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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Conseil

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Conseil National de la Comptabilité Direction d’Etudes Formation Commission de Formation RAPPORT DE STAGE N°8 Présenté par : Mlle FETTACHE Fatima Zohra Sous la direction de : Mr MIDOUN Mohamed Toufik Commissaire aux comptes, expert judiciaire Période de stage : du 01/11/2011 au 01/02/2012 Sommaire INTRODUCTION SECTION I : Généralités sur La profession du Commissaire Aux Comptes 1-Historique de la profession de commissaire aux comptes 2-Environnement et organisation de la profession 3-Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes 3.1-Nomination récusation et durée du mandat 3.2-Acceptation et refus du mandat SECTION II : déroulement de la mission du Commissaire aux comptes 1-performance de la mission et le rôle du commissaire aux comptes 1.1- Les temps forts de la mission de certification 1.2- la mission de vérification des comptes 1.3- les honoraires 2-Responsabilité du commissaire aux comptes 2.1-La responsabilité civile 2.2-la responsabilité pénale 2.3-la responsabilité disciplinaire 3-Diligences du commissaire aux comptes 3.1- Prise de connaissance de l’entreprise 3.2- diligences en matière de contrôle interne 3.3- l’opinion et rédaction du rapport 4-Les différents degrés de certification CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE : Tahar hadj Sadok, « le commissaire aux comptes », éditions DAHLAB, Alger 2007 ; Yves Chaput, « le commissaire aux comptes : partenaire de l’entreprise », édition CREDA, Paris novembre 1999 ; J. POTDEVIN, « le commissaire aux comptes », 1ER édition DELMAS, Paris avril 1996 ;  Bahram Soltani, « le commissaire aux comptes et le marché financier », ECONOMICA, paris aout 1996 ; Robert Castell, François Pasqualini, « le commissaire aux comptes », ECONOMICA, paris, septembre 1995. Modèle d’acceptation du mandat Monsieur Le président du conseil d’Administration de………………………….. Vous nous avez fait l’honneur de nous pressentir pour proposer à votre prochaine Assemblée générale ordinaire notre désignation aux fonctions de commissaire aux comptes. Avant mon accréditation pour cette mission, je vous serai reconnaissant de bien vouloir avertir le commissaire aux comptes sortant que je serai mené à prendre contact avec lui et l’autoriser à me communiquer toutes informations utiles pour le bon exercice de ma mission. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées. Le Commissaire aux Comptes Refus du mandat Messieurs les Actionnaires Ou Monsieur le directeur Objet : commissariat aux comptes de la… Dans le cadre de la mission visée en objet, vous avez bien voulu nous pressentir comme commissaire aux comptes de votre société… Nous avons le regret de vous informer qu’au regard des dispositions de l’article 679 de l’ordonnance 75 59 portant code de commerce, nous ne pourrons remplir (ou) continuer à remplir cette mission en raison de l’incompatibilité suivante. Description de l’incompatibilité,….. Nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez témoignée et vous prions d’agréer, Messieurs les Actionnaires (Monsieur le Directeur) nos salutations distinguées. Le commissaire aux comptes Lettre de confirmation Entreprise « ………..» Sarl « ……… » Dept adm. & finances ………. OBJET/ DEMANDE DE CONFIRMATION DE SOLDE Messieurs, A la demande de nos commissaires aux comptes, Messieurs ………… et ….... nous vous adressons ci-joint, le relevé de votre compte dans nos livres arrêtés au 31\12\N. A cette date, la position de votre compte était la suivante · Solde en notre faveur de : … … £ · Observations : Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir leur retourner, directement au siège social de notre société (adresse sous indiquée) à l’aide de l’enveloppe timbrée ci-jointe, la présente lettre après y avoir apposé votre cachet commercial et éventuellement, après l’avoir assortie de vos observations. Il est à souligner que cette position ne tient pas compte des règlements ni de toutes les opérations que vous avez pu effectuer depuis la date de l’arrêté et, que la présente requête n’est pas une demande de règlement mais une vérification d’ordre comptable. Nous vous remercions à l’avance et prions d’agréés, messieurs, l’expression de nos salutations distinguées. Cadre d’études INTRODUCTION : La formation comptable et financière diffusée très largement implique l’ensemble des agents économiques dans son analyse et son utilisation, le public découvre avec stupeur que la magie des chiffres devient une illusion qui ne saurait faire disparaitre les dures réalités financières. Les commissaires aux comptes peuvent révéler les trucs des prestidigitateurs, mais non pas changer les faits. Contrôleurs, ils ne sont certes pas les décideurs. Le commissaire aux comptes est un professionnel rémunéré pour critiquer éventuellement ceux qui l’ont désigné. Un contrôle pertinent est de l’intérêt bien compris de la société contrôlée, comme de ses partenaires, car la pratique de cette profession obéit à des règles de loi très stricte, de la compétence et de la connaissance requise. L’article 7 de la loi N°91-08 du 27 avril 1991 relative à la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée ; et l’article 3 de la décision du ministère des finances 24 mars 1999 relative aux conditions d’inscription au tableau de l’ordre des expert comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agrées et à l’exercice de leur profession. Ces dispositions ont été appliquées aux sociétés par actions publiques ou privés et les autres formes de société notamment les SARL, EURL. SECTION I : Généralités sur La profession du Commissaire Aux Comptes Un commissaire aux comptes (C.A.C) exerce une profession agréée dans tous les pays du monde. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier, Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise. 1-Historique de la profession de commissaire aux comptes : L’internationalisation des relations entre les entreprises conduit les responsables à chercher entre eux un langage commun, celui de la mesure de la performance économique de leurs entreprises pour partager des projets communs ou mettre en œuvre des développements complémentaires. Cette nécessité d’une langue commune compréhensible, mais surtout authentifiée, conduit à renforcer le champ d’intervention et la mission des commissaires aux comptes. Cette qualification de commissaire apparait pour la première fois en 1863 mais c’est la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes qui a définitivement institué un contrôle légal des comptes. Ce commissaire aux comptes, ainsi qu’il est dénommé à l’époque, n’est qu’un simple mandataire des actionnaires. Il ne dispose donc pas des pouvoirs pour les protéger réellement ni des compétences nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Ce dernier élargit les pouvoirs du commissaire aux comptes, prévoit une procédure d’agrément par les cours d’appel pour ceux qui contrôlent les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne. A cette occasion nait une obligation ne concernant en fait au plan européen que deux pays, l’Italie et la France, l’obligation de révéler au procureur de la république les faits délictueux dont le commissaire aux comptes a connaissance. La profession est ainsi dotée d’une organisation professionnelle fortement structurée, dont la vocation est, entre autres, de donner à la loi les prolongements qu’elle implique sur le plan professionnel. Les difficultés que rencontrent les entreprises dans les années 80 conduisent tout naturellement les pouvoirs publics à renforcer les mesures conduisant à la prévention des difficultés des entreprises. A cet effet, compte tenu des progrès considérables réalisés par la profession de commissaire aux comptes, ils décident de lui confier une mission particulièrement importante dans le cadre du déclenchement de la procédure d’alerte. En Algérie, il convient de savoir que les textes français avaient été reconduits jusqu'en 1975, Pour les sociétés de droit privé, Année de promulgation du code de commerce. Par contre c'est en 1970, que le contrôle des Sociétés Nationales a été consacré par des textes de loi. C'est ainsi que l'ordonnance n°69-107 du 31/12/69 portant loi de finance pour 1970, prévoyait que le ministre d'Etat chargé des Finances et du Plan devait désigné des commissaires aux comptes dans les sociétés nationales et dans les établissement Publics Nationaux ayant un caractère industriel et commercial, en vue de s'assurer de la régularité et de la sincérité de leurs comptes et d'analyser leurs situations active et passive. Dans le même but, il pouvait également designer des commissaires aux comptes dans les sociétés ou l'Etat ou un organisme public détient une part du capital social, Il s'agit là d'une disposition visant particulièrement les sociétés mixtes et les sociétés d'économie mixte. 2-Environnement et organisation de la profession : L’organisation professionnelle des commissaires aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres. Elle comporte d’une part les compagnies régionales et d’autre part les compagnies nationale, la profession de commissaire aux comptes fait l’objet d’une réglementation précise celle-ci prévoit : ne peuvent exercer la profession de commissaire aux comptes que les personnes qui sont inscrites sur une liste établie à cet effet. La liste des commissaires aux comptes est dressée par des commissions régionales siégeant au chef lieu de chaque cour d’appel ayant compétence pour le ressort de cette cour. Pour travailler comme commissaire aux comptes, il est impérativement nécessaire de se soumettre a des conditions, que l’Etat uploads/Management/ page-de-gar66de.pdf