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GUIDE A LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES Pour tout bénéficiaire d’un concou

GUIDE A LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES Pour tout bénéficiaire d’un concours financier de l’ADEME dans le cadre du dispositif d’aide à la décision CAHIER DES CHARGES AUDIT ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS (VERSION POLYNÉSIE FRANÇAISE) COLLECTION DES CAHIERS DES CHARGES D’AIDE A LA DECISION Version du 15/01/2018 SOMMAIRE 1 - PREAMBULE...................................................................................................................4 2 - INTRODUCTION..............................................................................................................5 3 - OBJECTIFS DE L'AUDIT ENERGETIQUE ET RESULTATS ATTENDUS......................................6 4 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION....................................................................................6 5 - MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION..........................................................10 6 - QUALITES IMPERATIVES................................................................................................12 7 - SUIVI ET COMPTABILITE ENERGETIQUE.........................................................................14 8 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRECONISATIONS (PHASE OPTIONNELLE).................................................14 9 - CONTRÔLE....................................................................................................................14 10 - ANNEXES............................................................................................................................15 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Fiche de synthèse DIAGADEME (www.diagademe.fr).......................................16 Annexe 2 : Guide détaillé de réalisation de l'audit énergétique batiment (à l’usage du prestataire).......................................................................................................................21 Annexe 3 : Contenu des énergies en kg d’équivalent CO2........................................................32 2/33 CdC_ADEME_Audit_energetique_dans_les_batiments_26.02.2018_version PF.doc Version du 15/01/2018 1 - PREAMBULE L’AIDE A LA DECISION DE L’ADEME L’ADEME souhaite contribuer, avec ses partenaires institutionnels et techniques, à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques sur les thématiques énergie et environnement. Pour cela, son dispositif de soutien aux études d'aide à la décision (pré-diagnostics, diagnostics, étude de projets) est ouvert aux entreprises, aux collectivités et plus généralement à tous les bénéficiaires intervenant tant dans le champ concurrentiel que non concurrentiel, à l’exclusion des particuliers. Dans le cadre de son dispositif d’aide à la décision, l’ADEME soutient financièrement les études avec un objectif de qualité et d’efficacité pour le bénéficiaire. L'attribution de ces subventions s'inscrit dans le cadre de la mission de l'État concernant la garantie de la qualité architecturale et environnementale des interventions sur le bâtiment. Les Cahiers des Charges de l’ADEME Les cahiers des charges / guide pour la rédaction d’un cahier des charges de l’ADEME définissent le contenu des études que l’ADEME peut soutenir. Chaque étude est conduite par une société de conseils ci- après dénommée « le prestataire conseil » ou « Bureau d’études », pour un client ci-après dénommée « le bénéficiaire » ou le « Maître d’ouvrage ». Le suivi technique de l’ADEME L’ADEME assure un conseil technique et un suivi de la prestation. Pour ce faire, l’aide de l’ADEME implique une transmission des résultats de l’étude. Cette transmission d’information se fera par l’utilisation du portail Internet DIAGADEME (www.diagademe.fr) comprenant : - Le rapport final d’étude - Une fiche de synthèse complétée (figurant en annexe du présent cahier des charges). Dans DIAGADEME : 1 - le prestataire conseil saisit les informations sur le résultat de l’étude 2 - le bénéficiaire de l’aide de l’ADEME (maître d’ouvrage) saisit son bilan de satisfaction sur la prestation Compléter DIAGADEME est obligatoire et conditionne le paiement final de la subvention par l’ADEME au bénéficiaire. La confidentialité de ces informations est garantie par l’utilisation des codes d’accès strictement personnels. Les informations ne sont accessibles que par l’ADEME, le prestataire et bénéficiaire du soutien de l’ADEME. Contrôle – Bilan des études financées par l’ADEME L’étude, une fois réalisée pourra faire l'objet - ce n'est pas systématique - d'un contrôle approfondi ou d’être analysée dans le cadre d’un bilan réalisé par l’ADEME. Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené par un expert mandaté par l'ADEME afin de juger de la qualité de l'étude, de l'objectivité du rapport, de ses résultats, etc.. Dans tous les cas, le bénéficiaire et/ou le prestataire conseil pourront alors être interrogés sur l’étude et ses conséquences. Le présent document précise le contenu et les modalités de réalisation et de restitution de l’étude qui seront effectués par un intervenant extérieur au bénéficiaire de l’aide de l’ADEME. 3/33 CdC_ADEME_Audit_energetique_dans_les_batiments_26.02.2018_version PF.doc Version du 15/01/2018 2 - INTRODUCTION Dans le cadre de la Transition Energétique pour les Bâtiments, l’ADEME souhaite inciter les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de bâtiments à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie. L'utilisation rationnelle est définie comme l'atteinte de niveaux élevés de performance énergétique, en s'appuyant sur les caractéristiques constructives et architecturales constitutives du bâti. Elle implique un questionnement préalable sur l'opportunité d'une rénovation énergétique croisant intérêt du bâti, qualités d'usages et l'importance de l'investissement énergétique. Pour cela, un plan d’action basé notamment sur le soutien aux études d'aide à la décision (pré-diagnostics, audits énergétiques, études de faisabilité) dans le secteur du bâtiment est en application. Cette démarche a pour objectif de permettre aux gestionnaires et maîtres d'ouvrages d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement. Le présent cahier des charges concerne les audits énergétiques des bâtiments. La prestation ici définie s'inscrit dans la conformité aux normes NF EN 16247-1, EN 16247-2 et NF EN 16247-5. Il précise le contenu et les modalités de réalisation de ces études qui seront effectuées par des prestataires techniques extérieurs à l’entreprise ainsi que les modalités d’accompagnement du maître d’ouvrage bénéficiaire pour la mise en œuvre des préconisations. Ce document rappelle notamment les investigations à mener et les données minimales que le prestataire technique doit restituer aux responsables du bâtiment concerné et en particulier les programmes de travaux permettant d’atteindre les objectifs de performance énergétique mentionnés ci-dessus. Ce document s’adresse donc à la fois :  aux Maîtres d’ouvrage, gestionnaires de bâtiments  et aux Bureaux d’études Prestataires conseils. Pour les Maîtres d’ouvrage : Il permet de spécifier le contenu de la demande de prestation d’audit auprès de prestataires potentiels. Pour les Prestataires Conseil : Il précise ce qu’est une prestation d’audit énergétique de bâtiment telle que le spécifie l’ADEME. Pour les 2, il précise le fonctionnement du dispositif d’aide à la décision de l’ADEME dans le cadre duquel ce type de démarche peut être soutenu. 4/33 CdC_ADEME_Audit_energetique_dans_les_batiments_26.02.2018_version PF.doc Version du 26/02/2018 3 - OBJECTIFS DE L'AUDIT ENERGETIQUE ET RESULTATS ATTENDUS L'audit énergétique, objet du présent cahier des charges, doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du (des) bâtiment(s), de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie et amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés. L’audit s’attache à l’existant mais peut conduire à recommander des études complémentaires pour une modification structurelle importante de l’enveloppe ou des équipements (étude de faisabilité visant à introduire des énergies renouvelables par exemple). L’audit doit permettre au maître d'ouvrage de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son (ses) bâtiment(s) pour améliorer sa (leur) performance énergétique. La prestation d’audit peut comprendre également un accompagnement permettant de préparer la mission de maîtrise d’œuvre et de valider la conformité des solutions et des équipements mis en oeuvre. L'audit énergétique est un préalable : - à un projet sommaire, - à une mission d'ingénierie, - nécessaire à la mise en place d'une comptabilité énergétique. Il revient ensuite au maître d’ouvrage de choisir des intervenants compétents (soit directement l’entreprise dans les cas simples, soit un maitre d’oeuvre pour élaborer un projet), de faire réaliser les travaux, les réceptionner et enfin de gérer ses consommations énergétiques. 4 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION La prestation sera conduite en 4 phases distinctes : 1.1 - Phase 1 : Etat des lieux Chaque bâtiment fera l'objet d'un examen approfondi en vue de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation des phases suivantes de l’audit énergétique1. L’état des lieux comprend : - Le recueil des informations disponibles auprès du maître d’ouvrage et /ou du gestionnaire de l’établissement (factures, plans de bâtiments, schémas des réseaux électrique et de fluides, données de suivi énergétique, abonnements et contrats d’exploitation), 1 Voir « Annexe 2 : Guide détaillé de l’audit énergétique bâtiment (à l’usage du prestataire)» 5/33 CdC_ADEME_Audit_energetique_dans_les_batiments_26.02.2018_version PF.doc Version du 26/02/2018 - Une description du bâtiment et une évaluation de ses caractéristiques architecturales, urbaines, et paysagères ainsi que de ses qualités d'usages tant pour les occupants que pour le public, - Une description synthétique des principes constructifs et le cas échéant des désordres apparents, - La caractérisation des locaux en fonction des facteurs climatiques extérieurs et intérieurs des bâtiments (données météo locales, organisation du site et utilisation des bâtiments), - Le relevé sur le site et la description détaillée du bâti et des installations (état du bâti et des installations, plans des réseaux de fluides), - Un contrôle du fonctionnement des installations avec des outils d’investigations appropriés (débit de ventilation, température de consigne, hygrométrie intérieure, éclairement moyen, infiltrométrie de l’enveloppe et des réseaux, etc.), - Un examen des modes de gestion des énergies (tarification, nature et durée des contrats). Il revient au prestataire de vérifier la disponibilité des informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation. Il sollicitera le maître d’ouvrage pour organiser une visite préalable des sites avant la formulation de l’offre. Ces vérifications le conduiront à envisager, si nécessaire, une campagne de mesures préalable, ainsi que les relevés utiles au récolement des données. Il s’assurera ainsi que la finesse des informations collectées soit suffisante pour parvenir à des préconisations solides. Cette démarche de recueil de données se fera en en prévision de l’élaboration d’un dispositif de suivi ou de management de l’énergie à uploads/Management/ cdc-ademe-audit-energetique-dans-les-batiments-26-02-2018-version-pf.pdf