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1 Document de référence du dispositif de formation EvRP / SDC – V1_2016 Disposi

1 Document de référence du dispositif de formation EvRP / SDC – V1_2016 Dispositif de formation « Evaluer les risques professionnels » ET « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail » DOCUMENT DE REFERENCE V 1 -2016 EvRP / SDC Assurance Maladie Risques professionnels / INRS 2 Document de référence du dispositif de formation EvRP / SDC – V1_2016 Sommaire 1. ETUDE D’OPPORTUNITE ................................................................................................... 4 1.1 Contexte et enjeux .................................................................................................................................... 4 1.2 Aspects réglementaires ............................................................................................................................. 4 1.3 Enjeux / Opportunités ............................................................................................................................... 5 2. LE DEPLOIEMENT DES DISPOSITIFS DE FORMATION .......................................................... 5 2.1 Dispositifs et déploiement ......................................................................................................................... 5 2.2 Les différents acteurs et leurs rôles .......................................................................................................... 5 2.3 Modalités de partenariat ........................................................................................................................... 7 3. LES DOCUMENTS STRUCTURANTS .................................................................................... 8 3.1 Le dossier de candidature ......................................................................................................................... 8 3.2 Les référentiels de compétences ............................................................................................................... 8 3.3 Les référentiels d’évaluation ..................................................................................................................... 9 ANNEXES ............................................................................................................................10 Annexes A : Evaluer les risques professionnels ....................................................................11 A.1 Organisation de la formation .................................................................................................................. 11 A.2 Référentiel de compétences ................................................................................................................... 12 A.3 Fiche descriptive de la formation « Evaluer les risques professionnels » ............................................... 20 A.4 Référentiel d’évaluation .......................................................................................................................... 21 A.5 Exemple d’attestation de validation des acquis...................................................................................... 23 Annexes B : Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail24 B.1 Organisation de la formation .................................................................................................................. 24 B.2 Référentiel de compétences ................................................................................................................... 25 B.3 Fiche descriptive de la formation « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail» ........................................................................................................................................ 28 B.4 Référentiel d’évaluation .......................................................................................................................... 29 B.5 Exemple d’attestation de validation des acquis ...................................................................................... 32 3 Document de référence du dispositif de formation EvRP / SDC – V1_2016 PREAMBULE L’Assurance Maladie Risques Professionnels/INRS s’est fixé comme objectif de contribuer au développement de la culture de prévention en augmentant l’impact des actions de formation, tant au plan quantitatif que qualitatif, en positionnant la formation comme moyen fort, prioritaire, de sensibilisation et de diffusion de la prévention dans les entreprises, afin que les principes et concepts de prévention soient mis en œuvre dans tous les processus de réflexion, de conception ou de décision de l’activité et de la vie professionnelle, au profit de la réduction des atteintes à la santé et de l’amélioration des conditions de travail. Pour atteindre cet objectif, des éléments de santé et sécurité au travail (S&ST) doivent être introduits dans les référentiels de compétences professionnelles et de formation continue, cette action s’inscrivant dans la continuité de celle menée en formation initiale. Pour réaliser cette évolution, quatre orientations sont définies :  mettre en place des systèmes de démultiplication fiables,  renforcer la cohérence des actions du réseau prévention, afin de le positionner en tant que référent dans le champ de la formation continue en S&ST,  développer des relations efficaces avec les acteurs de la formation continue professionnelle,  renforcer la capacité en ingénierie de formation. Les dispositifs de formation inscrits à l’Offre Nationale de Formation de l’Assurance Maladie Risques Professionnels/INRS répondent à ces quatre orientations et sont une expression concrète de cette évolution de la formation à la prévention vers le plus grand nombre. L’objectif du présent document de référence est de structurer un dispositif de formation. Il vise à rappeler les principes de la démarche de prévention des risques professionnels et à définir - les objectifs de formation visés par L’Assurance Maladie Risques Professionnels/INRS, - les dispositifs de formation et de certification mis en œuvre, - le processus de démultiplication et le rôle des différents acteurs au travers du processus d’habilitation des organismes de formation. Il est assorti de plusieurs annexes (référentiels de compétences et procédures administratives). Le respect des modalités d’action et de formation décrites ci-après constitue une adhésion aux principes et valeurs promus par L’Assurance Maladie Risques Professionnels/INRS1. L’Assurance Maladie Risques Professionnels/INRS se réserve le droit de faire évoluer le présent document, notamment pour prendre en compte l’évaluation du dispositif à moyen terme. 1 Edition INRS ED 902 4 Document de référence du dispositif de formation EvRP / SDC – V1_2016 1. ETUDE D’OPPORTUNITE 1.1 Contexte et enjeux Pour être efficace, la démarche de prévention des risques professionnels en entreprise doit être structurée et s’appuyer sur des personnes ressources ayant les compétences nécessaires pour y contribuer. En créant une obligation d’évaluer les risques professionnels, le législateur, a souhaité que les entreprises posent un véritable diagnostic sur les risques présents dans les différentes situations de travail, préalablement à la mise en œuvre d’un plan de prévention. Cette approche analytique est un garant de l’efficacité et de la pérennité de la démarche de prévention. Pour contribuer à ce projet notamment dans les TPE/PME, le code du travail impose également l’obligation de désigner un « salarié compétent », afin d’accompagner cette démarche de prévention. Il prévoit également que celui-ci bénéficie, à sa demande, d’une formation appropriée. 1.2 Aspects réglementaires L’évaluation des risques Aux termes de l’article L.4121-1 du Code du Travail, et de la Circulaire n°06 DRT du 18 avril 2002 l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Cette disposition générale du Code du Travail prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, fondées sur les principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention. Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche ; elle en est le point de départ et permet de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter face à des risques identifiés des réponses et des solutions complètes intégrant les dimensions humaines, techniques et organisationnelles. Par ailleurs, le document unique, formalisation de l’évaluation des risques, est une obligation pour toutes les entreprises depuis 2001. Il transcrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels. La loi ne définit pas le contenu in extenso de ce document, mais précise qu’il doit favoriser une certaine cohérence en regroupant les données issues de l’analyse des risques. Ce support réunit également les résultats des différentes analyses réalisées sous la responsabilité de l’employeur, ce qui facilite le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise. Les missions du salarié désigné compétent (SDC) Aux termes de l’article L.4644-1 et de la Circulaire DGT n°13 du 09 novembre 2012 l’employeur doit, dans le cadre de la conception et du déploiement de la démarche de prévention de son entreprise, désigner le ou les salariés compétents qui seront en capacité de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Il appartient à l’employeur de garantir l’adéquation des compétences du salarié désigné avec les missions confiées afin que le salarié soit en mesure de les remplir pleinement. Au-delà de la recherche d’efficacité, cette adéquation des compétences avec les missions confiées doit garantir une autonomie du SDC. Ces missions, intégrées à la démarche de prévention de l’employeur, comprennent à la fois la démarche d’évaluation des risques professionnels avec notamment la réalisation de diagnostics et une démarche 5 Document de référence du dispositif de formation EvRP / SDC – V1_2016 d’élaboration, de planification et de suivi de la mise en œuvre d’actions. Dans un objectif d’efficacité et selon les principes généraux de prévention, le salarié désigné compétent devra travailler avec l’ensemble des interlocuteurs internes et externes de l’entreprise en pluridisciplinarité. 1.3 Enjeux / Opportunités Au-delà des obligations réglementaires, la démarche d’évaluation des risques professionnels est une étape incontournable dans la mise en place et le suivi de la démarche de prévention de l’entreprise. Ces dispositifs de formation (EvRP/SDC) à destination des entreprises, répondent à plusieurs objectifs : - Former des salariés capables de conseiller les chefs d’entreprises dans la mise en œuvre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels. - Garantir et harmoniser les messages transmis lors des formations. La réussite de ces actions dépend de l’engagement de la direction. Il appartient donc à l’employeur d’engager et de pérenniser la démarche de prévention initiée. 2. LE DEPLOIEMENT DES DISPOSITIFS DE FORMATION 2.1 Dispositifs et déploiement Dispositifs de formation Le dispositif commun de formation de formateur à l’évaluation des risques professionnels et à l’exercice de la mission de « salarié désigné compétent » prévoit la certification par le réseau prévention de formateurs chargés de former les salariés sur les bases de ce document de référence et des référentiels nationaux conçus. Déploiement du dispositif Les CARSAT, CRAM, CGSS et l’INRS forment les formateurs et valident leurs compétences. La Commission nationale d’habilitation habilite les organismes de formation à dispenser les formations « Evaluer des risques professionnels » et « Assurer la mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail » selon les référentiels nationaux. 2.2 Les différents acteurs et leurs rôles L’organisme de formation On entend par organisme de formation une entité autonome (déclarée à la DIRECCTE) et opérationnelle. Son rôle, son engagement: - Il remplit les conditions nécessaires à son habilitation - Il dispose d’au moins un formateur certifié - Il s’engage à respecter les modalités de mise en œuvre de la formation conformément à ce document de référence. 6 uploads/Management/ document-reference-evrp.pdf