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SEMINAIRE SUR LE CONTRÔLE DES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE MINISTERE D’ETAT, MINI

SEMINAIRE SUR LE CONTRÔLE DES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES D DIRECTION IRECTION G GENERALE DU ENERALE DU T TRESOR ET DE LA RESOR ET DE LA C COMPTABILITE OMPTABILITE P PUBLIQUE UBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail D DIRECTION DES IRECTION DES A ASSURANCES SSURANCES Présenté par : Monsieur ANNEY LUCAS ANNEY LUCAS Conception : La Cellule La Cellule N.T.I.C N.T.I.C du Tr du Tré ésor sor Le cadre réglementaire du contrôle des intermédiaires I.1. L’annexe I du Traité CIMA ou code des assurances. I.2. L’annexe II du Traité CIMA I.3. Le but et les objectifs du contrôle des intermédiaires La classification des intermédiaires d’assurances II.1. La classification réglementaire II.1.1. Les intermédiaires avec mandat de représentation II.1.2. Les intermédiaires sans mandat de représentation II.2. La classification fonctionnelle II.2.1. Les apporteurs simples II.2.2. Les apporteurs gestionnaires Le contrôle administratif des activités des intermédiaires. III.1. Aspects communs à tous les intermédiaires III.1.1. La qualité de l’intermédiaire. III.1.2. L’honorabilité de l’intermédiaire III.1.3. La capacité du personnel de l’intermédiaire III.1.4. La garantie financière de l’intermédiaire III.2. Aspects spécifiques aux courtiers et aux agents généraux III.2.1. Les aspects spécifiques au courtier d’assurance III.2.2. Les aspects spécifiques à l’agent d’assurance Le contrôle comptable et financier de l’intermédiaire IV.1. La comptabilité de l’intermédiaire IV.1.1. Les obligations légales IV.1.2. Les principes comptables de l’intermédiaire IV.2. Les documents de gestion comptable et leur utilisation IV.2.1. Les bordereaux de primes IV.2.2 Les schémas de comptabilisation dans le livre de caisse IV.2.2.1. L’émission d’une note de couverture IV.2.2.2. La remise de la production à l’assureur IV.2.2.3. Le règlement de la production IV.2.2.4. La réception des bordereaux de quittances de primes IV.2.2.5. L’encaissement des quittances IV.2.2.6. Le règlement des quittances encaissées IV.2.2.7. L’encaissement des commissions IV.2.2.8. L’arrêté des opérations de fin de période IV.2.2.9. L’arrêté du compte courant de la société d’assurance IV.3. Le contrôle de la comptabilité de l’intermédiaire IV.3.1. Le contrôle de la production et des encaissements IV.3.2. L’analyse du résultat de l’intermédiaire IV.3.3. Le contrôle de la trésorerie Conclusion LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU CONTRÔLE DES INTERMÉDIAIRES Les activités des intermédiaires en assurance sont soumises, dans tous les pays membres de la CIMA, aux dispositions du Traité de la CIMA et particulièrement à ses annexes I et II. I.1. L’annexe I du Traité CIMA ou code des assurances L’annexe I du Traité CIMA plus connu sous le nom de code des assurances contient six Livres dont deux portent sur l’activité de l’intermédiaire d’assurance. Il s’agit du Livre I et du Livre V. I.1.1. Le Livre I du code des assurances Ce Livre fixe le cadre législatif et réglementaire auquel est soumis le contrat d’assurance. Lorsque l’intermédiaire propose une affaire à un assureur il doit veiller aux respect des obligations auxquelles sont soumis l’assuré notamment les dispositions de l’article 12 dudit Livre (obligations relatives aux différents déclarations de l’assuré). Lorsque l’intermédiaire est autorisé à émettre des notes de couverture ou à gérer des polices d’assurances, il doit veiller particulièrement au respect des dispositions relatives : aux mentions obligatoires de la police (articles 8 et 62)) aux avis d’échéance (article 14) au paiement des primes (article 13) I.1.2. Le Livre V du code des assurances Ce Livre fixe d’une part, les règles communes aux intermédiaires d’assurances notamment les principes généraux de présentation des opérations d’assurances au public, les conditions d’honorabilité et de capacité des intermédiaires et d’autre part, les règles spécifiques aux agents généraux et aux courtiers d’assurances. En outre, le Livre V détermine les garanties financières (caution, assurance responsabilité civile professionnelle) exigées des intermédiaires. Enfin, ce Livre fixe les sanctions applicables en cas de non respect des dispositions dudit Livre. I.2. L’annexe II du Traité CIMA Le contrôle du respect par les intermédiaires des règles édictées par le Traité CIMA est confié à la Direction Nationale des Assurances de l’Etat où opère l’intermédiaire. En effet, cet annexe fixe les missions des Directions Nationales des Assurances parmi lesquelles figure le contrôle des intermédiaires. I.3. But et objectifs du contrôle des intermédiaires L’objectif principal du contrôle des intermédiaires est de s’assurer que ceux-ci respectent les règles édictées par le code des assurances notamment par les Livres I et V. Ces règles ayant pour but de veiller à la protection des assurés et bénéficiaires de polices face aux éventuels agissements frauduleux des intermédiaires dont les conséquences sont préjudiciables aux assurés, aux sociétés d’assurances et même au marché des assurances de la CIMA. Ces agissements frauduleux sont : la délocalisation des risques ; la sous tarification en automobile ; la rétention des affaires ; l’annulation des affaires courues ; le détournement des primes encaissées ; le paiement frauduleux de sinistres ; les fausses déclarations. Pour atteindre les objectifs sus évoqués, le contrôle des intermédiaires se fait sur pièces principalement lors de l’examen de la demande d’agrément des courtiers ou de la demande de la carte professionnelle. Elle se fait également sur place à tout moment. C’est ce contrôle sur place des intermédiaires qui sera examiné dans la suite de l’exposé. Ce contrôle sur place a deux volets principaux. Un volet administratif et un volet comptable et financier. LA CLASSIFICATION DES INTERMEDIARES D’ASSURANCE II.1. La classification réglementaire C’est celle déterminée par les dispositions du Livre V du code des assurances. Cette classification repose sur la notion de détention d’un mandat de représentation d’une société d’assurance. Ainsi on distingue les intermédiaires détenteurs d’un mandat de représentation de ceux qui n’ont sont pas pourvus. La caractéristique principale de ce mandat est que le mandataire s’oblige à réserver l’intégralité de sa souscription à la société mandante sauf pour les risques n’entrant pas dans le champ de souscription de la société d’assurance et expressément convenus dans le mandat. II.1.1 Les intermédiaires avec mandat de représentation. Dans cette catégorie, on trouve : l’agent général, personne physique ou morale ; l’agent mandataire, généralement personne physique. Le cadre de leur collaboration avec la société d’assurance est généralement établi dans les dispositions du mandat de représentation. Cette catégorie d’intermédiaires fait l’objet d’une déclaration au Ministre en charge des assurances de la part de la société mandante. II.1.2. Les intermédiaires sans mandat de représentation Dans cette catégorie ont trouve principalement les courtiers d’assurances personnes physiques et les sociétés de courtage d’assurances. II.2. La classification fonctionnelle Au delà des considérations d’ordre juridique que confère la qualité du mandat de représentation, la classification fonctionnelle repose sur la nature des opérations réalisées par l’intermédiaire. Ainsi, on a deux grandes catégories d’intermédiaires : les apporteurs simples et les apporteurs gestionnaires. II.2.1. Les apporteurs simples Le rôle de l’apporteur simple consiste uniquement à mettre en rapport le candidat à l’assurance et l’assureur. Il n’établit pas de note de couverture et n’encaisse pas de primes. Toutefois les services de l’intermédiaire, apporteur simple, peuvent être sollicités pour procéder au recouvrement des primes. Dans la plupart des cas, les apporteurs simples n’ont généralement pas de locaux commerciaux et partant pas de comptabilité. II.2.2. Les apporteurs gestionnaires Outre le fait de mettre en rapport le candidat à l’assurance et l’assureur, l’intermédiaire, apporteur gestionnaire, exécute des tâches de gestion. Ces tâches de gestion sont constituées par une ou plusieurs des tâches suivantes : émettre la note de couverture; encaisser les primes; gérer les polices (modification, suspension, résiliation, etc….); recevoir les déclarations de sinistres; payer les sinistres; gérer les sinistres. LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES ACTIVITES DES INTERMEDIARES Dans cette phase du contrôle, il s’agit de déterminer la qualité exacte de l’intermédiaire en l’identifiant selon la classification réglementaire. Puis d’examiner les conditions d’exercice de son activité pour déterminer si ces conditions correspondent à celles prescrites par le Livre V du code des assurances. III.1. Aspects communs à tous les intermédiaires III.1.1 La qualité de l’intermédiaire La question essentielle à se poser ici est : l’intermédiaire a-t-il un mandat de représentation d’une société d’assurance ? Il faut s’assurer qu’il s’agit bien d’un mandat de représentation. Il faut noter que le mandat de représentation oblige l’intermédiaire à réserver l’exclusivité de sa production à l’assureur. Dans tous les cas il ne faut pas confondre le mandat de représentation à une convention de collaboration ou de travail ou un à un protocole de gestion pour une ou plusieurs catégories d’assurances dans laquelle, l’intermédiaire n’est pas tenu de réserver sa production à l’assureur. S’il n’a pas de mandat de représentation alors il s’agit d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance. Par conséquent, il doit figurer sur la liste des courtiers et sociétés de courtage d’assurances. S’il a un mandat, alors il doit posséder une carte professionnelle s’il s’agit d’une personne physique ou son gérant doit en posséder s’il s’agit d’une personne morale. III.1.2 L’honorabilité des intermédiaires Il s’agit de s’assurer que l’intermédiaire remplit toujours les conditions d’honorabilité fixées à l’article 506 du code des assurances. Cette vérification se fait à l’aide du certificat de casier judiciaire le plus récent (moins de 3 mois) de l’intermédiaire s’il s’agit d’une personne physique ou de celui de son gérant s’il s’agit d’une personne morale. III.1.3. La capacité du personnel de l’intermédiaire Le personnel concerné uploads/Management/ controle-des-assurances 1 .pdf