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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 28 10 11 Rabie El Aouel 1

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 28 10 11 Rabie El Aouel 1426 20 avril 2005 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004 portant définition du cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles. ———— Le ministre des transports ; Vu le décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l’office national de métrologie légale (ONML) ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut algérien de la normalisation (IANOR) ; Vu le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998, modifié et complété, portant réaménagement des statuts du centre national pour l’étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination ; Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice, notamment son article 37 ; Vu le décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d’exploitation d’une agence de contrôle technique des véhicules automobiles, tel qu’annexé au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1425 correspondant au 15 juin 2004. Mohamed MAGHLAOUI. ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE PORTANT CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION ET D’EXPLOITATION D’UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES CHAPITRE I DES CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION D’UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES Section 1 Conditions administratives Article 1er. — Dispositions générales Conformément aux dispositions de la loi n° 01-14 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire. Tous les véhicules automobiles doivent s'y soumettre dans les conditions et modalités telles que définies par le décret exécutif n° 03-223 du 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice. Le contrôle technique des véhicules automobiles est effectué auprès d'agences publiques ou privées agréées par le ministère des transports. Il est réalisé par des contrôleurs qualifiés et agréés. Art. 2. — Conditions et modalités d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules automobiles La création d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles, en vue de son exploitation, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l'établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA). Les conditions et modalités d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules automobiles sont définies par le décret exécutif n° 03-223 du 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice. Le présent cahier des charges, paraphé et portant la mention "lu et approuvé", doit accompagner la demande d’agrément. La fiche d’engagement qui lui est annexée doit être dûment renseignée et signée par le demandeur. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 28 11 11 Rabie El Aouel 1426 20 avril 2005 Section 2 Conditions techniques Art. 3. — Conditions générales Nul ne peut prétendre à un agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles s’il ne dispose pas d'installations et d'équipements appropriés en rapport avec l'activité de contrôle technique des véhicules automobiles. Les installations destinées au contrôle technique des véhicules automobiles ne doivent abriter aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou toute autre activité commerciale. Les installations et les équipements des agences de contrôle technique des véhicules automobiles doivent satisfaire aux dispositions du présent cahier des charges. Art. 4. — Les installations a) Dispositions générales L’agence de contrôle doit être implantée dans un site disposant de voies d’accès adaptées aux véhicules automobiles contrôlés. Elle doit être localisée dans une zone industrielle ou à la périphérie des zones urbaines. L’accès à l’agence doit être aisé et ne doit pas générer de gène ou de nuisances au voisinage. L’agence doit présenter une superficie suffisante pour pouvoir abriter les installations et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles. L’agence doit disposer des locaux et aménagements nécessaires et adaptés à son exploitation. Elle doit notamment disposer des locaux suivants : — Bureaux administratifs (gestion, informatique, accueil, secrétariat…), — Locaux techniques (zones de contrôle, …), — Aménagements annexes (vestiaires, sanitaires, parking…). Les locaux administratifs doivent présenter un caractère d’habitabilité normale répondant à des conditions suffisantes de cubage, d’aération et d’éclairage. La zone de contrôle est destinée à abriter les lignes de contrôle qui comprennent les équipements nécessaires et adaptés à la réalisation des visites techniques réglementaires. Une agence de contrôle doit disposer d’un minimum de deux (2) lignes de contrôle. Le nombre de lignes de contrôle est défini par le ministère des transports pour chaque wilaya compte tenu de la taille de son parc automobile. On distingue trois (3) types de lignes de contrôle : — Ligne VL/VU : Destinée au contrôle des véhicules légers et des véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. — Ligne PLA : Destinée au contrôle des véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 19 tonnes. — Ligne PLB : Destinée au contrôle des véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 19 tonnes. La zone de contrôle doit présenter un éclairage adapté, un revêtement de sol antidérapant et être aménagée de manière à garantir un bon déroulement des opérations de contrôle et à faciliter l’entretien des locaux. Le sol de la zone de contrôle doit présenter des critères de planéité et de robustesse afin de résister aux charges induites par les déplacements des véhicules et notamment les poids lourds et aussi pour permettre une implantation efficace des équipements à même de garantir la fiabilité et la justesse des contrôles réalisés. La zone de contrôle doit disposer d’issues d’accès et de sortie indépendantes, en vis-à-vis, et son implantation doit permettre l’accès des véhicules automobiles et leur sortie facilement et sans manœuvre. Les schémas d'implantation des lignes de contrôle sont annexés au présent cahier des charges. L’agence doit disposer, en fonction de son importance, d’un parking permettant le parcage d’un nombre minimum de véhicules ainsi que d’aires de manœuvres permettant la circulation des véhicules. Les installations électriques des locaux doivent être en bon état, fonctionnelles, parfaitement isolées et conformes aux dispositions réglementaires édictées en la matière. La puissance électrique de ces installations doit être adaptée aux exigences de fonctionnement des équipements de contrôle. b) Dispositions particulières b.1) Dimensions des lignes de contrôle Les lignes de contrôle doivent être implantées dans des bâtiments couverts, susceptibles d’être maintenus hors gel et répondre aux dimensions suivantes : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° ° ° ° 28 12 11 Rabie El Aouel 1426 20 avril 2005 b.2) Dimensions des agences de contrôle Superficie minimale d’une agence de contrôle de véhicules légers (PTAC≤ ≤ ≤ ≤ 3,5T) Pour une seule ligne de contrôle pour véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers (VL/VU) d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, l’agence doit s’étendre sur une superficie minimale de 400 m2 répartie comme suit : — Zone de contrôle……………………….. 60 m2 — Bureau administratif…………………… 25 m2 — Bureau technique…….………………… 25 m2 — Parking et aires de manœuvres…….…... 290 m2 Toute exploitation d’une ligne de contrôle supplémentaire nécessite l’addition d’une superficie minimale de 200 m2 (dont 60 m2 pour la zone de contrôle). Superficie minimale d’une agence de contrôle de véhicules lourds (3,5T<PTAC ≤ ≤ ≤ ≤ 19T) Pour une seule ligne de contrôle pour véhicules de transport de marchandises et de transport en commun de personnes (PLA) d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 19 tonnes, l’agence doit s’étendre sur une superficie minimale de 1000 m2 répartie comme suit : — Zone de contrôle……...………………… 100 m2 — Bureau administratif…………………..... 25 m2 — Bureau technique……………………….. 25 m2 — Parking et aires de manœuvres…….….... 850 m2 Toute exploitation d’une ligne supplémentaire nécessite l’addition d’une superficie minimale de 500 m2 (dont 100 m2 pour la zone de contrôle). Superficie minimale d’une agence de contrôle de véhicules lourds (PTAC > 19T) Pour une seule ligne de uploads/Management/ cahier-des-charges-pour-creation-et-exploitation-agence-pdf 2 .pdf