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Le système de répartition des compétences est-il favorable aux États membres ?

Le système de répartition des compétences est-il favorable aux États membres ? « Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne » prévoit la Déclaration de Laeken, qui est a l’origine du Traité de Lisbonne (le Traité). Ce dernier vise à moderniser le fonctionnement de l'Union européenne élargie à 27 membres. Le traité de Lisbonne reprend la méthode de modification des traités européens; il modifie les traités existants et ne les remplace pas. Le processus s'apparente à une mise à jour des traités de l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union sera régie par deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Principalement, le Traite devait illustrer une double nécessité : une réponse aux craintes des États liées a l’idée de «Constitution européenne» et une relance de l' Union européenne. Il vient avec des innovations, mais aussi avec des institutionnalisations, des clarifications, parmi, peut-être la plus importante est la clarification et précision de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. Le traite de Lisbonne introduit pour la première fois dans le droit primaire une classification précise des compétences. Cet effort de clarification n’entraîne pas de transfert de compétence notable. Cette réforme est cependant importante et nécessaire au bon fonctionnement de l’UE parce que plusieurs conflits de compétences sont apparus par le passé entre l’UE et les États membres. Au début, c’était la souveraineté des États qui leur a permis de fonder la Communauté européenne comme une organisation internationale classique; mais des ses débuts, il y a été développé l'effet d'engrenage qui consiste dans le transfert de compétences peu a peu, cet-a-dire qu'il y avait beaucoup des transformations en matière de répartition des compétences. Et on se pose la question de savoir si la solution adoptée concernant cette répartition est la plus adéquat, efficiente, la meilleure pour concilier les positions différentes et si elle est favorable aux États membres? La réponse ne peut pas être une, en fonction de la position adoptée, mais qu'est-ce qu'on peut dire est que la solution trouve a essaye d’établir quelques repères très importantes, tant pour les États membres, que pour le bon fonctionnement de l'Union : Les typologies des compétences, bien délimitées (I) et L'exercice des compétences – encadre par des règles (II). I. Les typologies des compétences, bien délimitées C'est dans le traite sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'on prévoit, de l'article 2 a l'article 6, les « catégories et domaines de compétence de l'Union » et d’où on peut détacher Les trois grandes types de compétence (A) et Les compétences particulières de l'Union (B). A. Les trois grandes types de compétence Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) distingue trois types de compétences et dresse pour chacun une liste, non exhaustive, des domaines concernés. Premièrement, dans l'article 3 du TFUE sont énumérées les domaines des compétences exclusives ou l'Union est la seule a légiférer et adopter des actes contraignants : l'union douanière, l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune. L'Union a aussi une compétence exclusive pour conclure un accord international dans certains conditions. Deuxièmement, dans l'article 4 contient des dispositions sur les compétences partagées, hypothèse plus complexe dans laquelle tant l'Union, que les États membres sont habilités à adopter des actes contraignants. Cela s'applique dans les domaines suivantes: le marché intérieur, la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique. Et, finalement, dans l'article 6 sont énumérées les compétences d’appui, dans le cas où l’Union ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Les domaines, dans leur finalité européenne sont: la protection et l'amélioration de la santé humaine, l'industrie, la culture, le tourisme, l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport, la protection civile, la coopération administrative. Dans ces domaines, l'Union ne peut pas intervenir si elle empêche les États membres d'exercer leur compétence. Mais il y existe, aussi, des domaines dans lesquels L’UE dispose de compétences particulières. B. Les compétences particulières de l' Union L'article 5 du TFUE prévoit que l’UE dispose d’une compétence afin d’assurer les modalités de la coordination des politiques économiques au sein de l'Union et de l’emploi des États membres. Elle doit ainsi définir des grandes orientations et des lignes directrices à destination des États membres; et, aussi elle peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. La matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est l'une des ces situations particulières; l'article 24 du Traite sur l'Union européenne (TUE) prévoit que l'UE dispose d’une compétence pour tous les domaines liés à la PESC y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune. L'UE définit et met en œuvre cette politique par l’intermédiaire, entre autres, du président du Conseil européen et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il y existe aussi la «clause de flexibilité» qui est ennoncee dans l'article 352 : “si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.” Comme on peut voir, cette clause permet à l’UE d’agir au-delà du pouvoir d’action qui lui est attribué par les traités, mais conditionne. Cette clause est cependant encadrée par une procédure stricte et par certaines restrictions quant à son application. Pour que la solution trouve au sein de l'Union concernant la répartition des pouvoirs soit acceptée, elle devait être un compromis tant pour les États membres, que pour le bon fonctionnement de l'UE. Et un autre repère est la modalité d'exercer les compétences. II. L'exercice des compétences – plus efficace L'exercice des compétences peut être plus efficace en établissant des règles dirigeantes cet exercice qui ont été Les principes de l'exercice des compétences (A) et en assurant Le contrôle du principe de subsidiarité (B), qui est très importante aujourd'hui pour les États membres. A. Les principes de l'exercice des compétences L’exercice des compétences de l’Union est soumis à trois principes fondamentaux qui peuvent être déduits, principalement, de l’article 5 du traité sur l’UE. Ce sont des principes de régulation des compétences, ils indiquent la manière de les exercer, pas la répartition des celles-ci. La délimitation des compétences de l’UE facilite grandement la bonne application de ces principes. En respectant le principe d’attribution, l’Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les traités. Selon le principe de proportionnalité, l’exercice des compétences de l’UE ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire afin de réaliser les objectifs des traités. Et ce qui est considère le plus important, le principe de subsidiarité dit que pour les compétences partagées, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres. Le principe de subsidiarité est fondamental pour le fonctionnement de l’Union européenne, et plus précisément pour la prise de décision européenne. Il permet notamment de déterminer quand l’UE est compétente pour légiférer, et contribue à ce que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens. C’est un principe politique, derrière duquel il y a un grand enjeu, c’est un principe protecteur de la souveraineté, de la compétence nationale. Dans l'article 4 de TUE il y est consacré aussi le principe de la loyauté communautaire, mais sa signification exacte est fortement discutée en doctrine. La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes corollaires du principe d’attribution. Ils déterminent dans quelle mesure l’UE peut exercer les compétences qui lui sont conférées par les traités. En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire. La subsidiarité est principalement conçue dans l'Union comme le principe permettant de privilégier l'intervention des États membres dans le cadre des compétences partagées. «Ce principe joue le rôle de contrepoids a la tendance naturelle de toute société organisée qui est de renforcer son centre». Le mécanisme du principe d'attribution n'est pas compliqué, mais quant aux uploads/Management/ dissertation-repartition-des-competences.pdf