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La COFACE La COFACE, entreprise privée non cotée, gère, pour le compte et avec

La COFACE La COFACE, entreprise privée non cotée, gère, pour le compte et avec la garantie de l’Etat, les opérations d’assurance des risques à l’exportation des entreprises françaises qui ne peuvent pas être réassurés sur le marché. Elle met en œuvre la politique d’assurance crédit arrêtée par le ministre de l’économie. Ses relations l’État sont régies par une convention définissant notamment la rémunération de l’entreprise pour cette gestion. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 1997, la COFACE retrace dans un compte de procédures publiques, distinct de ses propres comptes et audité par un commissaire aux comptes, les opérations qu’elle effectue avec la garantie de l’Etat. Pour la première fois au 1er janvier 2008 ce compte a été intégré dans les participations financières de l’État, en tant qu’entité ad hoc. Chaque année, l’Etat verse des crédits au titre des procédures déficitaires et reçoit en recettes du budget général un prélèvement sur la trésorerie pour les procédures bénéficiaires. Le président de la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour, en application de l’article 58-2° de la LOLF, une enquête relative à la gestion des procédures publiques de la COFACE. Cette enquête a été publiée en annexe du rapport d’information n° 95 (2008-2009) de la commission des finances du Sénat81. 81 Rapport de MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse et Edmond Hervé, sénateurs, déposé le 18 novembre 2008. Cour des comptes Rapport public annuel 2011 – février 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 204 COUR DES COMPTES Depuis cette publication, sous les effets de la crise économique, le contexte dans lequel intervient la gestion par la COFACE des garanties à l’exportation a profondément évolué. Les procédures qu’elle gère ont été mobilisées massivement pour soutenir les entreprises à l’exportation, dans un objectif contra-cyclique. La réalisation d’une enquête transversale sur le soutien public aux entreprises exportatrices (cf. tome I du présent rapport) a donc conduit la Cour à assurer le suivi de ses travaux de 2008. Le constat a été positif : dans l’ensemble, les évolutions ont été conformes aux préconisations de la Cour. Pour autant, l’augmentation significative des risques du fait de la crise appelle des recommandations complémentaires touchant notamment à l’évaluation des risques et à la politique de l’Etat pour ses prélèvements sur le compte des procédures publiques à la COFACE. I - Les recommandations relatives au champ d’intervention de la COFACE L’activité de la COFACE pour le compte de l’Etat recouvre cinq procédures : l’assurance crédit, la garantie de change, la garantie du risque exportateur (garantie des cautions et garantie des préfinancements), l’assurance investissement et l’assurance prospection. Ces procédures sont décrites dans le chapitre II de la deuxième partie du tome 1 du présent rapport consacré au soutien public aux entreprises exportatrices. 1 - Lors de son enquête en 2008, la Cour avait relevé une tendance à la réduction des demandes des entreprises pour les procédures publiques de la COFACE, principalement en ce qui concerne l’assurance crédit. La crise économique a conduit en 2009 à une augmentation forte de la demande de soutien adressée par les entreprises à la COFACE. Ainsi, l’exercice 2009 s’est conclu par le triplement des garanties prises au titre de l’assurance crédit (20 170 M€ en 2009) par rapport aux exercices antérieurs (8 817 M€ en 2007 et 7 459 M€ en 2008), ce qui explique une forte augmentation des engagements hors bilan de l’Etat (78 446 M€ en 2009). La même tendance a été observée pour la garantie du risque exportateur, avec une augmentation des montants attribués de 56 % entre 2008 et 2009 pour les cautions (1 311 M€ en 2009), et de 228 % pour les préfinancements (138 M€ en 2009). Cour des comptes Rapport public annuel 2011 – février 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LA COFACE 205 Les procédures de garantie de la COFACE ont ainsi été utilisées par l’État dans un objectif contra-cyclique afin de soutenir les entreprises exportatrices dans une période durant laquelle le financement bancaire s’était fortement contracté. Il est difficile de prévoir si ce regain d’intérêt des entreprises pour les procédures publiques de la COFACE sera durable. S’agissant de l’assurance prospection, l’État a engagé une réforme consistant à élargir, au-delà des seules PME, le champ d’éligibilité aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 M€, à développer la commercialisation du produit et à accélérer le traitement des demandes. Cette volonté, conjuguée au contexte économique, a conduit à une augmentation des dossiers acceptés de 19 % entre 2008 et 2009, pour une hausse des montants accordés de 42,9 %. 2 - La Cour s’était interrogée sur la pérennité de la garantie de change82. Le constat d’un recours plus important des entreprises aux procédures de la COFACE ne s’applique pas au mécanisme particulier de la garantie de change. Celui-ci permet de couvrir l’exportateur contre une baisse éventuelle du cours de la devise dans laquelle est libellé un contrat dont la signature et l’entrée en vigueur sont incertaines. La demande des entreprises est restée orientée à la baisse en 2009, comme les années précédentes, avec une légère reprise au premier semestre 2010. Lors de son enquête précédente, la Cour avait souligné le résultat financier négatif de la garantie de change de la COFACE. Elle s’était aussi interrogée sur l’opportunité de maintenir la garantie de l’Etat pour cette procédure de garantie de change. Le déficit a perduré en 2009 (-4,8 M€). Il est dû aux coûts fixes significatifs nécessités par les mécanismes de garantie de change (7,4 M€ en 2009) et à l’absence de taille critique de l’activité. La question de la pérennité de cette procédure demeure posée. L’intérêt de la procédure publique – au demeurant faiblement commercialisée – doit être mis en rapport avec les coûts de gestion des opérations de couverture. En l’absence de progrès dans la commercialisation du produit permettant d’atteindre une masse critique susceptible d’amortir ces coûts, la Cour recommande de transférer cette 82 La procédure de garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de change en devises entre le moment où les entreprises soumissionnent à l'étranger pour un contrat et celui où elles encaissent les recettes commerciales afférentes à ce contrat. Cour des comptes Rapport public annuel 2011 – février 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 206 COUR DES COMPTES procédure, au moins partiellement pour la gestion des couvertures, à un opérateur bancaire. 3 - La Cour avait observé que la direction générale du Trésor déléguait un nombre croissant de décisions de prise en garantie à la COFACE. L’enquête conduite en 2008 avait relevé que l’accroissement du nombre de dossiers traités par délégation de la direction générale du Trésor, sur lesquels la COFACE décidait seule, sans la commission interministérielle des garanties présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant, constituait une évolution positive, tant du point de vue des services de l’assureur crédit que de la direction générale du Trésor. La Cour avait jugé que la qualité d’instruction des dossiers par les équipes de la COFACE était satisfaisante. Le champ de la délégation s’est encore élargi depuis lors et conduit la COFACE à prendre seule les deux tiers des décisions initiales de garanties octroyées pour le secteur civil, pour un montant représentant 7 % du total des montants demandés. Les dossiers les plus importants restent du ressort de la commission interministérielle des garanties. Au cours de sa nouvelle enquête, la Cour n’a pas constaté de difficultés liées à l’extension de la délégation des décisions à la COFACE. Elle souligne, toutefois, que la contrepartie d’un régime de délégation de décision élargi consiste pour la direction générale du Trésor à fixer des objectifs clairs à la COFACE en termes d’activité (nombre d’entreprises), de cibles éventuelles (catégories d’entreprises ou secteurs) et surtout de qualité du risque. Les deux premiers objectifs sont consubstantiels à la définition par l’État d’une politique publique de soutien au commerce extérieur. Le troisième a un effet sur le résultat technique des procédures, et donc, in fine, sur leur coût budgétaire pour l’État. Ces objectifs doivent donc figurer dans la convention entre l’État et la COFACE. II - Les recommandations relatives à la gestion des procédures publiques 1- La Cour avait préconisé la rationalisation de l’organisation de la COFACE pour l’instruction des demandes des entreprises. Cour des comptes Rapport public annuel 2011 – février 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LA COFACE 207 L’évolution constatée, depuis 2008, des structures chargées d’instruire les garanties publiques correspond aux recommandations de la Cour. D’une part, la direction de l’assurance prospection et la direction du moyen terme, qui gérait les autres procédures, ont été fusionnées en octobre 2008, de sorte qu’est mis à la disposition des entreprises un uploads/Management/ coface.pdf