la part de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un groupement, d’un établissement public, ou de tout autre or ganisme soumis à son contrôle. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les fonds publics reçus ont été employés conformé ment aux objectifs visés par la participation ou le concours. 2.1.4. Contrôle de l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique La Cour des comptes peut contrôler l’em ploi des ressources collectées par les asso ciations qui font appel à la générosité pu blique, sur requête du Premier Ministre. Ce contrôle vise à s’assurer que l’emploi des ressources collectées a été conforme aux objectifs visés par l’appel à la générosité publique. les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 7 2.1.5. Assistance au Parlement et au Gouvernement Assistance au Parlement A l’égard du Parlement, la Cour peut ré pondre aux demandes de précisions que les Présidents des deux Chambres du Par lement peuvent lui soumettre, à l’occasion de l’examen du rapport sur l’exécution de la loi de finances, et, de la déclaration gé nérale de conformité ; lesquels rapport et uploads/Management/ brochure-sur-les-juridictions-financieres-au-maroc.pdf