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INTRODUCTION Les établissements et entreprises publiques sont soumises au contr

INTRODUCTION Les établissements et entreprises publiques sont soumises au contrôle financier de l’Etat. Ce contrôle a connu une évolution importante Ce contrôle vise à assurer le suivi régulier des actions, le respect de la régularité des opérations économiques et financières, l’appréciation de la qualité et des performances de la gestion. L’valuation des résultats de ce contrôle se veut positif en ce sens qu’il vise à contribuer à l'amélioration des systèmes d'information et de gestion . 1- Les modalités du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques Ce contrôle s’étend aux établissements publics, aux sociétés à participation directe ou indirecte de l’Etat ou des collectivités locales, ainsi qu’aux entreprises concessionnaires. Le législateur a prévu une modulation du contrôle en fonction des performances du système d’information, de gestion et de contrôle interne. Ainsi on peut distinguer : Un contrôle préalable consiste à soumettre à l’approbation du ministre des finances un certain nombre d’actes tels que les budgets, les états prévisionnels pluriannuels, le statut du personnel, le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés, les conditions d'émission des emprunts, l'affectation des résultats.. Un contrôle d'accompagnement qui s’applique aux établissements publics dont la performance du système d'information, de gestion et de contrôle interne a fait ses preuves. Il porte sur les budgets, les états prévisionnels pluriannuels, ainsi que sur l'affectation des résultats. Le système d'information de ces établissements publics doit comporter un certain nombre d’instruments, à savoir, notamment, un statut du personnel, un organigramme, un manuel de procédure, un règlement de passation des marchés une comptabilité et un plan pluriannuel. Un contrôle conventionnel qui concerne, d’une part, les filiales publiques à participation directe majoritaire de l'Etat ou d'une collectivité locale et d’autre part, les filiales publiques et les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale a une participation, dans le cadre d'une convention de contrôle à conclure avec l'entreprise mère dont le suivi est assuré par le commissaire du gouvernement. 2- Les organes du contrôle financier Le ministre chargé des finances exerce un contrôle préalable sur un certain nombre d’actes et de décisions du conseil d’administration. Sont également habilités à exercer le contrôle financier, le contrôleur d’Etat, le commissaire du gouvernement, le trésorier payeur et le comité d’audit. Le Contrôleur d’Etat peut effectuer, à tout moment, sur pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Il apprécie les performances économiques et financières de l’organisme contrôlé ainsi que la conformité de la gestion à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés. Le Commissaire du gouvernement Le commissaire du gouvernement dispose d’un droit de communication et peut donner son avis sur la gestion des organismes soumis au contrôle. Il il établit un rapport annuel sur l'état d'exécution de la convention qu'il adresse au ministre chargé des finances. Le Trésorier payeur est un comptable public détaché auprès des organismes soumis au contrôle préalable. A ce titre il exerce un contrôle de la régularité des opérations de dépenses, Il doit s'assurer que les paiements sont faits au véritable créancier, sur un crédit disponible et sur présentation de pièces régulières établissant la réalité des droits du créancier et du service fait. Le comité d'audit est composé de , le contrôleur d'Etat, de deux à quatre membres nommés par le conseil d'administration ou par l'organe délibérant parmi les membres non-dirigeants ou de mandataires nommément désignés par eux à cet effet. Le comité d'audit apprécie la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. uploads/Management/ budgetaire-3.pdf