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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE L

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l’entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2034110A Le ministre des solidarités et de la santé, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65 ; Vu le décret no 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, Arrête : Art. 1er. – En application des dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l’entretien professionnel annuel. Art. 2. – A compter du 1er janvier 2021, l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cures publics et l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 novembre 2020. Pour le ministre et par délégation : L’adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé, E. JALLABERT ANNEXE COMPTE RENDU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE… Date de l’entretien : Agent évalué ETAT CIVIL * Madame * Monsieur Nom : Prénom : Date de naissance : SITUATION ADMINISTRATIVE Corps d’appartenance : Date d’entrée dans le corps : Grade : Echelon : Métier : 16 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 129 POSTE ACTUEL Etablissement / Structure d’affectation : Intitulé de la fonction occupée : Depuis le : Missions confiées (spécifiques à la période de référence évaluée) : Moyens mis à disposition : Votre fiche de poste : – est-elle adaptée ? – Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ? Evaluateur Nom, Prénom : Qualité : I. – Bilan de la période de référence écoulée et évaluation des compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période Contexte de la période de référence écoulée (Environnement de travail de l’agent, faits marquants de l’année, contexte personnel si l’agent le souhaite) A remplir par l’évaluateur : A remplir par l’évalué : Objectifs (N-1) Résultats obtenus (*) Commentaires Objectif no 1 : Atteint * Partiellement atteint * Non atteint * Devenu sans objet * Objectif no 2 : Atteint * Partiellement atteint * Non atteint * Devenu sans objet * Objectif no 3 : Atteint * Partiellement atteint * Non atteint * Devenu sans objet * Objectif no 4 : Atteint * Partiellement atteint * Non atteint * Devenu sans objet * 16 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 129 Objectifs (N-1) Résultats obtenus (*) Commentaires Objectif no 5 : Atteint * Partiellement atteint * Non atteint * Devenu sans objet * (*) Dans l’hypothèse où l’objectif est dépassé, ce point peut être mentionné dans la case « commentaires ». Compétences et connaissances professionnelles et techniques A développer Pratique courante Maîtrise Expert Décliner les compétences professionnelles et techniques nécessaires sur le poste Observations éventuelles sur les compétences et connaissances professionnelles et techniques Manière de servir et qualités relationnelles Insatisfaisant A améliorer Satisfaisant Très satisfaisant Décliner les sous-critères fixés par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis du Comité social d’établissement Observations éventuelles sur la manière de servir et les qualités relationnelles Capacité d’expertise et le cas échéant, la capacité d’encadrement A développer Pratique courante Maîtrise Expert Décliner les compétences d’expertise et/ou d’encadrement mises en œuvre Observations éventuelles sur les capacités d’expertise et le cas échéant, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 16 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 129 Appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent II. – Perspectives d’évolution professionnelle Souhaits d’évolution professionnelle de l’agent (Changement d’affectation, mobilité, promotion professionnelle, encadrement…) Avis circonstancié pour certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade (II et III de l’article 4 du décret no 2020-719) III. – Objectifs pour la période de référence à venir Objectifs Moyens attribués, le cas échéant IV. – Besoins de formation (*) Besoins de formation identifiés Par l’évalué : Par l’évaluateur : * Information sur l’ouverture et l’utilisation des droits afférents au compte personnel de formation Signature de l’évaluateur Fait à : Le : Signature : (*) L’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien de formation. 16 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 129 V. – Notification du compte rendu de l’entretien professionnel Observations de l’agent évalué Visa de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant Nom, Prénom : Fonction exercée : Observations éventuelles : Date : Visa : Signature de l’agent évalué * J’atteste avoir pris connaissance et avoir reçu copie de ce compte rendu Fait à : Le : Signature : Voies de recours : La demande de révision du compte rendu après de l’autorité investie du pouvoir de nomination, recours hiérarchique, doit obligatoirement être effectuée préalablement au recours formulé auprès de la commission administrative compétente. Cette demande doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu. A compter de la notification de sa réponse par l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’agent dispose d’un mois franc pour saisir, s’il le souhaite, la commission administrative paritaire compétente d’une demande de révision. L’agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l’entretien professionnel. 16 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 129 uploads/Management/ decrets-arretes-circulaires-textes-generaux 1 .pdf