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D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P A G N I E N A T I O N A L E D E S C

D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P A G N I E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S E D I T I O N FÉVRIER 2002 8, RUE DE L’AMIRAL-DE-COLIGNY - 75001 PARIS TÉLÉPHONE : 01 40 15 04 96 - TÉLÉCOPIE : 01 44 77 82 27 SITE INTERNET : http://www.cncc.fr SITE EXTRANET : http://www.crcc.com.fr COLLECTION GUIDE D’APPLICATION COMMISSARIAT AUX APPORTS ET COMMISSARIAT A LA FUSION 8, RUE DE L’AMIRAL-DE-COLIGNY - 75001 PARIS TÉLÉPHONE : 01 40 15 04 96 - TÉLÉCOPIE : 01 44 77 82 27 SITE INTERNET : http://www.cncc.fr SITE EXTRANET : http://www.crcc.com.fr COLLECTION GUIDE D’APPLICATION COMMISSARIAT AUX APPORTS ET COMMISSARIAT A LA FUSION FÉVRIER 2002 E D I T I O N © CNCC ÉDITION - 2002 AVANT-PROPOS Depuis la dernière décennie, les opérations d’apports, fusions et autres opéra- tions de regroupement d’entreprise n’ont cessé de se multiplier. Ces opérations sont aujourd’hui devenues très complexes ; les mouvements de regroupement sont plus larges et les évaluations qui restent à la base de toute négociation sont plus risquées. Dans un tel contexte, les modalités d’intervention des commissaires aux apports et à la fusion ont sensiblement évolué. Le Conseil national des commissaires aux comptes a adopté, en juillet 2000, la révision des normes de commissariat aux apports et à la fusion, destinées à préciser les modalités d’intervention, la nature et l’étendue des contrôles à mettre en œuvre ainsi que la forme et le contenu des rapports à émettre. Ces normes révisées conduisent notamment à préciser des principes nouveaux pour le commissaire aux apports et à la fusion, à savoir notamment : – la place des missions dans le cadre conceptuel des interventions du commis- saire aux comptes, – les objectifs respectifs des deux missions, – la notion d’apports pris individuellement et pris dans leur ensemble, et celle d’approche directe de la valeur globale des apports, – la structure des rapports qui a dorénavant un caractère normatif, – la notion de critères retenus en complément des méthodes d’évaluation. Au-delà de l’explicitation de ces principes nouveaux, le présent guide d’appli- cation se veut essentiellement pratique avec des développements spécifiques, sur les notions qui peuvent trouver à s’appliquer à toutes les opérations aux- quelles peuvent se trouver confrontés les professionnels, quelle que soit l’im- portance des opérations réalisées. Il contient en annexe de nombreux supports opérationnels adaptés aux deux missions ainsi que des exemples de rapport. 3 Commissariat aux apports et commissariat à la fusion – Février 2002 S O M M A I R E AVANT-PROPOS 3 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION 9 1.1 CONTEXTE JURIDIQUE DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION 9 1.1.1 Définitions préalables 9 1.1.2 Projet de fusion, de scission ou d'apport 12 1.1.3 Particularités en termes de calendrier issues de l'article D. 258 14 1.1.4 Date de réalisation et date d'effet de l’opération 16 1.1.5 Calendrier d'une opération de fusion 21 1.1.6 Particularités relatives aux apports partiels d'actifs 23 1.1.7 Particularités des fusions simplifiées 25 1.2 MONTAGE DES OPÉRATIONS DE FUSION 26 1.2.1 Rapport d'échange 27 1.2.2 Valeurs d'apport 32 1.3 ASPECTS FISCAUX DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION 34 1.3.1 Régime fiscal des fusions 34 1.3.2 Régime fiscal des apports partiels d'actifs 36 1.3.3 Régime fiscal des scissions 37 1.4 TRAITEMENT COMPTABLE DU BONI ET DU MALI DE FUSION 37 1.4.1 Mali de fusion 38 1.4.2 Boni de fusion 38 2. LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 39 2.1 NATURE ET OBJECTIF DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 39 2.1.1 Circonstances nécessitant la désignation d'un commissaire aux apports 39 2.1.2 Modalités de la désignation 41 2.1.3 Acceptation de la mission 43 2.1.4 Responsabilités du commissaire aux apports 49 2.2 DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 51 2.2.1 Contenu et limites de la mission 51 2.2.2 Fin de la mission 52 2.2.3 Démarche du commissaire aux apports 52 2.2.4 Prise de connaissance générale 54 2.2.5 Contrôle des apports pris individuellement 57 2.2.6 Approche directe de la valeur des apports 69 2.2.7 Evénements postérieurs 70 2.2.8 Opérations à effet immédiat ou différé 70 2.2.9 Conclusion sur la valeur des apports 71 2.2.10 Appréciation des avantages particuliers stipulés 72 2.2.11 Documentation des travaux et utilisation d'une lettre d'affirmation 73 2.3 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 73 2.3.1 Rappel des obligations 73 2.3.2 Structure et contenu du rapport 77 2.3.3 Modèles de conclusion 77 2.3.4 Structure du rapport 83 2.3.5 Exemple indicatif de rédaction de rapport 85 3. LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION 89 3.1 NATURE ET OBJECTIF DE LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION 89 3.1.1 Circonstances nécessitant la désignation d'un commissaire à la fusion 89 3.1.2 Modalités de la désignation 90 3.1.3 Acceptation de la mission 91 3.1.4 Responsabilité 92 3.2 DILIGENCES DU COMMISSAIRE À LA FUSION 92 3.2.1 Contenu et limites de la mission 92 3.2.2 Fin de la mission 93 3.2.3 Démarche du commissaire à la fusion 93 3.2.4 Prise de connaissance générale 95 3.2.5 Vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération 96 3.2.6 Appréciation du caractère équitable du rapport d'échange 99 3.2.7 Documentation des travaux et utilisation d'une lettre d'affir- mation 102 3.2.8 Pluralité de commissaires à la fusion 102 3.3 RAPPORT DU COMMISSAIRE À LA FUSION 103 3.3.1 Rappel des obligations 103 3.3.2 Structure du rapport 104 3.3.3 Modèles de conclusion 105 3.3.4 Structure type de rapport 106 3.3.5 Exemple indicatif de rédaction de rapport 109 4. ANNEXES 115 • Norme 7-101 : « Commissariat aux apports » - Normes professionnelles et Code de déontologie CNCC – déc. 2000. 118 • Norme 7-102 : « Commissariat à la fusion » - Normes professionnelles et Code de déontologie CNCC – déc. 2000. 138 • Rappel des textes concernant le commissariat aux apports et le commissariat à la fusion. 153 Supports opérationnels 163 Supports communs aux deux missions 164 4.1 Fiche d’acceptation de mission 164 4.2 Exemple de lettre d’accusé de réception au Tribunal de Commerce 166 4.3 Exemple de lettre d’acceptation et lettre de refus de la mission 167 4.4 Exemple de plan d’organisation de dossier 168 4.5 Fusions et apports partiels d’actif : contrôles possibles des aspects formels 170 Supports concernant la mission du commissaire aux apports 182 4.6 Liste aide-mémoire des principales vérifications 182 4.7 Lettre d’affirmation 193 Supports concernant la mission du commissaire à la fusion 194 4.8 Liste aide-mémoire des principales vérifications 194 4.9 Lettre d’affirmation 198 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION 1.1 CONTEXTE JURIDIQUE DES OPÉRATIONS D'APPORT ET DE FUSION 1.1.1 DÉFINITIONS PRÉALABLES 1.1.1.1 Apports en nature Les biens ou valeurs qui ne sont pas acquis en numéraire constituent des apports en nature. Parmi ceux-ci on peut distinguer : (i) L'apport d'un bien isolé Il s'agit le plus souvent de l'apport de titres de participation, d'un fonds de commerce, d'un immeuble ou d'un contrat de crédit-bail. Plus générale- ment, tout actif figurant au bilan d'une entreprise peut faire l'objet d'un apport. (ii) L'apport partiel d'actif L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte une partie de son activité (apport de branche d’activité) à une autre société (nouvelle ou existante) et reçoit en échange des titres émis par cette société. L'apport partiel d'actif est visé par l'article L. 236-22 du code de commerce pour les sociétés anonymes et L. 236-24 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée. (iii) La fusion La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle peut résulter, comme l'indique l'article L. 236-1 du code de commerce : – soit de la création d'une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes, – soit de l'absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre. 1 9 Commissariat aux apports et commissariat à la fusion – Février 2002 (iv) La scission La scission est une division de société en plusieurs fractions transmises simultanément à plusieurs sociétés nouvelles et/ou existantes. Elle est pré- vue par les articles L. 236-16 et L. 236-17 du code de commerce. A la différence des opérations d'achat ou de vente, les apports sont rémunérés par l'attribution de droits sociaux qui confèrent à l'apporteur la qualité d'ac- tionnaire ou d'associé. Les apports sont qualifiés de purs et simples quand ils sont entièrement rému- nérés par des actions ou parts. Les apports mixtes sont rémunérés par l'attribution de droits sociaux et par la prise en charge du passif de la société apporteuse ou le versement de numé- raire. Cependant, pour des raisons fiscales, un tel versement en numéraire (soulte) ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attri- buées, sous peine de remettre en cause le sursis d'imposition de la plus-value d'apport. Les apports peuvent être faits en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit. Ne constituent pas uploads/Management/ commissariat-aux-apports-et-commissariat-a-la-fusion.pdf