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Le secret des correspondances. Le principe du secret de la correspondance a par

Le secret des correspondances. Le principe du secret de la correspondance a paru beacoup plus tôt qu’il a été consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dés l’apparition du monopole d’état des sérvices postales le pouvoir publique tentait à convaincre la société qu’il garde l’inviolabilité de la correspondance. Ça pouvait ne prendre que la forme d’éxécution de façade d’un fonctionnaire qui a passé toutes les bornes, mais les autorités publics avaient assez de sagesse pour ne s'arroger pas un droit du contrôle de la correspondance. Etant une question des mécanismes juridiques effectifs, le principe de l’inviolabilité de la correspondance a remporté sa première grande victoire en France par les décréts du 10 août 1790 et du 10 juillet 1791, prononcant que ‘’...ces moyens illégaux [les vérifications des lettres], qui ne peuvent être tolérés que dans un moment d’alarme universelle et dans un péril imminent, ne peuvent être plus long- temps employés... ’’ . L’avancement ultérieur du principe se manifestait dans l’adoption des lois concernantes des sanctions de l’acces illégal à la correspondance privée, y compris des nouveaux moyens de communication comme des messages télégraphiques. En Russie la première mention de l’inviolabilité des lettres dans les sources juridiques était fait dans le Code pénal de 1903, qui prevoyait la sanction pénale pour la vérification des lettres ou des communications téléphoniques d’autrui. Il est remarquable que les mêmes vérifications commises par les employés de poste étaient qualifiées comme une faute fonctionnelle. Néanmoins, pour le moment de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948, le droit au secret de la correspondance était mondialement reconnu et la législation de presque chaque pays prevoyait des sanction pénales pour un empiètement sur celui. Aujourd’hui la situation a bien évolué. Avec l’avancement de ‘’l’Etat-providence’’ le législateur a octroyé au povoir public la possibilité de la violation du principe du secret de la correspondance pour le but de défence de la sécurité d’Etat et de société. Alors on distingue deux modes d’interception par le pouvoir public : celui autorisé par le juge, dit l’interception judiciaire, et celui sanctionné par l’autorité de pouvoir exécutif, dit l’interception de sécurité ou administrative. Il est évident qu’un contrôle des communications privées est une idée séduisante et le pouvoir exécutif a toujours tenté à atténuer le contrôle judiciaire de ses actions. Ayant compris des méthodes juridiques utilisées par l’exécutif et empiètantes sur le droit au secret des correspondances on peut mieux déterminer des mesures nécessaires pour contrebalancer cettes atteintes. Nous allons donc envisager des sources normatives qui régirent le champ des communications et fixent des modalités d’intrusion d’exécutif en Russie, comme en France (I), puis des moyens jurisprudentiels dont disposent la société pour la protection du droit au secret des correspondances (II). I. La régulation normative des dérogations au principe du secret des correspondances. Bien que le principe est appliqué à toutes des communications à distance entre des personnes privées, il y a quelques différences entre des régimes des interceptions des correspondances écrites (B) et des communications électroniques (A) (selon le Code des postes et des communications électroniques ‘’on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique’’). A. Le régime juridique des interceptions administratives des communications électroniques. La différence importante de la législation française sur des communications électroniques est que des interceptions administratives sont explicitement autorisées. L’article L34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit la possibilité d’autorisation d’une demande de transmission des données privées des utilisateurs des sérvices de communications électroniques directement par l’autorité éxecutif, désigné sur proposition du ministre de l'intérieur. Cependant il y’a deux obstacles, qui limite des actions du povoire éxecutif. D’abord, ce sont des organismes collégiaux, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, composée des représentantes des deux chambres du Parliament, des hautes juridictions et du pouvour éxecutif, et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, composée des députes d’Assemblée nationale et des sénateurs. La première dispose plutôt du pouvoire normatif et peut influencer la fixation des modalités d'application par des agents des services de police et de gendarmerie nationales des dispositions de l’article L34-1-1. La deuxième doit approuver la désignation de l’autorité chargé d’autoriser des interceptions de sécurité et doit exercer le contrôle de l’activité de celui. La conformité á la loi des infractions par la police est soumise, donc, pleinement au contrôle parlementaire postérieur. Le deuxième obstacle est la fixation précise par le décret R10-13 des données don’t la communication peut être exigée des opérateures des services de communications électroniques. Ils sont toutes de nature technique, comme les informations permettant d'identifier l'utilisateur des services électroiniques ou les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. L’article L34-1 du Code des postes dit clairement, que ‘’[Les données] ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications‘’. La loi du 10 juillet 1991 qui confère un statut légal à des interceptions téléphoniques, essaie, cependant, de les canaliser, en octroyant le pouvoire de les autoriser seulement au Premier ministre et en placant des autorisations de ce dernier sous le contrôle de la même Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Donc, en France, des dérogations au principe de l’inviolabilité de la correspondance électronique sont partielles est sont controlées par la commision palementaire. La situation est très différente en Russie. L’article 23 alinéa 2 dit, que ‘’chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques, des communications postales, télégraphiques et autres. La limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une décision judiciaire’’. Et la notion d’interception administrative n’existe pas dans la doctrine juridique russe. Mais le secret des communications électroniques est ménacé d'un autre côté. En 16 janvier 2008 a paru le décret du Ministère des technologies informatiques et des communications de la Fédération de Russie N6 ‘’Sur l’approbation des Exigences aux réseaux de communications électroniques pour la réalisation des procédures d'instruction’’. L’article 2 de ces Exigences demande ‘’ … que des réseaux de communications électroniques … assurent la possibilité de transmission au centre de contrôle d’organe d’Etat autorisé (ci- après centre de contrôle) de l’information sur des numéros des utilisateurs … , de transmission au centre de contrôle de l’information, qui est transmise dans une communication controlée… . En cas de chiffrage supplémentaire des communications exercé par un opérateur, l’information est transmise au centre de contrôle de façon déchiffré ‘’. De plus, l’article 5 des mêmes Exigences précise : ‘’ que l’information qui concerne une communication controlée est transmise au centre de contrôle à la demande de ce centre de contrôle’’. Dans le texte des Exigences il n’y a aucune demande que l’accès à l’information transmise dans des réseaux électroniques soit conditionné. Donc, il s’agit d’installation à côté d’un opérateur des services des communications électroniques du logiciel et des moyens électroniques qui rendrent possible l’interception des communications électroniques et d’information qui concerne des utilisateurs des services de communication par une simple pression de la touche. Le décret qui pose cettes Exigences est édicté par le Ministère des communications, mais il est évident que les exigences mêmes sont élaborées par des services spéciaux, notamment par le FSB. Ça montre, donc, quelles conséquences la France a réussi à éviter par l’attribution des compétences de fixation des modalités d’interception des communications à un organisme collégial comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La nature immatérielle des données électroniques rendre leur interception hypothétiquement imperceptible. La doctrine juridique tende à ignorer cette différence et à fixer presque les mêmes modalités des dérogations au principe du secret des correspondances électroniques comme des correspondances écrites. Mais des atteintes du pouvoire exécutif à ce principe peuvent prendre une forme différente dans le cas des correspondances écrites. B. Le régime juridique des interceptions administratives des communications écrites. La législation française est assez stricte sur les interceptions des correspondances écrites. La loi pénale réprime sévèrement l'ouverture ou le détournement du courrier par les agents publics et les simples particuliers. L’article 432-9 du Code Pénal prévoie, que ‘’ le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. ’’ Le Code des postes et des communications électroniques autorise seulement à soumettre au contrôle douanier ‘’ les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée comme à la sortie’’. Tout de même, ce contrôle ne peut pas porter atteinte au secret de correspondance, ce qui est censé d’être assuré par la participation au procedure uploads/Management/ dissertation-yuri-stryzhak-le-secret-des-correspondances.pdf