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1 Royaume du Maroc Cour des comptes المملكة المغربية المجلس األعلى للحسابات For

1 Royaume du Maroc Cour des comptes المملكة المغربية المجلس األعلى للحسابات Forum Panafricain de Haut niveau organisé par le Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement (CAFRAD) et ses partenaires EVALUATION DES REFORMES DES COURS ET INSTITUTIONS DE CONTROLE DES COMPTES PUBLICS EN AFRIQUE: « Innovations et transformations majeures introduites en vue d’une meilleure gestion des comptes de l’Etat » Intervention Par La Cour des Comptes du Maroc 1 er - 3 Décembre 2014 Tanger (Maroc) 2 Monsieur le Directeur Général du CAFRAD, Messieurs les présidentes des Cours, des Chambres et des institutions supérieures du contrôle des Finances Publiques, Messieurs les représentants de ces institutions, Mesdames et Messieurs, C’est avec grand plaisir que je prends ma place parmi vous dans ce forum, pour vous présenter l’expérience des Juridictions Financières au Maroc. I- Mais d’abord, permettez-nous avant de vous présenter, comme vous l’avez proposé, les Juridictions financières marocaines et leurs missions, de projeter d’abord la lumière sur les réformes multiformes et multifonctionnelles qu’elles ont connues au fil du temps. En fait, pour mieux déceler la nature et mesurer l’étendue des compétences de ces juridictions, et pour comprendre leurs rôles respectifs dans le fonctionnement des institutions publiques, il parait parfaitement utile de faire en amont un court détour historique relatant les grandes accumulations capitalisées au fil du temps. Le Maroc a entrepris durant la dernière décennie un important dispositif de réformes visant l’amélioration de la gouvernance publique, comme couronnement logique d’un processus de mutations et de maturation de son institution de contrôle supérieur des finances publiques. En fait, celle-ci s’est façonnée de manière progressive en n’étant au début, qu’un mécanisme rudimentaire d’apurement plutôt 3 administratif et comptable que juridictionnel des comptes des comptables publics légué à l’organisme institué en 1960 relevant du Ministère des Finances dit «la Commission Nationale des Comptes», puis érigée en 1979, en vertu de la loi N° 12-79, en une vraie Cour des comptes en tant qu’organe juridictionnel chargé d’assurer le contrôle supérieur des finances publiques. En 1996, le législateur marocain a hissé la Cour des comptes à une véritable institution constitutionnelle chargée du contrôle supérieur, indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Un tournant historique a eu lieu en 2002, puisque cette évolution a été consacrée par la promulgation de la Loi N° 62-99 formant Code des Juridictions Financières. De même et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, le constituant marocain a institué des Cours régionales des comptes qu’il a investies des missions mieux définies dans l’objectif d’assurer l’exercice d’un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances publiques de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce statut a été renforcé par la constitution de 2011 qui a conféré une place de choix aux principes et valeurs du contrôle de la régularité, de la conformité, de l’appréciation des résultats atteints en termes d’efficacité, d’économie, d’efficience, d’environnement et d’éthique. C’est dire un attellement définitif à l’esprit de la bonne gouvernance ainsi qu’à la qualité des institutions qui en ont la charge, qui ont désormais la tache, outre de contrôler et conseiller le Gouvernement, d’assister le Parlement, d’apporter appui au pouvoir judiciaire et à faire le suivi du patrimoine des décideurs et responsables publics. 4 Quelles sont donc les innovations phares apportées par la réforme des juridictions financières du Maroc ? Il s’agit des innovations suivantes : * La constitutionnalisation des Juridictions financières ; * La constitutionnalisation du contrôle et du suivi des déclarations obligatoires du patrimoine, de l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales ; * La création des Cours régionales des comptes ; * L’indépendance ; * Le statut des magistrats ; * Le renforcement de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires ; * L’harmonisation des procédures ; * L’extension de la portée des attributions de la Cour des Comptes ; * La possibilité d’apporter l’assistance, outre des pouvoirs législatif et exécutif, au pouvoir judiciaire ; * La publication de l’ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles ; * La présentation à sa Ma Majesté le Roi d’un rapport annuel retraçant l’ensemble de ses activités, qu’elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement ; 5 * La présentation enfin, d’un exposé des activités de la Cour par le Premier Président devant le Parlement, suivi d’un débat. En plus de ces axes qui sont d’ordre légal, des actions d’ordre managérial ont été mises en œuvre et portent essentiellement sur la modernisation des méthodes de travail et le positionnement sur la scène internationale. Toutefois, il convient de préciser que cette réforme du contrôle supérieur des finances publiques ne s’est pas faite d’une manière isolée, mais d’autres réformes ont été engagées parallèlement. Je cite particulièrement, la nouvelle loi organique des lois de finances (1998), les nouvelles approches budgétaires (2002), la redéfinition du contrôle financier exercé sur les entreprises publiques (2002), la définition du champ de responsabilité des différents intervenants dans la gestion publique (2002), le nouveau code des Juridictions Financières (2002), l’allègement du contrôle a priori au niveau de l’Etat (2005), l’obligation de reddition des comptes des partis politiques (loi n° 36.04 sur les partis politiques), le contrôle des dépenses électorales (loi n°9-97 formant code électoral), le nouveau système de déclaration du patrimoine, confiée à la Cour et aux Cours régionales des comptes, etc … 1. S’agissant de la Constitutionnalisation : La Constitution de 1996 et celle de 2011 ont réservé un titre à la Cour des comptes et aux Cours régionales des comptes. Elle a ainsi défini leurs attributions, délimité leur champ d’action et renforcé leur indépendance. 6 2. Concernant l’indépendance : Elle se manifeste à travers les points suivants :  Les Juridictions financières sont indépendantes par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ;  Le Premier Président et le Procureur Général sont nommés par le Roi et ont rang de ministre ;  Les magistrats sont nommés par Dahir ;  La Cour des comptes a un budget propre dont l’ordonnateur est le Premier Président ;  Les juridictions financières élaborent elles mêmes leur programme annuel d’intervention ;  Leurs procédures d’intervention sont prévues par la loi ;  Tous les actes relatifs à leurs contrôles sont pris dans des formations collégiales. 3. S’agissant du Statut et formation des magistrats : Les magistrats sont dotés d’un statut, objet du livre III du code des Juridictions Financières. Ce statut considère les magistrats de la Cour des comptes et des Cours Régionales des Comptes comme un corps unique caractérisé par sa polyvalence (ingénieurs, juristes, économistes, …) et consacre le principe de l’inamovibilité des magistrats. 7 4. Concernant la création des Cours régionales des comptes La création des Cours régionales traduit la volonté des Pouvoirs publics d’instaurer un contrôle décentralisé portant sur la gestion des finances publiques locales. En effet, le code prévoit la transposition au niveau local des compétences de la Cour des comptes en matière de jugement des comptes, de gestion de fait, de discipline budgétaire et financière et de contrôle de la gestion. Les Cours régionales des comptes sont chargées, en outre, de missions de contrôle sur certains actes budgétaires et sont appelées à émettre des avis sur les conditions d’exécution des budgets des Collectivités locales et de leurs groupements. 5. S’agissant de l’élargissement du mandat des Juridictions financières : Il se manifeste à travers les points suivants :  Définition des attributions en deux grandes compétences Le contrôle intégré prévu par le code des Juridictions financières permet à celles-ci d’appréhender l’ensemble de leurs attributions qui ont trait à deux grandes catégories de missions : juridictionnelles (jugement des comptes, discipline budgétaire et financière, Gestion de fait) et administrative, à savoir le contrôle de la gestion (Auditing), tout en accordant une place de choix à l’audit et au contrôle de gestion qui permettent de mieux informer sur la gestion des services et organismes publics et de proposer en conséquence les redressements et les actions correctives qui s’imposent.  Délimitation des organismes soumis aux différentes compétences 8 Le code des Juridictions financières a délimité clairement les organismes soumis au contrôle des Juridictions financières. Ainsi, pour la Cour des comptes, elle exerce ses compétences sur les départements ministériels et entreprises et établissements publics nationaux. Quant aux Cours régionales des comptes, elles exercent leurs compétences sur les Collectivités locales, entreprises et établissements publics locaux et les concessions.  Possibilité d’apporter son assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines prévus par la loi. Outre les compétences qui sont communes aux Juridictions financières, la Cour est désormais chargée d’exercer de nouvelles attributions dans le domaine de l’assistance au Parlement et au Gouvernement. A l’égard du Parlement, la Cour peut répondre aux demandes de précision que les Présidents des deux Chambres du Parlement peuvent lui soumettre, à l’occasion de l’examen du rapport sur l’exécution de la Loi de finances et de la Déclaration générale de conformité. A l’égard du Gouvernement, la uploads/Management/ el-habti-maroc.pdf